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dans la cause

A______ recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 avril 2023 (JTAPI/418/2023)

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas la juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 En l’espèce, la recourante a apporté de nombreuses pièces au dossier et fourni des explications détaillées tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre de céans. Elle n’expose pas en quoi son audition permettrait d’apporter des éléments supplémentaires. L’OCPM a exprimé son point de vue au travers de sa décision et sa détermination devant le TAPI. Il s’y est expressément référé devant la chambre de céans. La question de savoir si sa décision est bien fondée fera l’objet de l’examen ci-après. Il n’y a donc pas lieu non plus de procéder à l’audition d’un représentant de l’autorité intimée, étant relevé qu’il n’est pas allégué qu’il conviendrait d’établir des faits que seule l’audition d’un ou d’une représentante de l’OCPM permettrait d’établir. Pour le surplus, le dossier est complet et permet à la chambre de céans de trancher le litige.

Il ne sera donc pas procédé à d’autres actes d’instruction.

3.             La recourante soutient qu’elle remplit les critères d’un cas de rigueur.

3.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).

3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.3 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6).

3.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).

3.5 Un étranger peut, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche parent, par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap, si le proche aidant ou le proche aidé est au bénéfice d'un droit de séjour en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ).

3.6 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration.

3.7 En l’espèce, la recourante allègue séjourner en Suisse depuis dix ans, soit depuis 2013. Comme elle le reconnaît cependant elle-même, ce séjour n’a pas été discontinu puisqu’elle est retournée en Équateur en octobre 2016. Bien qu’elle n’indique pas à quelle date elle est revenue en Suisse, elle ne peut se prévaloir d’un séjour ininterrompu en Suisse depuis 2013, ayant dû la quitter en raison de la décision de renvoi.

Par ailleurs, son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de particulièrement marquée. Son emploi dans l’économie domestique ne témoigne pas d’une ascension professionnelle extraordinaire et la recourante ne soutient pas qu’elle aurait acquis en Suisse des qualifications professionnelles si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre à profit dans son pays d’origine.

La recourante n’a pas de poursuites, ne fait pas l’objet d’une condamnation et ne dépend pas de l’aide sociale. Elle a acquis le niveau de français A2 à l’écrit et B1 à l’oral et s’est inscrite à un cours de conversation en français allant de juin à octobre 2023. Selon une attestation de D______ de mai 2023, elle s’est engagée, en 2013, comme cuisinière bénévole pour cet organisme. La recourante a, par ailleurs, produit des lettres de soutien d’amis et de connaissance soulignant ses qualités humaines et le lien d’amitié s’étant tissé, notamment, avec M______, membre de la même Église qu’elle. L’ensemble de ces éléments plaident, certes, en faveur d’une bonne intégration sociale.

Toutefois, après s’être conformée à la décision de renvoi rendue en 2016 à son encontre et avoir quitté la Suisse en octobre 2016, elle y est revenue, au mépris non seulement de la décision de renvoi, mais aussi de l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre le 30 septembre 2016, valable jusqu’au 29 septembre 2019. Elle ne peut donc se targuer d’une intégration sociale particulièrement réussie. En outre, il n’apparaît pas que les liens amicaux tissés à Genève seraient d’une intensité telle que la recourante ne pourrait les poursuivre au travers des moyens de communication modernes une fois de retour dans son pays d’origine.

Arrivée en Suisse à l'âge de 31 ans, la recourante a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Équateur. Elle en connaît donc les us et coutumes et la mentalité et en maîtrise la langue. Elle a conservé des attaches familiales importantes avec sa famille, comme en témoignent sa préoccupation pour l’état de santé de ses parents et ses virements bancaires réguliers en faveur de membres de sa famille. Elle pourra ainsi compter sur le soutien, à tout le moins social, de ses proches pour se réintégrer. Elle pourra valoriser l’expérience professionnelle acquise en Suisse ainsi que ses connaissances de la langue française, étant relevé que la recourante a indiqué avoir étudié « la technique » et obtenu un diplôme de baccalauréat en Équateur. Elle se trouvera ainsi dans la situation qui est celle de ses compatriotes restées au pays. Le fait de devoir, après plusieurs années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. La nécessité de se réadapter à son pays d’origine est inhérente à toute personne devant quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n’est cependant pas aussi rigoureuse qu’on ne saurait exiger son retour.

Le soutien financier que la recourante apporte à ses parents malades ne permet pas de justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. En effet, la réglementation régissant le séjour d’étrangers en Suisse ne prévoit pas que l’impécuniosité de proches restés au pays, qui dépendent de l’aide financière apportée par l’intéressée travaillant en Suisse, constitue un critère d’appréciation dans l’octroi d’une autorisation de séjour. La relation de soutien à des proches, notamment par l’aide apportée dans des gestes du quotidien, ne peut entrer en ligne de compte que lorsque le proche aidé ou aidant dispose d’un titre de séjour valable en Suisse. Tel n’est pas le cas en l’espèce, ni la recourante ni ses parents ne disposant d’un titre de séjour en Suisse.

Partant, au vu des éléments qui précèdent, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser positivement auprès du SEM l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante.

4.             Celle-ci fait encore valoir que son renvoi ne serait pas exigible, car il reviendrait à condamner ses parents, qui ne pourraient plus obtenir le financement de leurs soins nécessaires. En outre, les libertés fondamentales n’étaient pas respectées en Équateur, qui était un pays où régnait une grande violence.

4.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI).

Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et 6 LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

4.2 En l’espèce, le retour de la recourante dans son pays d’origine la placera dans la même situation que ses compatriotes, qui doivent faire face à l’insécurité qu’elle évoque. Elle ne fait cependant valoir aucun élément rendant vraisemblable qu’à son retour en Équateur, elle serait concrètement exposée à un danger spécifique pour sa vie ou son intégrité physique ou psychique. Par ailleurs, s’il est vraisemblable que ses revenus seront moins élevés en Équateur que ceux qu’elle a réalisés en Suisse, notamment depuis juin 2022, il n’apparaît que ceux qu’elle peut espérer réaliser ne lui permettront pas de subvenir à ses besoins ; elle ne le soutient d’ailleurs pas. La difficulté – qu’il n’y a pas lieu de minimiser – d’accéder à des soins médicaux de qualité, compte tenu des moyens financiers limités dont semblent disposer ses parents, n’est pas de nature à rendre inexigible son renvoi. Cette difficulté, bien qu’elle puisse préoccuper la recourante, ne la concerne pas au premier chef, de sorte qu’elle ne constitue pas un motif s’opposant à son renvoi.

Dans ces circonstances, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le renvoi de la recourante était possible, licite et raisonnablement exigible.

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

5.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 PA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 avril 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 550.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.