Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
et

A______ recourants
représentés par Me Romain CANONICA, avocat

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
et

A______
représentés par Me Romain CANONICA, avocat

et

B______
représentés par Me Andreas FABJAN, avocat intimés

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2023 (JTAPI/497/2023)

D. a. Le 7 juin 2023, le DT a interjeté recours contre le jugement. Il a conclu à son annulation et à la confirmation de sa décision du 28 juillet 2022. C’était à tort que le TAPI avait ajouté la surface de la piscine aux CDPI. Le Tribunal fédéral avait confirmé, dans un arrêt du 9 mai 2023 (1C_494/2023), que les piscines ne devaient pas être considérées comme des CDPI.

b. Par acte du 12 juin 2023, A______ ont interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision et analyse des autres griefs.

Le Tribunal fédéral avait confirmé dans l’arrêt du 9 mai 2023 précité que les piscines ne devaient pas être considérées comme des CDPI. Le TAPI aurait dû constater que le projet n’excédait pas la surface maximale admise pour les CDPI sur la parcelle n° 4'830, soit le cumul des garage (50 m²) et pool house (37 m²), représentant 7.91% de la surface totale de la parcelle (87 m² de CDPI/1’099 m² de surface de parcelle).

c. B______ ont conclu au rejet des deux recours. L’interprétation de l’art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) faite par le TAPI était fondée. Ils mentionnaient plusieurs jugements du TAPI et arrêts de la chambre de céans où des piscines avaient été qualifiées de CDPI. La chambre administrative avait procédé à un revirement de jurisprudence dans l’ATA/791/2022 alors même que les conditions d’un tel revirement n’étaient pas remplies. Ni l’arrêt subséquent de la chambre administrative (ATA/437/2023 du 25 avril 2023) ni l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_494/2022, lequel ne revoyait l’interprétation et l’application du droit cantonal que sous l’angle restreint de l’arbitraire et avait d’ailleurs lui‑même retenu à plusieurs reprises que les piscines étaient des CDPI, ne pouvaient être suivis. La surface de 50 m² de la piscine devait être considérée comme une CDPI.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Dans un arrêt du 9 mai 2023, le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence de la chambre de céans critiquée par les voisins (ATA/437/2023 précité consid. 6 ; ATA/791/2022 du 9 août 2022). Ainsi, une piscine extérieure non couverte, quelle que soit sa surface, est exclue du champ d'application de l'art. 3 al. 3 RCI et n’entre en conséquence pas dans le calcul des CDPI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_494/2022).

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n’est pas question de revirement de jurisprudence mais uniquement de clarification de celle-ci.

2.2 En l’espèce, le TAPI a retenu la surface de 50 m² de la piscine extérieure non couverte au titre de CDPI. Cette conclusion est contraire à la jurisprudence de la chambre de céans, confirmée par le récent arrêt du Tribunal fédéral.

À teneur des considérants du jugement querellé, les surfaces du garage (50 m²) et du pool-house en surface (37 m²), n’étaient pas contestées. Leur total était inférieur à la surface maximale de 100 m² admise pour de telles constructions. C’est en conséquence à tort que l’autorisation de construire a été annulée sans que le TAPI n’examine ni si le couloir devait être également compté à titre de CDPI ni les autres griefs des voisins.

Les recours seront admis et la cause renvoyée au TAPI afin de respecter le double degré de juridiction.

3.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge solidaire des voisins (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure du même montant alloué aux propriétaires, à la charge solidaire de ceux-là (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable les recours interjetés le 7 juin 2023 par le département du territoire et le 12 juin 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2023 ;

au fond :

les admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 2023 ;

renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants ;

met un émolument de CHF 900.- à la charge de B______, solidairement ;

alloue une indemnité de CHF 900.- à A______, pris solidairement, à la charge solidaire de B______ ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain CANONICA, avocat des recourants, au département du territoire-oac, à Me Andreas FABJAN, avocat des intimés, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.