Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ SA (ci-après : A______, la société ou l’entreprise) est une société anonyme inscrite au registre du commerce. Elle a pour but, en Suisse et à l’étranger, recherche, développement, production et commerce de tous produits cosmétiques et pharmaceutiques, basés sur des technologies douces. Elle distribue en Suisse des produits B______.

b. Le 11 février 2022, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci‑après : SCAV ou le service) a interpellé A______. Lors d’un contrôle officiel effectué au sein d’une pharmacie le 4 novembre 2021, il avait prélevé un échantillon sur le produit « complément alimentaire à base d’extraits d’aubépine et de passiflore » (ci-après : le produit). Cet échantillon a été référencé sous le n° 21‑94102 (ci-après : l’échantillon). L’examen du produit avait révélé la présence d’extrait d’aubépine (crataegus monogyna et oxyacantha) et d’extrait de passiflore (passiflora incarnata). Il a sollicité la remise de plusieurs documents relatifs à ces deux ingrédients.

c. La société a transmis au service : la fiche technique de l’ingrédient PPS Passiflore-Aubépine, une étude de 2010 portant sur la toxicité orale chez le rat par la méthode par classe de toxicité aiguë du produit et la fiche « Quali Quanti formula » du produit.

d. Le 2 mars 2022, le service a rendu un rapport d’analyse-décision. L’échantillon ne correspondait pas aux exigences légales et il était contesté au sens de l’art. 33 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 (loi sur les denrées alimentaires, LDAl - RS 817.0). Un émolument de CHF 248.- était mis à la charge de la société.

Le produit contenait de l’extrait hydroalcoolique d’aubépine et de passiflore. L’entreprise n’ayant pas pu fournir la documentation requise sur ces ingrédients, ils étaient considérés comme nouvelles sortes de denrées alimentaires au sens des art. 15 et 16 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 2016 (ODAlOUs - RS 817 - 02). L’utilisation de ces ingrédients dans une denrée alimentaire nécessitait une autorisation préalable de l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) pour qu’elle puisse être commercialisée.

Les deux mesures suivantes ont été ordonnées : 1. les denrées alimentaires contenant des ingrédients considérés comme nouvelles sortes de denrées alimentaires ne devaient être ni commercialisées ni utilisées dès lors qu’elles n’avaient pas été autorisées au sens des art. 16 et 17 ODAlOUs. Le solde de la marchandise devait être retiré du commerce avec effet immédiat ; 2. élucider, d’ici au 26 mars 2022, les causes et prendre les mesures correctives appropriées au sens de l’art. 34 al. 3 LDAl. Mettre en place ou modifier l’autocontrôle afin de veiller, dans le cadre de l’activité, à ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales au sens de l’art. 26 LDAl ; 3. notamment, réévaluer les denrées alimentaires commercialisées par la société qui contiendraient des ingrédients considérés comme nouvelles sortes de denrées alimentaires et n’ayant pas obtenu d’autorisation de commercialisation.

Au plus tard le 26 mars 2022, l’entreprise était en outre invitée à informer l’autorité des quantités totales de marchandises encore en stock, vendues et retirées du commerce ainsi que des mesures correctives mises en place au sens de l’art. 34 al. 2 LDAl.

e. A______ a formé opposition contre cette décision. N’ayant pas eu le temps de transmettre au service les documents considérés comme manquants, elle sollicitait une rencontre.

f. Le 14 mars 2022, l’entreprise s’est adressée au service. Elle revenait sur la demande concernant le statut « C______ » des deux plantes contenues dans le produit. Comme l’indiquait le catalogue de nouveaux aliments (ci-après : le catalogue ; accessible à l’adresse C______ catalogue [europa.eu])de l’Union européenne (ci-après : UE), ces deux plantes étaient consommées de manière significative avant le 15 mai 1997.

g. A______ a été reçue dans les locaux du service le 4 juillet 2022. Elle a expliqué que le procédé d’extraction utilisé était à multiples degrés d’eau et d’alcool et qu’aucun composant particulier n’était recherché. Au contraire, ce procédé permettait d’extraire la totalité des composants, sans cibler ou concentrer certains composants, ni en éliminer d’autres. Les produits étaient importés de France, d’un grand laboratoire, et n’avaient jamais posé de problème aux autorités de ce pays. Pour sa part, le service a entre autres expliqué que la plante et l’extrait de plante n’étaient pas la même chose. Il s’est référé à la lettre d’information de l’OSAV n° 2021/7 « Autocontrôle pour les autres substances non réglementées dans les compléments alimentaires » (ci-après : la lettre d’information) dont l’entreprise n’avait pas connaissance.

h. Le 3 août 2022, la société a transmis au SCAV un document intitulé « Ingrédient PPSDuo Aubépine Passiflore Caractérisation de profil phytochimique ». Ce document contient entre autres les profils HPTLC (chromatographie sur couche mince haute performance) des plantes en cause.

i. Le 12 octobre 2022, le SCAV a rejeté l’opposition et maintenu son rapport d’analyse-décision. Il ressortait tant de l’emballage que des documents relatifs à la denrée alimentaire « complément alimentaire à base d’extraits d’aubépine et de passiflore » transmis par l’entreprise, que l’échantillon contesté était composé notamment d’un extrait B______ aubépine / passiflore. Cet extrait de plantes était obtenu par notamment un processus d’extraction au moyen d’éthanol. Ce procédé de fabrication entraînait ainsi des modifications significatives dans la composition et la structure du produit initial, à savoir la plante entière d’aubépine et la plante entière de passiflore. Ce procédé de fabrication n’étant pas utilisé avant le 15 mai 1997 en Suisse ou dans un pays membre de l’UE et n’ayant pas été spécifiquement autorisé par l’OSAV, cet extrait était une nouvelle sorte de denrée alimentaire. Partant, l’échantillon contesté, composé en partie de cet extrait, était également une nouvelle sorte de denrée alimentaire (C______) qui ne pouvait être commercialisé en Suisse sans autorisation préalable.

B. a. Par acte déposé le 14 novembre 2022, la société a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Subsidiairement, elle a conclu à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de prouver que le procédé d’extraction de plantes appliqué par elle n’entraînait pas de modifications significatives dans la composition ou la structure de l’aubépine et de la passiflore.

a.a. Le SCAV avait violé l’art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs en lui interdisant de commercialiser le produit.

Pour ce qui concernait la condition relative à la consommation des extraits de passiflore et d’aubépine avant le 15 mai 1997, le catalogue faisait état des connaissances mises en commun par les États membres concernant certains ingrédients. Un historique de consommation humaine significative de ces derniers dans l’UE avant cette date avait été établi, ce qui permettait de prouver le statut non C______ d’un ingrédient.

D’après l’art. 6 al. 1 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments (JO L 327 du 11 décembre 2015, p. 1), la commission européenne établissait et mettait à jour une liste faisant apparaître les nouveaux aliments autorisés à être mis sur le marché dans l’UE qui figurait dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’UE des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283. En ce qui concernait l’extrait de passiflore (passiflora edulis), il ressortait clairement du catalogue que cette plante était sur le marché en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire et consommé dans une mesure significative avant le 15 mai 1997. Par conséquent, son accès au marché n’était pas soumis au règlement (UE) 2015/2283.

Quant à l’extrait d’aubépine (crataegus oxychantha qui renvoyait à crataegus pinnatifada), toujours selon catalogue, cette plante avait été utilisée comme complément alimentaire avant le 15 mai 1997. Par ailleurs, ce dernier était mentionné dans l’annexe du règlement (UE) 2017/2470. Il était par conséquent erroné de qualifier ces extraits de plantes de nouvelles sortes de denrées alimentaires et de soumettre leur commercialisation à une autorisation.

a.b. Pour ce qui concernait la condition relative aux modifications significatives de la composition ou la structure de la denrée alimentaire et contrairement à ce que soutenait le service, le procédé d’extraction utilisé ne modifiait ni la composition ni la structure des plantes d’aubépine et de passiflore de manière significative. L’autorité semblait croire, se fondant sur une idée générale, que le processus d’extraction au moyen d’éthanol avait pour conséquence inévitable de modifier la composition des plantes. Or, le procédé d’extraction utilisé permettait de retrouver la « (quasi) » même composition avant et après extraction. À teneur de la fiche technique du produit, le ratio plante de passiflore/produit était de 1.0 – 1.4 : 1. Cela signifiait qu’il fallait entre 1.0 et 1.4 kg de plante pour obtenir 1 kg d’extrait de passiflore dans le produit. Ainsi, la composition restait essentiellement la même après extraction ; des modifications marginales de certains composants en termes de concentration étaient parfois possibles, toutefois dans un infime mesure. Quant à l’aubépine, le ratio plante/produit était de 0.2 – 0.4 : 1 ce qui signifiait qu’il fallait entre 0.2 et 0.4 kg de plante pour obtenir 1 kg d’extrait d’aubépine dans le produit. En d’autres termes, le produit n’était pas plus concentré après extraction de l’aubépine, il était au contraire dilué. Des modifications marginales de certains composants en termes de concentration étaient parfois possibles, toutefois à nouveau dans une infime mesure seulement.

En somme, le procédé à multiples degrés successifs d’alcool et d’eau utilisé ici présentait les caractéristiques suivantes :

-          contrairement à la plupart des procédés d’extraction, qui avaient pour objectif d’extraire une partie des composants de la plante et ainsi de cibler certains constituants au détriment d’autres, il extrayait la totalité des constituants de la plante, de sorte que l’extrait n’était pas plus concentré en flavonoïde (constituant de la passiflore) que la passiflore en elle-même ou en acide phénolique (constituant de l’aubépine) que l’aubépine en elle-même ;

-          la plupart du temps, les préparations de plantes étaient extrêmement purifiées, ce qui menait à isoler un ou plusieurs composants de la plante. Les préparations n’étaient ici pas purifiées, de sorte qu’aucun composant de la plante n’était isolé ou ciblé ;

-          le procédé d’extraction utilisé ici ne concentrait pas certains constituants pas rapport aux autres.

Ainsi, la méthode utilisée préservait l’intégrité et l’intégralité des composants de la plante fraîche d’origine, sans purification ni concentration sélective. La règlementation sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires ne s’appliquait donc pas au produit et aucune autorisation de l’OSAV n’était nécessaire.

a.c. Le SCAV avait excédé son pouvoir d’appréciation et fait une application arbitraire de l’art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs qu’il avait en outre interprété de manière contraire au but visé par la LDAl.

Tel qu’elle venait de le démontrer, la composition de la plante n'était pas ou très peu modifiée par le procédé d'extraction tant d'un point de vue factuel que juridique. Le fait pour l'autorité de retenir que les plantes seraient modifiées dans leur composition de manière significative était en contradiction manifeste avec la situation effective. De plus, le fait que le service ne s'appuyait sur aucun seuil, aucun chiffre, ni n'expliquait en quoi la composition du produit serait modifiée significativement avait pour conséquence que la décision litigieuse avait été prise sur la base d'aucun motif objectif.

Quant au second élément retenu par le service, elle avait expressément attiré son attention sur les informations contenues dans le catalogue, à savoir que tant l’extrait de passiflore que celui d’aubépine étaient consommés en tant que compléments alimentaires dans une mesure significative avant le 15 mai 1997 dans l’UE. On pouvait pour le reste douter qu’elle devait réellement – et le cas échéant dans quelle mesure – prouver les faits notoirement connus qui relevaient du catalogue précité.

Dans la mesure où la notion de modification « significative » prévue à l’art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs n’était pas définie dans la loi, il fallait se demander si la décision en cause était conforme au but visé par la LDAl. Le terme « significative » ne pouvait être justifié que par les objectifs de protection du droit alimentaire suisse. La volonté du législateur était uniquement d’empêcher que des denrées alimentaires dangereuses pour la santé publique puissent être mises sur le marché sans autorisation. La modification de la composition d’une denrée alimentaire ne devait être qualifiée de significative que si elle entraînait un danger pour la santé publique. Or, tel que cela ressortait de l’étude de la toxicité orale chez le rat, le produit ne présentait aucun danger pour ce dernier et par conséquent a priori aucun danger pour l’être humain. En outre, la composition des plantes après extraction était modifiée dans une proportion si négligeable qu’on ne pouvait objectivement qualifier la modification de significative. Il n’y avait aucune raison d’interdire le produit, ce d’autant que l’autorité n’avait pas ordonné l’exécution de sa décision nonobstant recours.

a.d. Le SCAV avait violé le principe de la proportionnalité en prononçant à son encontre l’interdiction d’utilisation et de commercialisation des compléments alimentaires composés d’extrait d’aubépine et de passiflore et le retrait de la marchandise du commerce avec effet immédiat.

a.e. Enfin, le SCAV avait enfin violé le principe de l’égalité de traitement dès lors que des pays voisins comme la France, l’Italie et la Belgique n’imposaient pas d’autorisation particulière pour la vente de compléments à base d’extraits d’aubépine et de passiflore. En outre, d’autres fabricants utilisaient des extraits de plantes dans leurs compléments alimentaires et les commercialisaient en Suisse auprès de grandes enseignes.

La recourante a versé à la procédure divers documents relatifs notamment au procédé d’extraction qu’elle utilisait. Il s’agit en particulier d’une expertise du Professeur D______ de l’École d’ingénieurs E______ du 9 novembre 2022, intitulée « Expertise concernant la constitution chimique de l’ingrédient PPS Passiflore-Aubépine (PiLeJe) ».

b. Le 20 janvier 2023, le SCAV a conclu au rejet du recours.

b.a. L’expertise sollicitée par la recourante était mal fondée. L’objet de la procédure avait pour objectif de déterminer si le produit avait été interdit de commercialisation à raison puisque contenant deux extraits qui n’avaient pas obtenu l’autorisation de l’OSAV. Dès lors que ces extraits étaient de nouvelles sortes de denrées alimentaires, le débat autour du procédé d’extraction et de la sécurité n’avait pas lieu d’être examiné dans la présente procédure puisque ces éléments feraient l’objet de la procédure d’autorisation devant l’OSAV.

b.b. Il fallait distinguer le genre de l’espèce en botanique, ainsi que la fleur du fruit, et l’extrait du produit primaire. Leurs utilisations et leurs caractéristiques physico‑chimiques leur étaient propres.

Ainsi, « Passiflora » était un genre de plantes, les passiflores, de plus de 530 espèces. Les parties aériennes de la passiflore officinale (passiflora incarnata) étaient connues en phytothérapie pour leurs actions anxiolytiques et sédatives. La grenadille (passiflora edulis) donnait un fruit comestible appelé fruit de la passion. La passiflore bleue (passiflora caerulea) était la passiflore ornementale la plus cultivée en France métropolitaine. Le catalogue européen ne répertoriait pas l’espèce passiflora incarnata, ingrédient utilisé en l’espèce, mais consacrait une page à l’espèce passiflora edulis. Il ressort de cette page que (selon une traduction libre effectuée par la chambre administrative) : « L'ingrédient alimentaire pour lequel l'avis est demandé porte le nom de passiflora edulis f. edulis sims communément appelé gulupa. Le fruit (gulupa) est violet, rond à ovale, avec une peau sèche et ridée lorsqu'il est mûr. L'intérieur, où se trouve le fruit, est mou à ferme et juteux, plein de nombreuses graines ». Or, selon l’échantillon contesté, n’étaient utilisés que des extraits de passiflora incarnata (parties aériennes). Figurait d’ailleurs sur l’emballage une photographie de la fleur. Il s’agissait donc d’une nouvelle sorte de denrée alimentaire qui devait faire l’objet d’une autorisation par l’OSAV avant sa mise sur le marché.

Crataegus était un genre d’arbres ou arbustes épineux de l’hémisphère nord, appartenant à la famille des rosacées, communément appelés des aubépines. Les espèces les plus utilisées étaient l’aubépine monogyne ou aubépine à un style (crataegus monogyna) et l’aubépine épineuse ou à deux styles (crataegus laevigata). Le catalogue européen ne répertoriait pas l’espèce crataegus monogyna qui était l’un des ingrédients utilisés par la recourante. En revanche, il répertoriait crataegus oxyachantha et renvoyait à crataegus pinnatifida. Le catalogue indiquait (traduction libre de la chambre administrative) : « Espèce appartenant à la famille des rosacées et originaire du nord de la Chine et de la Corée. Le genre crataegus compte plus de 250 espèces présentes en Amérique du Nord, en Europe et dans le nord de l'Asie. La demande concerne l'utilisation des fruits séchés de crataegus pinnatifida dans les compléments alimentaires, ce qui n'est pas considéré comme une nouveauté ».

Selon le règlement européen (UE) 2017/2470, les fruits séchés de crataegus pinnatifida étaient un nouvel aliment autorisé qui pouvait être utilisé dans les denrées alimentaires spécifiques. Or, la liste des ingrédients dans l’échantillon contesté indiquait qu’il s’agissait de crataegus monogyna et oxycantha, sommités fleuries, et non pas du fruit séché. Cet ingrédient était une nouvelle sorte de denrée alimentaire et devait faire l’objet d’une autorisation par l’OSAV avant sa mise sur le marché.

b.c. Il ressortait de l’emballage de l’échantillon que le produit était issu de la recherche PiLeJe en sus de l’allégation « extraction brevetée ». Selon la littérature chimique spécialisée des publications avec auteurs affiliés à la société PiLeJE, il s’agissait du brevet n° WO 1______ déposé en 2001. Partant, le procédé décrit dans ce brevet devait être considéré comme le procédé utilisé dans l’échantillon contesté. L’extraction, telle que décrite dans le brevet, avait pour but de fournir un procédé permettant d'obtenir un contenu biochimique au plus proche du végétal tout en le débarrassant des composants dénués d'intérêt pour la phytothérapie (cellulose, gommes, tanins, etc.) dans le but de faire ressortir la totalité des substances actives. Dès lors que le procédé d'extraction utilisé permettait d'extraire de manière sélective certains composants et en éliminait d'autres, il modifiait significativement la composition et la structure de la plante puisque le but était de concentrer des substances actives. Par définition, seuls les composés solubles dans la solution d'extraction hydroalcooliques étaient présents et les composés insolubles, tel que la cellulose, les gommes et les tanins, étaient « déplétés » de l'extrait.

La recourante fournissait des images de chromatographie sur couche mince pour démontrer la similitude entre la plante d'origine et l'extrait. Non seulement certains composés (visibles sous forme de taches colorées) apparaissaient et disparaissaient clairement sur ces images, mais les variations d'intensité relatives de certaines taches étaient une preuve évidente de l'enrichissement ou de la déplétion sélectifs de certains composés. La chromatographie sur couche mince était une méthode d'analyse relativement simple ne permettant de visualiser que certaines substances majoritaires sous forme de taches, sans réelle identification des substances actives. La mise en évidence et la quantification de composés actifs d'intérêts présents en plus faible concentration n'était tout simplement pas possible par cette technique. La question de l’évaluation des extraits de denrées alimentaires sous l’angle du statut de nouvelles sortes de denrées alimentaires était en outre précisée dans la lettre d’information.

Le but du procédé d'extraction étant bel et bien de modifier la structure de la denrée alimentaire, dans la mesure où le procédé entendait activer tout composant, même les composants mineurs, il n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation et sa décision n’avait rien d’arbitraire.

b.d. La recourante se méprenait quant aux mesures ordonnées. L'échantillon n'avait pas été contesté par la mise en évidence d'ingrédients ou de contaminants toxiques, mais au regard de l'absence de preuves que le produit était sûr pour les consommateurs puisque nécessitant préalablement une évaluation de la sécurité et une évaluation de l’OSAV avant la mise sur le marché. En effet, la supposée absence de risque pour la santé ne permettait nullement de déroger au processus d'autorisation auquel était soumise toute nouvelle sorte de denrée alimentaire non expressément désignée par le Département fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI). Par ailleurs, la deuxième mesure ordonnée venait compléter la première : la recourante en tant qu’importatrice, dans le cadre de son autocontrôle, devait veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées. Dans le cas d'espèce, elle n'avait pas été en mesure de prouver que les ingrédients utilisés n'étaient pas de nouvelles sortes de denrées alimentaires. Ainsi la violation constatée par le service était l'absence d'autorisation préalable pour une denrée alimentaire contenant des ingrédients considérés comme nouvelles sortes de denrées alimentaires. En l'absence d’une autorisation préalable de l’OSAV, l'échantillon contesté contenant des nouvelles sortes de denrées alimentaires ne pouvait être commercialisé. Il était dès lors justifié de retirer le solde de la marchandise dans l'attente de l'autorisation. La décision finale quant à la mise sur le marché d'une nouvelle sorte de denrée alimentaire était de la compétence de l’OSAV et le service ne pouvait « pas ordonner de mesure plus contraignante que le retrait ».

b.e. La recourante se prévalait de législations étrangères qui n’étaient pas applicables, le droit suisse n’y renvoyant pas, ainsi qu’à d’autres fabricants qui commercialisaient des produits aux extraits de plantes. Sans passer en revue tous les fabricants cités par la recourante, ceux cités ne commercialisaient pas de produits contenant des extraits d’aubépine et de passiflore dans le même produit et ils ne pouvaient en conséquence pas être traités de manière identique. Les produits des sociétés concurrentes, dont celles mentionnées par la recourante, n’étaient pas commercialisés en tant que denrées alimentaires mais avaient été approuvés par Swissmedic en tant que médicament phytothérapeutique.

c. Dans sa réplique, la société a persisté dans ses conclusions.

Une autorisation de mise sur le marché était nécessaire uniquement pour des nouvelles sortes de denrées alimentaires au sens de l’art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs et, pour qu’une denrée alimentaire soit considérée comme nouvelle, l’ensemble des conditions cumulatives de cette disposition devaient être remplies et non pas uniquement l’une d’elle. La réalisation d’une seule des conditions de cet article ne suffisait pas à qualifier une denrée alimentaire de nouvelle. En outre, la simple absence d’un extrait de plante dans le catalogue ne suffisait pas à retenir que sa consommation était négligeable avant le 15 mai 1997. Le catalogue ne constituait qu’une aide pour évaluer si une denrée alimentaire était nouvelle et nécessitait une autorisation.

Selon la base de données « The Plant List » – qui regroupait toutes les espèces de plantes connues en 2013 et accessible à l’adresse Home — The Plant List – passiflora incarnata, une espèce de passiflore, était un synonyme de passiflora edulis qui constituait le nom scientifique principal de l’espèce en question. Un synonyme dans la nomenclature scientifique était un nom alternatif utilisé pour désigner une même espèce de plante, mais n’était pas considéré comme le nom officiel « accepté ». Le fait que ces des deux passiflora étaient des synonymes ressortait des listes de plantes établies par divers pays de l’UE. Toujours selon « The Plant List », crataegus oxyacantha était un synonyme de crataegus laevigata que le catalogue répertoriait comme un complément alimentaire consommé avant le 15 mai 1997. Concernant crataegus monogyna, d’après des recherches documentaires, cette espèce d’aubépine était sensiblement la même que crataegus laevigata répertoriée par le catalogue. Ces deux dernières espèces étaient en effet décrites comme arbrisseau épineux de 2-4 mètres ayant des feuilles ovales et obvales, dentées soit au sommet, soit dès la base et se différenciant dans d’autres caractéristiques uniquement sur le plan visuel.

Elle avait déjà démontré dans son recours en quoi son procédé de fabrication ne modifiait pas de manière significative la composition et la structure des plantes initiales. Le SCAV affirmait dans sa réponse que les plantes initiales étaient modifiées significativement dans leur composition et leur structure mais ne le démontrait pas. Pour sa part, elle avait démontré le contraire, expertises et analyses des profils HPTLC à l’appui. Comme cela découlait de l’analyse « Ingrédient PPSDuo Aubépine Passiflore - Comparaison de profil phytochimique avec produits du marché suisse établie par PiLeJe » qu’elle versait à la procédure, l’échantillon contesté était bel et bien comparable à d’autres produits similaires vendus en Suisse. Des analyses HPTLC comparatives avaient été menées en ce sens sur des compléments alimentaires, fabriqués en Suisse, distribués par des opérateurs suisses et composés d’extraits de plantes, dont celles en cause. Parmi de nombreux autres composés d’extraits de plantes, elle citait un produit qui contenait à la fois des extraits de passiflore et d’aubépine.

d. Dans sa duplique, le service a persisté dans ses conclusions. Dans la lettre d’information, le site internet de « The Plant List » mentionné par la recourante n’était pas répertorié comme outil d'évaluation alors que le catalogue était cité en deuxième position.

e. Dans une nouvelle écriture, la société a relevé que le site internet « The Plan List » n’était certes pas répertorié comme outil d’évaluation par l’OSAV mais ces outils ne constituaient que des exemples d’aide à l’évaluation du statut de l’aliment. La base de données « The Plant List », gérée par une communauté de réseaux d’experts en taxonomie, constituait ainsi un outil fiable complémentaire.

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante sollicite une expertise aux fins de prouver que le procédé d’extraction de plantes qu’elle utilise n’entraîne pas de modifications significatives dans la composition ou la structure de l’aubépine et de la passiflore.