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dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Magali BUSER, avocate

contre

COMMISSAIRE DE POLICE intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2023 (JTAPI/753/2023)

3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale.

3.2 À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b, c, g et h LEI), après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement, elle quitte la région qui lui est assignée, elle menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou si elle a été condamnée pour crime. La détention peut également être prononcée si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 ch. 3 et 4 LEI).

3.3 L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 131 II 265 consid. 5 ; 129 II 193 consid. 5.3.1) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1).

3.4 La détention administrative, qui porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f CEDH doit respecter le principe de la proportionnalité.

3.5 Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst. se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

3.6 Conformément à l'art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. Le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'étranger lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1).

3.7 En l'occurrence, les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b, c, g et h LEI, et art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI fondant la détention administrative sont remplies.

En effet, le recourant fait l'objet de décisions de renvoi définitives et exécutoires, est revenu en Suisse pendant la période prohibée après avoir été renvoyé, a enfreint l'assignation au territoire de la commune de F______ et s'est vu condamner pour vols, brigandage et infraction grave à la LStup, soit des crimes au sens de l’art. 10 CP. Sa mise en détention administrative est ainsi, sur le principe, fondée.

En outre, le recourant s’est, de manière constante, opposé à son renvoi et n’a pas respecté l’assignation à territoire du 3 juin 2022. Le 28 juin 2023, il a encore déclaré au commissaire de police qu’il s’opposait à son renvoi. Son revirement soudain, par lequel il affirme depuis le 30 juin 2023, vouloir se soumettre à son renvoi, après qu’il aura pu reconnaître son fils et se marier, paraît peu convaincant. Ce changement d’attitude est peu crédible au vu de son refus constant de respecter les décisions de renvoi et d’expulsion. Par ailleurs, les démarches en vue de reconnaître son fils, né en mars 2023, auraient pu être entreprises depuis plusieurs mois déjà, de même que celles en vue de mariage. Les affirmations du recourant selon lesquelles il souhaitait désormais se conformer aux décisions de renvoi et d’expulsion apparaissent ainsi davantage dictées par l’imminence de son renvoi que par la volonté de se soumettre à celui-ci.

Compte tenu tant de l’attitude du recourant jusqu’ici que du non-respect de l'assignation territoriale prononcée en 2022, aucune autre mesure moins coercitive que la détention administrative ne pourrait garantir son départ effectif de Suisse. Le fait – comme il l'allègue – qu'il devrait pouvoir effectuer depuis la Suisse les démarches en vue de la reconnaissance de son fils et de son mariage ne permet pas de retenir qu’il serait effectivement atteignable et disponible au moment du renvoi ; ces éléments ne contrebalancent nullement ses affirmations répétées selon lesquelles il n'entend pas quitter la Suisse. Comme déjà exposé, l'attitude du recourant ne permet pas d'autre solution moins incisive que celle de la détention administrative en vue de garantir son départ, étant relevé que la durée de la détention, non contestée en tant que telle, demeure proportionnée.

En tant que le recourant fait valoir qu’il a un fils de nationalité suisse et entend épouser la mère de celui-ci, également de nationalité suisse, de sorte que son renvoi serait contraire aux principes de la proportionnalité et au droit à la vie familiale, il fait valoir un argument se rapportant au droit d'obtenir, à certaines conditions, un titre de séjour. Or, cette question ne peut pas être examinée dans le cadre de la procédure de renvoi.

En effet, la juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2).

Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il n’est pas allégué que les nombreuses décisions de renvoi, les IES et les mesures d’expulsion pénale seraient entachées de nullité ou d’arbitraire ; rien ne permet d’ailleurs de le retenir. En outre, le recourant a indiqué au TAPI que sa compagne et leur fils n'étaient pas venus lui rendre visite durant sa détention. Il n'entretient ainsi, manifestement, pas de relations personnelles suivies et régulières avec sa compagne et ne connaît pas son fils, de sorte que l'une des conditions pour se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH fait défaut. Par ailleurs, rien n'empêche le recourant d'entreprendre, s'il le souhaite, les démarches nécessaires à la reconnaissance de sa paternité et en vue de mariage depuis l'étranger, même s’il ne peut être exclu que cela soit plus compliqué que s’il les entreprend en Suisse. Il est cependant rappelé que le recourant a déclaré que sa compagne était disposée à le suivre dans son pays d’origine. Enfin, si sa présence devait être requise en Suisse, il pourra, le cas échéant, requérir un laissez-passer pour la durée nécessaire aux démarches à accomplir.

Il est encore observé que le renvoi du recourant répond à un intérêt public important, celui-ci ayant gravement enfreint l’ordre public suisse, notamment en commettant des crimes (vols, brigandage). Étant consommateur de crack, démuni de ressources et de titre de séjour, il convient de retenir qu’il existe un risque concret qu’il commette à nouveau des infractions. Dans ces conditions, l’intérêt public à son renvoi l’emporte sur son intérêt privé à pouvoir entreprendre en Suisse plutôt que depuis son pays d’origine les démarches nécessaires à la reconnaissance de son fils et en vue d’épouser la mère de celui-ci.

Au vu de ce qui précède, l’ingérence dans la vie privée et familiale du recourant repose sur une base légale, est justifiée par la sécurité publique, la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales et demeure proportionnelle, dès lors que le recourant n’entretient pas de relations suivies et régulières ni avec son fils ni avec la mère de celui-ci et que la mesure querellée ne l’empêche pas de procéder à la reconnaissance de son fils et à son mariage depuis son pays d’origine.

Enfin, la durée de la détention de deux mois est adéquate pour assurer l'exécution du renvoi vers l’Algérie. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ont été prises sans tarder : une place sur un vol vers l’Algérie le 17 juillet 2023 ayant déjà été réservée lors du prononcé de l’ordre de mise en détention et le représentant du commissaire de police ayant déclaré devant le TAPI que si le recourant ne prenait pas ce vol, il était aisé de réserver une nouvelle place dans un vol à fin juillet 2023.

La détention administrative du recourant est ainsi conforme au droit et au principe de proportionnalité.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

4.             La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Magali BUSER, avocate du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement de détention administrative F______, pour information.

Siégeant : Valerie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.