Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, aussi connu sous d'autres identités, dont celle de B______, né le ______ 1994 et originaire du Sénégal, a déposé une demande d'asile en Suisse le 25 mai 2014, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi.

Ladite décision est entrée en force le 14 juillet 2014. La prise en charge et l'exécution du renvoi de l'intéressé ont été confiées au canton de Berne. M. A______ a été transféré en Italie dans le cadre des accords Dublin. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 25 août 2014 au 24 août 2017.

2) Il ressort de son casier judiciaire qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations entre le 5 août 2014 et le 12 mai 2022, principalement pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20, notamment pour non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art 119 al 1 LEI) ainsi que pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup - RS 812.121). Ledit casier judiciaire fait aussi mention d’enquêtes pénales.

3) M. A______ a également déposé une demande d'asile en Italie le 3 septembre 2013 et en Autriche le 2 juin 2016.

4) Le 9 octobre 2021, M. A______ s'est vu notifier une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée par le commissaire de police pour une durée de douze mois sur la base de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. L'intéressé n'a pas respecté cette mesure puisqu'il a fait l’objet de condamnations à Genève durant cette période.

5) Le 27 octobre 2022, M. A______ a été interpellé pour exhibitionnisme et violation de domicile au sens des art. 194 et 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

6) Le 11 novembre 2022, M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende et à une amende pour violation de domicile, d'exhibitionnisme et infractions aux art. 115 al. 1 let. a et 119 al. 1 LEI.

7) En date du 11 novembre 2022 également, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de l'intéressé pour une durée de sept semaines pendant la phase de préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile.

8) Le 15 novembre 2022, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en vue de sa reprise en charge par un pays Dublin. Il a également pu exercer son droit d’être entendu en relation avec la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI qui allait lui être notifiée.

9) Le 17 novembre 2022, en se basant sur ce qui précède, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de l’admission de M. A______, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin.

10) Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai de réponse prévu.

11) Le 2 décembre 2022, le SEM a prononcé, à l'encontre de l'intéressé, son renvoi de Suisse à destination de l'État Dublin responsable, soit l'Italie. Dans cette même décision, le SEM a chargé le canton de Genève d'exécuter ladite décision. Celle-ci a été notifiée à l'intéressé en date du 5 décembre 2022. Le délai de départ était fixé au lendemain de l'échéance du délai de recours.

12) Le même jour, le commissaire de police a ordonné le maintien en détention administrative de l'intéressé pour une durée de six semaines afin d'exécuter la décision de renvoi du SEM du 2 décembre 2022 en direction de l'Italie.

13) La demande d’une place sur un vol à destination de l’Italie en faveur de M. A______ a été refusée par les autorités italiennes en date du 8 décembre 2022.

14) Le SEM a indiqué aux autorités genevoises, par courriel du 12 décembre 2022, que les autorités italiennes l’avaient informé qu’elles n’acceptaient temporairement aucun transfert depuis le 6 décembre 2022 et qu’elles l’informeraient, pendant la première semaine de janvier 2023, de l’état des choses et si les transferts pourraient reprendre.

Dès lors, les transferts annoncés jusqu’à la fin de l’année devaient être annulés et pouvaient être planifiés à nouveau en 2023, sans exception. Il y avait lieu d’annoncer des transferts pour janvier 2023 uniquement s’ils étaient prioritaires (échéance de délai, fin de détention) car il y avait un risque qu’ils dussent de nouveau être annulés. Il était autrement recommandé de prévoir des transferts dès février 2023.

15) En date du 16 décembre 2022, l'OCPM a ordonné la mise en liberté de M. A______.

16) Le même jour, le commissaire de police a signifié à M. A______ son assignation pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 15 décembre 2023, au territoire de la commune de Lancy, tel que délimité par le plan remis à l'intéressé, avec lieu de résidence « CP C______, route de D______ » au Petit-Lancy.

Il devait par ailleurs se rendre une fois par semaine, le mercredi, au Vieil Hôtel de police pour attester de sa présence, conformément aux convocations qui lui seraient adressées, la première fois le 11 janvier 2023 à 15h00.

17) Par courrier déposé au greffe universel le 23 décembre 2022 à 16h20, M. A______ a fait opposition à cette décision.

18) M. A______ a été dûment convoqué devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour l’audience du 26 décembre 2022 à 14h30, par courriel à son conseil du 23 décembre 2022 à 17h32, indiquant la date et l’heure de l’audience et joignant la convocation formelle et les pièces.

19) À la demande du conseil de M. A______, l’heure de l’audience a été avancée à 13h. Ledit conseil a toutefois indiqué au TAPI que son client ne se présenterait pas à l’audience.

20) Lors de l’audience du 26 décembre 2022, M. A______ ne s’est effectivement pas présenté. Il a été représenté par son conseil.

Celle-ci a indiqué que l'extrait du casier judiciaire produit par la police contenait deux erreurs, soit que la condamnation du 11 mai 2022 n'était pas en force et que le 12 mai 2022 ce n'était pas le Ministère public qui avait rendu un jugement mais le Tribunal de police ; elle déposait deux pièces à ce propos.

La dernière fois qu’elle avait pu entrer en contact avec lui était le vendredi 23 décembre 2022, lors d’un rendez-vous en son Étude. Son client lui avait indiqué qu'il souhaitait quitter la Suisse pour rejoindre l'Italie. Depuis ce rendez-vous, elle n’était plus parvenue à entrer en contact téléphonique avec lui et pensait qu’il n’était plus à Genève. Son client n'avait aucune attache ni lieu de résidence à Genève, ayant vécu dans la rue depuis son arrivée en 2019, ni aucun lien avec la commune de Lancy. Il avait fait élection de domicile en son Étude et pouvait ainsi en tout temps être atteint par les autorités par ce biais-là. Elle a conclu à la levée de l'assignation dans la mesure où celle-ci était coûteuse pour l'État de Genève et inutile vu que tous les vols à destination de l'Italie pour les renvois étaient suspendus, et que son client pouvait être atteint par l'intermédiaire de son Étude.

Le représentant du commissaire de police a pour sa part indiqué qu’il n’avait pas d’informations complémentaires à donner concernant le casier judiciaire de M. A______. Ce dernier était venu se présenter au VHP le mercredi précédent à 15h00, et n’avait pas indiqué qu'il allait quitter la Suisse. Il a déposé un courriel de l'Hospice général confirmant qu'une place à l'abri de protection civile C______ avait été réservée pour M. A______. Il a conclu à la confirmation de l'assignation, étant rappelé que les autorités suisses devaient effectivement procéder au renvoi de M. A______ à destination de l'Italie dans un délai au 2 juin 2023, faute de quoi elles deviendraient compétentes pour examiner sa demande d'asile.

21) Par jugement du 27 décembre 2022, le TAPI a rejeté l'opposition.

M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi à destination de l’Italie, définitive et exécutoire, rendue par le SEM le 2 décembre 2022. Un délai pour procéder au renvoi effectif en Italie venait à échéance le 2 juin 2023, faute de quoi, selon les accords internationaux, ce seraient les autorités suisses qui devraient statuer sur le sort de M. A______.

Celui-ci avait fait l’objet de nombreuses condamnations pénales – tant sous le nom de A______ que sous celui de B______ – pour des infractions en lien avec la LEI, avec la LStup mais également, et ce récemment, pour exhibitionnisme et violation de domicile. Il avait violé à plusieurs reprises l’interdiction d’entrée en Suisse dont il faisait l’objet ainsi que l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève. Bien qu’ayant indiqué être d’accord d’être renvoyé en Italie et s’étant présenté au VHP à une reprise, force était de constater qu’il était inatteignable depuis vendredi 23 décembre 2022 et que son conseil, bien que pensant qu’il serait reparti par ses propres moyens en Italie, n’en avait aucune preuve. La possibilité qu’il soit entré dans la clandestinité et qu’ainsi il veuille se soustraire à son renvoi ne pouvait dès lors être exclue. Dans l’hypothèse où il réapparaîtrait, il serait nécessaire que les autorités puissent savoir où il se trouvait, ce que la décision d’assignation à la commune de Lancy permettrait dans une certaine mesure. Les conditions d’une assignation étaient donc remplies.

Quant au périmètre et à la durée de l'assignation, ils apparaissaient proportionnés et adéquats au vu des démarches encore à entreprendre pour pouvoir renvoyer M. A______ en Italie étant donné la situation actuelle indiquée par les autorités italiennes, ou d'entreprendre d’autres démarches si le renvoi en Italie ne pouvait se concrétiser dans les délais. M. A______ n’avait aucune attache ni lieu de résidence à Genève et n’indiquait pas de besoins particuliers qui n’auraient pas été pris en compte de se rendre ailleurs que sur la commune de Lancy, lieu où il jouirait d'une liberté de mouvement totale et de toute l'infrastructure utile, notamment pour y entretenir des éventuelles relations sociales, se loger et se nourrir, une place à l'abri de protection civile C______ ayant été réservée pour lui. La mesure était enfin accompagnée d’exceptions, pour permettre à M. A______ de se rendre, par le trajet le plus direct, au VHP le mercredi une fois par semaine conformément aux convocations qu’il recevrait.

22) Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 6 janvier 2023, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il se plaignait du caractère disproportionné de la mesure. En vertu du sous-principe de nécessité, c'était à l'autorité de prouver qu'aucune autre mesure moins incisive n'était appropriée. Le TAPI n'avait pas motivé en quoi la mesure restrictive était apte à produire le résultat escompté et surtout en quoi celui-ci consistait.

Il avait démontré, en se montrant d'accord pour un renvoi en Italie et en s'étant présenté au VHP le mercredi 20 décembre 2022, qu'il entendait collaborer à son renvoi et qu'il était atteignable. Son absence à l'audience par-devant le TAPI n'infirmait en rien ces assertions, dès lors qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué. Il s'engageait à se rendre tous les mercredis à 15h00 au VHP. L'assignation à la commune de Lancy était donc inutile et devait donc être annulée.

23) Le 10 janvier 2023, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

La date de reprise des transferts Dublin n'était pas encore connue mais pourrait avoir lieu en février 2023.

La volonté de coopérer affichée dans le recours n'était pas crédible. Il devait impérativement rester à disposition des services chargés de l'exécution de son éloignement, étant rappelé que la détention administrative n'était plus possible en l'espèce.

La mesure ordonnée était apte à permettre le transfert de l'intéressé une fois les restrictions temporaires posées par les autorités italiennes levées. L'intérêt public à la mise en œuvre de son éloignement de Suisse était largement prépondérant au vu des nombreuses infractions pénales pour lesquelles il avait été condamné, ce d'autant plus que l'assignation à résidence était une mesure relativement légère de restriction à la liberté de mouvement.

24) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 janvier 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1^ère phr.).

4) Bien qu'il n'en fasse pas un grief séparé, le recourant semble se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu, le TAPI n'ayant selon lui pas exposé en quoi la mesure restrictive était apte à produire le résultat escompté et en quoi celui-ci consistait.