Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 23 novembre 2017, il a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il était à Genève depuis novembre 2007, travaillait pour la société B______ et avait toujours été déclaré auprès des assurances sociales.

3) Le 24 avril 2018, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de travail provisoire et révocable en tout temps auprès de C______.

4) Par courrier du 26 novembre 2019, l’OCPM a sollicité de la part de M. A______ la production d’un certain nombre de documents.

5) Dans le délai imparti, M. A______ a fait parvenir certains documents, notamment un formulaire « Papyrus » dûment rempli et des fiches de salaire pour les années 2009 et 2010 établies par D______.

6) Le 21 avril 2020, l’OCPM a informé M. A______ par courriel que son autorisation de travail provisoire était révoquée. Il a précisé, le 22 avril 2020, que certaines pièces de son dossier devaient faire l’objet d’une instruction complémentaire et que, à ce stade, aucune autorisation de travail temporaire ni aucun visa de retour ne pouvaient lui être octroyés.

7) L’OCPM a transmis au Ministère public une dénonciation pénale relative à M. A______, au motif que des soupçons pesaient sur les décomptes et certificats de salaire établis par l’entreprise D______, que cette entreprise apparaissait dans de nombreux dossiers Papyrus et que les charges sociales prélevées par D______ en 2009 et 2010 n’apparaissaient pas sur l’extrait du compte individuel AVS.

8) M. A______ a été entendu par la police le 8 février 2022 en qualité de prévenu. Il lui était reproché des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et des faux dans les titres pour avoir remis des documents frauduleux à l’OCPM. Il a reconnu que toutes les fiches de salaires au nom de D______ présentes dans son dossier étaient des faux ; il les avait falsifiées pour pouvoir attester de sa présence en Suisse depuis dix ans. Il n’avait pas travaillé pour cette société aux dates inscrites sur les fiches. Il y avait toutefois travaillé mais ne se souvenait pas des dates.

9) Le même jour, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende pour faux dans les titres, infraction à l’art. 115al. 1 let. b et c LEI et tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI. Cette ordonnance est entrée en force.

10) Le 21 février 2022, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et de prononcer son renvoi. Un délai lui était imparti pour transmettre ses observations et objections éventuelles.

11) M. A______ n’a pas fait usage de son droit d’être entendu.

12) Par décision du 19 avril 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier avec un préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______.

Celui-ci avait produit des documents falsifiés, notamment des fiches de salaire, dans le but d’induire en erreur l’OCPM afin d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Il avait manifestement maintenu des liens étroits avec le Kosovo puisqu’il avait obtenu plusieurs visas de retour depuis le dépôt de sa demande, pour lui permettre de se rendre dans ce pays ; sa réinstallation s’avérait raisonnablement exigible. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’« opération Papyrus ».

Il ne remplissait pas non plus les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, n’ayant pas démontré une intégration socio-culturelle particulièrement remarquable au vu de son comportement. Son intégration correspondait au comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait de plus pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse et aucun élément ne permettait de déroger à cette exigence. Il n’avait pas démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place.

13) Par acte du 20 mai 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance d’un permis de séjour, subsidiairement au renvoi de son dossier à l’OCPM pour qu’il lui octroie un permis de séjour.

Il avait démontré avoir séjourné en Suisse au moins depuis l’année 2012. Si son séjour n’avait pas été illégal, il n’aurait pas sollicité l’obtention d’un permis de séjour ; dès lors, son séjour irrégulier ne permettait pas de conclure qu’il ne serait pas respectueux de l’ordre juridique suisse.

C’était sans preuve que l’OCPM avait retenu qu’il ne serait pas parfaitement intégré socialement en Suisse : au contraire, il avait de nombreux amis et connaissances, participait à la vie de la cité et était heureux en Suisse. Il était tout à fait normal qu’il ait conservé des liens avec sa famille qui vivait au Kosovo. Après de nombreuses années d’absence du Kosovo, il n’avait cependant plus aucun lien social dans ce pays en dehors de sa famille, de sorte qu’il lui serait impossible de se réinsérer socialement et professionnellement.

14) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Pour les motifs développés dans sa décision, il considérait que les critères de l’« opération Papyrus », de même que les conditions ordinaires de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas réalisées. L’intéressé avait été condamné pour avoir notamment produit de fausses fiches de salaire dans le but d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour et de travail. Il n’avait ainsi pas été en mesure de prouver qu’il avait séjourné de manière ininterrompue en Suisse depuis dix ans jusqu’au dépôt de sa demande de régularisation. D’une manière générale, il ne ressortait pas de son dossier que ses liens avec la Suisse seraient à ce point étroits qu’un retour au Kosovo le placerait dans une situation personnelle d’extrême gravité.

15) M. A______ a été mis au bénéfice de visas de retour à cinq reprises entre décembre 2017 et juillet 2021 et que ses demandes de visa des 7 décembre 2020 et 21 novembre 2021 ont été rejetées.

16) Par jugement du 31 août 2022, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ ne remplissait pas les conditions d’un cas d’extrême gravité, les motifs retenus par l’OCPM étant fondés.

17) Par acte expédié le 3 octobre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’OCPM en vue de l’octroi de l’autorisation convoitée.

Hormis les infractions pour lesquelles il avait été condamné, il était respectueux de l’ordre juridique suisse. Financièrement indépendant, n’ayant pas de dette ni jamais requis de l’aide publique et parlant couramment français, il était parfaitement intégré. Il n’y avait pas lieu de relativiser la durée de son séjour ; si celui-ci avait été légal, il n’aurait pas eu à requérir d’autorisation. Arrivé en Suisse, alors qu’il venait d’atteindre l’âge de la majorité et n’ayant aucune formation, il avait réussi à trouver un emploi dans le domaine de la construction. Il s’agissait d’une activité dure et éprouvante, qui ne lui laissait pas le loisir d’acquérir des connaissances propres permettant une ascension professionnelle. Les horaires étaient exigeants et les courtes périodes de repos servaient à récupérer des efforts physiques intenses exigés par l’activité. Son statut légal aurait de toute manière rendu impossible une quelconque ascension professionnelle.

Il était intégré, avait de nombreux amis et connaissances et participait à la vie de la cité. Il était normal qu’il ait conservé des contacts avec sa famille vivant au Kosovo. Ses séjours dans ce pays avaient cependant été de courte durée et consacrés à sa famille. Il n’y avait plus de lien social.

18) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

19) Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour du recourant ainsi que son renvoi.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).