Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1987 et ressortissante de Thaïlande, est arrivée en Suisse en 2012 munie d'un visa de type D, motifs professionnels, pour une durée de 240 jours, délivré par l'ambassade de Suisse à Bangkok.

Selon ses explications, elle serait restée à Genève à l’échéance de son autorisation et aurait travaillé quatre ans comme garde d’enfant dans une famille genevoise qui l’hébergeait.

2) En juin 2016, il lui a été diagnostiqué un cancer du sein gauche, lequel a nécessité un traitement médical consistant en chimiothérapie, chirurgie, puis radiothérapie. Depuis mai 2017, elle suit un traitement d'hormonothérapie qui doit durer au minimum cinq ans et nécessite des contrôles réguliers.

3) Le 5 octobre 2017, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.

4) Dans le cadre de cette demande, Mme A______ a notamment transmis à l’OCPM un rapport médical des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) daté du 4 août 2020, attestant de ce qu’elle présentait un carcinome canalaire invasif du sein gauche de stade IIIC pour lequel elle était au bénéfice d'un traitement d'hormonothérapie adjuvante par suppression de la fonction ovarienne par goséréline (Zodalex) ajouté à un inhibiteur stéroïdien de l'aromatase (exémestane) depuis le mois de mars 2017. Elle bénéficiait d'un contrôle clinique tous les trois mois dans le service d'oncologie des HUG. Le pronostic sans traitement était mauvais étant donné le stade du cancer. Les traitements n’étaient pas disponibles dans le pays d'origine.

5) Par décision du 1^er février 2021, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse, constatant au surplus que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible.

Mme A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

La continuité de son séjour depuis son arrivée en Suisse semblait a priori démontrée, ce qui constituait un séjour de neuf ans. Cette durée devait toutefois être fortement relativisée, dans la mesure où l’intéressée était arrivée en février 2012 à l'âge de 25 ans et qu'elle avait donc vécu toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Thaïlande. Par ailleurs, elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée. Enfin, le traitement médical nécessité par son état de santé était disponible en Thaïlande, comme cela ressortait d’un rapport du secrétariat d'État aux migrations (SEM/consulting médical) du 16 novembre 2020. Elle émargeait à l'aide sociale depuis le 1^er décembre 2017 pour un montant global de plus de CHF 51'000.- et faisait l'objet de cinq actes de défaut de bien pour un total de CHF 8'304.-.

6) Par acte du 3 mars 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), en concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu'elle remplissait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour. Subsidiairement, elle a conclu au constat que son renvoi était inexigible et au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision.

Elle avait été contrainte d'arrêter de travailler à l'annonce de sa maladie. Depuis lors, elle avait été hébergée chez son frère, titulaire d'une autorisation d'établissement, et avait dû s'adresser à l'Hospice général (ci-après : l’hospice). Dès que son état de santé lui avait permis de recommencer à travailler, elle avait repris un emploi, qu'elle occupait depuis septembre 2019 comme serveuse au restaurant le « B______ ». Son taux d'activité limité de 30 % résultait de sa situation médicale, mais elle souhaitait l’augmenter dès que possible. Elle était très appréciée par son employeur, ainsi qu'en attestait celui-ci par une lettre de soutien du 15 décembre 2020 qu'elle annexait à son recours. Elle entretenait par ailleurs une relation de couple avec Monsieur C______ depuis 2012, comme en attestait sa lettre du 18 décembre 2020.

S'agissant des traitements médicaux qui seraient disponibles en Thaïlande, elle a précisé que sa famille vivait à Si Chiang Mai, ville située à plus de 660 km de Bangkok. En cas de renvoi en Thaïlande, actuellement capable de travailler seulement à 30 %, elle n'aurait d'autres choix que de s'installer auprès de sa mère et devrait effectuer un voyage important en vue de recevoir son traitement, un contrôle clinique étant nécessaire tous les trois mois. Outre les coûts de traitement, elle devrait prendre en charge les frais de transport et éventuellement de nuitées à Bangkok, ce qui risquerait de rendre inaccessible l'accès aux soins qui lui étaient nécessaires.

7) Par courrier du 5 août 2021, le TAPI a invité le département d’oncologie des HUG à préciser pourquoi en cas de retour en Thaïlande, Mme A______ ne pourrait pas se procurer les traitements dont elle bénéficiait en Suisse.

8) Le Centre du sein des HUG a répondu par courrier du 18 août 2021.

Mme A______ était une très jeune patiente âgée de 34 ans qui avait été diagnostiquée à l'âge de 29 ans d'un carcinome agressif du sein. Cette tumeur avait été prise en charge de manière curative et actuellement la patiente était sous traitement par double inhibition anti-hormonale. Malgré le fait que l'on se trouvait à quatre ans de la fin du traitement de la radiothérapie, mais en raison du risque élevé de récidive avec un stade initial de la maladie (IIIC), il lui avait été proposé de poursuivre le traitement actuel pour une durée d'au moins encore trois ans. En ce qui concernait les soins oncologiques actuels, il n'était pas possible de répondre à la question de savoir s'ils étaient disponibles en Thaïlande, mais il était souhaitable, dans la mesure du possible, de pouvoir continuer le suivi médical rapproché au service d'oncogynécologie médicale des HUG.

9) Par courrier du 14 septembre 2021, le TAPI a invité l'OCPM à préciser si les traitements dont Mme A______ avait besoin étaient disponibles à Chiang Mai.

10) Le 22 septembre 2021, l'OCPM a produit un courriel du 21 septembre 2021 que lui avait adressé l'ambassade de Suisse en Thaïlande. Il en résulte qu’il n'y avait pas d'hôpital public à Chiang Mai pour le traitement de Mme A______. Il était en revanche possible de le commander, étant précisé que l’ambassade ne savait pas si ce médicament était pris en charge par l'assurance de base en Thaïlande.

11) Invité à se prononcer sur les informations susmentionnées, l'OCPM, par courrier du 7 octobre 2021, a confirmé qu'un traitement idoine était disponible à Chiang Mai. Par ailleurs, comme le SEM l'avait confirmé dans son rapport du 16 novembre 2020, il restait possible de se soigner à Bangkok moyennant la prise de dispositions organisationnelles. Enfin, dans la mesure où cela était réalisable, l'intéressée avait la possibilité de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse, notamment afin de ne pas compromettre la continuité de son traitement, le temps que sa nouvelle prise en charge se fasse dans son pays d'origine.

12) Par courrier du 13 octobre 2021, Mme A______ a relevé que sa famille vivait à Si Chiang Mai, ville éloignée de plus de 600 km de Chiang Mai, soit à plus de 10 heures de route en voiture. Le problème de la distance se poserait de la même manière que pour un traitement à Bangkok. Il existait donc un risque avéré qu'elle n'ait pas accès aux traitements qui lui étaient nécessaires en cas de retour en Thaïlande.

13) Par jugement du 28 janvier 2022, le TAPI a partiellement admis le recours de l’intéressée et renvoyé le dossier à l’OCPM afin qu’il le soumette au SEM avec un préavis favorable à une admission provisoire.

C’était à bon droit que l’OCPM avait refusé de lui octroyer un permis de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. La durée de son séjour en Suisse était certes assez longue, mais insuffisante pour que son renvoi constitue un profond déracinement par rapport aux attaches qu’elle s’était constituées en Suisse. Sur le plan professionnel, son intégration pouvait être qualifiée d’ordinaire. Il en allait de même de son intégration sociale, étant relevé, même si cela était imputable à sa maladie, qu’elle avait entièrement dépendu de l’aide sociale de 2017 à 2019 et qu’elle continuait à en dépendre dans une certaine mesure, son emploi à un taux de 30 % ne lui permettant pas de subvenir entièrement à ses besoins. Sur le plan professionnel et social, le TAPI ne voyait pas en quoi un retour en Thaïlande entraînerait pour elle, plus que pour n’importe quel autre compatriote, des conséquences particulièrement graves, étant précisé qu’elle avait encore sa famille dans son pays d’origine. Enfin, une problématique médicale ne saurait en principe justifier à elle seule l’octroi d’un permis de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.

Mme A______ remplissait en revanche les conditions d’une admission provisoire. Si l’on prenait en considération la faible capacité de travail qu’elle avait en raison de son état de santé, il apparaissait évident qu’elle serait concrètement exposée, en cas de retour dans son pays, au risque de ne pas pouvoir assumer financièrement son traitement, quand bien même celui-ci serait dans une certaine mesure à charge du système de santé national.

14) Par acte du 3 mars 2022, Mme A______ a recouru par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation partielle et qu’il soit constaté qu’elle remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour.

Sa situation était constitutive d’un cas d’extrême gravité. Elle vivait désormais en Suisse depuis dix ans, ce qui avait été considéré comme un séjour de longue durée permettant de prétendre à une autorisation de séjour dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Elle était parfaitement intégrée : elle parlait très bien le français qu’elle continuait à perfectionner, elle était en couple avec un ressortissant suisse et elle y avait de nombreux amis, ainsi que son frère, chez qui elle vivait. Ses proches lui apportaient un soutien précieux dans le combat qu’elle menait contre la maladie. Concernant son intégration professionnelle, elle avait travaillé jusqu’en 2016 puis avait dû cesser son activité en raison des traitements. Étant donné son incapacité de travail, sa dépendance à l’aide sociale depuis décembre 2017 ne pouvait pas lui être reprochée, conformément à l’art. 58a al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 77 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle avait par ailleurs recommencé à travailler dès que possible, au taux d’activité maximal autorisé par son médecin, et ce malgré la fatigue et les douleurs engendrées par les traitements médicaux. Son activité ne lui permettait pas d’être totalement indépendante financièrement mais réduisait de manière significative le montant de l’aide versée par l’hospice. Son employeur était par ailleurs très satisfait de son travail et louait ses qualités tant humaines que professionnelles. Il ne faisait du reste aucun doute qu’elle exercerait une activité à plein temps quand son état de santé le lui permettrait. Enfin, sa maladie nécessitait qu’elle puisse continuer à vivre en Suisse et à y recevoir les traitements adéquats.

15) Le 5 avril 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Une grave maladie ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres, à prendre en considération. Or, Mme A______ n’avait pas démontré jouir de liens avec la Suisse d’une intensité telle qu’ils justifieraient l’octroi d’un titre de séjour pour cas d’extrême gravité.

16) Par réplique du 5 mai 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Elle exerçait une activité professionnelle correspondant au maximum de ses capacités eu égard à sa maladie et aux effets secondaires des lourds traitements suivis. Son intégration professionnelle était de ce fait remarquable et démontrait sa volonté de participer à la vie économique genevoise.

17) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige consiste à déterminer si la situation de la recourante relève du cas de rigueur justifiant un séjour sur le fondement de l’art. 30 let. b LEI. .

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).

Selon l’art. 31 al. 5 OASA, dans sa teneur au moment des faits, si le requérant n’a pu, jusqu’à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let. d).