Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ s’est préinscrite le 18 décembre 2020 pour des études de médecine à l’université de Genève. Elle a indiqué être de nationalité française, domiciliée en France et ne pas disposer d’une autorisation de séjour en Suisse.

2) Par décision du 24 mars 2021, le service des admissions de l’université a refusé l’immatriculation de Mme A______ au motif que ni celle-ci ni l’un de ses parents ne disposaient d’un titre de séjour en Suisse.

3) Par décision du 12 juillet 2021, l’opposition formée par Mme A______ a été rejetée, pour le même motif.

4) Le 13 août 2021, Mme A______ a informé l’université qu’elle avait déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Elle demandait que cette circonstance soit prise en compte, dès lors qu’au vu de la décision de refus, elle perdait à nouveau une année universitaire.

5) L’université a répondu le 25 août 2021 qu’il n’était pas possible de former opposition à une décision sur opposition et a rappelé les voies de recours indiquées dans sa décision du 12 juillet 2021.

6) Par courrier expédié le 28 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre la décision du 12 juillet 2021.

Elle tentait de trouver une issue à sa situation. D’une part, sa demande d’immatriculation était refusée. D’autre part, l’OCPM refusait de lui délivrer une autorisation de séjour au motif qu’elle n’était pas immatriculée. Elle demeurait dans l’incompréhension totale.

7) L’université a conclu à l’irrecevabilité du recours. La décision querellée avait été expédiée par courrier recommandé le 13 juillet 2021. Si, certes, la date de notification de la décision à l’étranger ne pouvait être établie, il était manifeste que la recourante l’avait reçue en tout cas le 13 août 2021, date à laquelle elle l’avait contestée. Ainsi, le recours formé le 28 septembre 2021 était manifestement tardif.

Il était également infondé. Les conditions d’admission prévoyaient que le candidat soit de nationalité suisse ou puisse prétendre à être traité comme un citoyen suisse. Les candidats étrangers devaient être au bénéfice d’un permis G de frontalier délivré depuis au moins cinq ans ou avoir un père ou une mère titulaire d’un tel permis depuis au moins cinq ans. Le fait d’avoir déposé récemment une demande d’autorisation de séjour ne suffisait pas pour accéder aux études de médecine.

8) La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

Il apparaît toutefois que le délai légal de recours de trente jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) n’a pas été respecté. En effet, quand bien même le suivi des envois postaux à l’étranger ne permet pas, in casu, de déterminer la date de réception du courrier recommandé contenant la décision du 12 juillet 2021, il est manifeste que la recourante l’a reçue le 13 août 2021, lorsqu’elle l’a contestée auprès de l’intimée. Or, en retenant au plus tard la date du 13 août 2021 comme date de notification de la décision, le recours expédié le 28 septembre 2021 a été formé plus de trente jours plus tard.

Tardif, il est donc irrecevable.

2) Il est, en outre, relevé que même s’il était recevable, il devrait être rejeté.

En effet, selon l’art. 16 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2018, l’accès aux études de médecine peut être restreint pour les candidats étrangers. L’art. 12 let. a à l du règlement d’études applicable au bachelor et au master en médecine humain du 11 septembre 2017 (ci-après : RE-MH) précise à quelles conditions, un candidat de nationalité étrangère peut s’inscrire au bachelor en médecine humaine. La recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit aucune des différentes hypothèses de ladite disposition règlementaire, notamment, qu’à l’instar de ses parents, elle n’est pas au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse, ce qu’elle a d’ailleurs dûment mentionné dans sa préinscription.

L'intimée a dès lors considéré, à juste titre, que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 12 RE-MH 2017 et refuser son immatriculation.