Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON

Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/1209/2020 du 1^er décembre 2020 consid. 3c et les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine).

Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1
2^ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1127/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4b et les références citées).

b. En l’espèce, les décisions litigieuses – qu'il y en ait cinq ou quatorze importe peu – ont été notifiées à la recourante au plus tard le 30 juin 2021, les décisions de sanctions disciplinaires pénitentiaires étant selon l'expérience générale remises au détenu en mains propres le jour même de leur prononcé.

La recourante n’a toutefois expédié son recours qu’en date du 29 septembre 2020, soit une fois le délai de recours échu.

Invitée par deux fois à se déterminer au sujet des raisons du non-respect du délai, la recourante n'a pas répondu, ni à plus forte raison allégué aucun fait susceptible de constituer un cas de force majeure au sens de la jurisprudence. Les éléments contenus dans son acte de recours ne lui sont d'aucun secours, notamment son transfert à La Tuilière, ne saurait constituer, en tant que tel, un cas de force majeure.

Le recours est donc tardif et sera par conséquent déclaré irrecevable.

3) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera en outre allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 septembre 2021 par Madame A______ contre diverses décisions de la prison de Champ-Dollon ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.