Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo.

2) Par courrier du 24 juillet 2019, faisant état d'une adresse « chez B______ », au ______, rue C______ à J______, il a sollicité de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation de séjour « dans le cadre papyrus », précisant qu'il séjournait en Suisse depuis 2013.

Il a notamment joint deux justificatifs de remboursement, adressés « c/o B______ ______ rue D______ à FR-74100 Annemasse, établis par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 2 avril 2019 pour des soins dentaires prodigués les 8 et 9 décembre 2014, deux ordonnances pénales du service des contraventions liées à des infractions commises les 23 avril 2015 et 9 février 2016 (« défaut d'un passeport valable indiquant la nationalité ») prononcées en application des art. 5 et 115 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), qui lui avaient été envoyées à l'adresse française précitée, un courrier adressé au ______ , route C______ à J______ du 7 juin 2017 de Postfinance confirmant l'ouverture de son « nouveau compte », des extraits dudit compte couvrant la période du 13 juin 2017 au 30 avril 2019, une attestation de connaissance de la langue française du 23 juillet 2018 certifiant qu'il avait passé avec succès l'examen de français oral niveau A2, un document établi par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) le 25 juillet 2018 attestant de l'achat d'abonnements en 2016 (du 16 avril au 15 mai, du 12 septembre au 13 décembre), 2017 (du 10 janvier au 9 février, du 11 février au 10 mars et du 20 mars au 19 avril) et 2018 (du 24 juillet au 23 août), un formulaire M complété le 1^er mai 2019 par E______ Sàrl, qui l'employait à plein temps au « Restaurant le Vg », sis à J______, en qualité d'aide de cuisine, accompagné d'un contrat de travail signé le 1^er avril 2017, des décomptes de salaire établis par E______ Sàrl pour les mois de mai 2017 à mai 2019, indiquant l'adresse J______oise précitée, un courriel du 5 juin 2019 de « yallo.ch », indiquant que la ligne relative à son numéro de téléphone portable était active depuis le 14 mai 2015, des pièces faisant état de son adhésion au centre de fitness F______ de juillet 2017 à juin 2020, une attestation de l'Hospice général du 6 mai 2019 indiquant qu'il n'était pas aidé financièrement et un extrait du registre des poursuites vierge daté du 6 mai 2019.

3) Les 13 août et 11 décembre 2019, il a sollicité un visa de retour, afin de se rendre au Kosovo pour voir sa mère, qui était malade, et rendre visite à sa famille, notamment pour le Nouvel An.

4) Par courrier du 28 mai 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l'octroi de l'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi.

Il alléguait être arrivé en Suisse en 2013, mais n'avait démontré sa présence que pour les années 2017 à 2019. Son séjour était relativement court et ne constituait pas un élément déterminant susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Le justificatif relatif à ses frais dentaires lui avait été adressé en France et ne constituait pas une preuve de séjour en Suisse. Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place.

5) Exerçant son droit d’être entendu, M. A______ a exposé qu’il était arrivé en Suisse en 2013 et n'avait jamais vécu en France. Il avait uniquement donné une adresse à Annemasse « à des fins administratives ». Il travaillait depuis trois ans auprès du même employeur, était financièrement indépendant et n'avait jamais émargé à l'assistance sociale, ni fait l'objet de poursuites. Son entourage l'appréciait, il avait un excellent niveau de français, était parfaitement intégré et un retour au Kosovo signifierait un nouveau déracinement et l'abandon des attaches qu'il avait créées en Suisse.

Il a notamment produit deux lettres de recommandation établies par des amis, l'une de Monsieur G______, datée du 25 juin 2020, l'autre de Monsieur H______, datée du 22 juillet 2020, ainsi que ses bulletins de salaire pour les mois de mars à juin 2020.

6) Par décision du 21 septembre 2020, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour auprès du SEM et prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé, dans le délai échéant le 21 novembre 2020.

Il n'avait été en mesure de prouver sa présence en Suisse que pour les années 2016 à 2019. Les témoignages d'amis qu'il avait produits n'étaient pas suffisamment probants. Une relation d'amitié pouvait impliquer un manque d'objectivité. Au demeurant, même s'il avait pu justifier un séjour en Suisse depuis 2013, la durée de celui-ci serait relativement courte et devrait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine. Il n'était arrivé en Suisse qu'à l'âge de 23 ans et avait vécu toute sa jeunesse et son adolescence, soit les années essentielles pour la formation de la personnalité et pour l'intégration socio-culturelle, au Kosovo. Il n'apparaissait pas que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

7) Par acte du 21 octobre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que son dossier soit préavisé favorablement auprès du SEM.

Reprenant les arguments déjà invoqués, il a précisé qu'il était entré pour la première fois en Suisse le 3 juillet 2013. Il n'avait jamais vécu en France et avait fourni l'adresse française d'un proche « uniquement dans le but que le courrier à son attention lui parvienne ». Les justificatifs produits démontraient sa présence en Suisse pour les années 2013 à 2020. Il s'agissait, conformément à la jurisprudence, d'une longue durée de séjour. Après une si longue absence, sa réintégration dans son pays d'origine paraissait impossible. Il avait noué de solides relations d'amitié et de travail en Suisse, alors que ses liens avec son pays d'origine étaient quasiment inexistants. En cas de renvoi, il se retrouverait dans une situation précaire, sans logement et sans emploi.

8) Par courriel du 7 décembre 2020, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a demandé à l'OCPM de lui confirmer qu'une demande de permis était en cours et de lui indiquer si l’intéressé, qui avait déposé une demande d'indemnités de chômage, serait autorisé à travailler, si un employeur en faisait la demande.

Le même jour, l'OCPM a répondu que le recourant serait autorisé à travailler si un employeur souhaitait l'engager. L'autorisation, valable uniquement dans le canton de Genève, serait temporaire, révocable en tout temps, jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

9) L'OCPM a conclu au rejet du recours, soulignant que la durée du séjour de M. A______ et son intégration en Suisse ne revêtaient pas une importance suffisante. Ce dernier n'avait pas non plus démontré qu'en cas de retour au Kosovo, il serait exposé à des conditions socio-économiques ou sanitaires plus difficiles que celles auxquelles était confrontée ses compatriotes restés au pays.

10) À teneur du registre de l'OCPM, M. I______, né le ______1963, originaire de la République de Macédoine, est arrivé en Suisse le 28 février 1991 et en est reparti le 31 octobre 2012 à destination d'Annemasse. Il avait été au bénéfice d'une autorisation d'établissement, délivrée pour la première fois le 17 octobre 2005, arrivée à échéance le 16 juin 2010. Il a en dernier lieu été domicilié au______, route C______, à J______, du 15 septembre 2012 à la date de son départ.

11) Par jugement du 20 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours.

La présence en Suisse de M. A______ n’était établie qu’à compter de 2016. Par ailleurs, les conditions d’admission d’un cas de rigueur n’étaient pas établies.

12) Par acte expédié le 23 juin 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce que l’OCPM lui délivre une autorisation de séjour, subsidiairement à ce que l’OCPM préavise favorablement auprès du SEM la demande d’autorisation de séjour.

Il n’avait jamais vécu en France. Il avait fourni l’adresse d’un proche vivant à Annemasse afin d’être sûr de recevoir son courrier, dès lors qu’il n’avait pas d’autorisation de séjour en Suisse. Il était parfaitement intégré à Genève. En cas de retour au Kosovo, il se retrouverait dans une situation financière et personnelle difficile, n’ayant plus d’attaches dans son pays. Il ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins, le taux de chômage y étant de 50 % et le revenu mensuel moyen de EUR 250.-.

13) L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses précédentes écritures.

14) Dans le délai de réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.

15) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6).