Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1970, est ressortissant de Colombie.

2) Il est officiellement arrivé à Genève le 13 mars 2014 suite à son mariage, le 27 septembre 2013 en Espagne, avec Madame B______, citoyenne espagnole au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève.

3) Le 20 juin 2014, Mme B______ a formé une demande de regroupement familial en faveur de son époux. Il avait deux filles qui vivaient avec leur mère en Colombie et qu'il n'avait pas l'intention de faire venir en Suisse.

4) Le 28 avril 2015, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. Elle était valable du 13 mars 2014 au 12 mars 2019.

5) Le 12 juillet 2017, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de regroupement familial en faveur de sa fille Madame C______, née le ______ 1999.

6) Le 14 mai 2019, M. A______ a déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour.

7) À une date non précisée dans le dossier, Mme B ______ a informé l’OCPM de la séparation du couple, depuis le mois de mai 2015.

8) Par courrier du 3 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de révoquer son autorisation de séjour au 31 mai 2015, de refuser la demande de regroupement familial en faveur de sa fille et de prononcer leur renvoi de Suisse.

9) Le divorce du couple a été prononcé le 31 octobre 2019 par le Tribunal civil de la République et canton de Genève.

10) Faisant valoir son droit d'être entendu, M. A_______ a précisé à l'OCPM qu’il était indépendant financièrement, bien intégré socialement et qu’il occupait un emploi stable et un logement approprié.

Il joignait son contrat de travail et ses dernières fiches de salaires.

11) Par ordonnance pénale du 3 février 2020 (P/1______/2020), M. A______ a été reconnu coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d’utilisation du permis de conduire pour avoir à Genève, le 6 janvier 2020, circulé au guidon de son motocycle alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction de circuler en Suisse, et franchi une ligne de sécurité.

12) Par décision du 3 septembre 2020, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______, d'autoriser le séjour dans le cadre du regroupement familial de sa fille C_______ et prononcé leur renvoi, un délai au 5 novembre 2020 leur étant imparti pour quitter la Suisse.

L'union conjugale avait duré moins de trois ans et il ne ressortait pas du dossier que la situation de l’intéressé serait caractérisée par des raisons personnelles majeures qui justifiaient la poursuite de son séjour en Suisse. L’intégration sociale et professionnelle n’était pas particulièrement marquée et son comportement sur le territoire suisse n’était pas exempt de tout reproche au vu de sa condamnation pénale du 3 février 2020.

Pour le surplus, la demande de regroupement familial avait été déposée cinq jours avant l’accession à la majorité de sa fille. Cette dernière, âgée de 21 ans, avait été scolarisée en classe d’accueil en 2017 et rien au dossier ne démontrait qu’elle aurait été scolarisée avant ni qu’elle le serait encore. Elle était en bonne santé et sa réintégration dans son pays d’origine ou de provenance ne devrait pas poser problème. Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution du renvoi n'était pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible.

13) Par acte du 5 octobre 2020, M. A_______ et Mme C_______ ont formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’ils remplissaient les conditions du renouvellement de l'autorisation de séjour et du regroupement familial. Subsidiairement, l’inexigibilité de leur renvoi en Colombie devait être constatée. Préalablement, ils ont demandé à pouvoir compléter leur recours.

Mme C______ était arrivée à Genève en juillet 2017, à l’âge de 17 ans. Une demande de regroupement familial avait aussitôt été déposée en sa faveur. Elle avait été scolarisée une année à l’ACCES II puis était entrée en classe d’insertion professionnelle. Elle suivait actuellement le programme de l’association Kultura visant à trouver un apprentissage. M. A______ vivait et travaillait à Genève depuis dix ans. Tous deux étaient très bien intégrés à Genève et parlaient couramment le français. Lui-même remplissait ainsi les conditions des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et sa fille celles du regroupement familial.

Compte-tenu de la situation sanitaire catastrophique prévalant en Colombie, en raison de la pandémie de Covid-19, l’inexigibilité de leur renvoi devait être constatée. Après dix ans d’absence, il n’avait plus dans ce pays ni maison, ni travail, ni assurance maladie.

14) Dans leur complément de recours, M. A_______ a rappelé qu’il était financièrement indépendant et bien intégré à Genève. Sa famille en Colombie vivait grâce à son aide et, sans lui, ses parents n’auraient aucun moyen de subsistance. Mme C______ a, pour sa part, exposé bénéficier d’un suivi psychologique et gynécologique régulier. Elle souhaitait pouvoir continuer ses projets à Genève où elle se sentait chez elle.

Divers documents étaient joints : documents bancaires, attestations d’assurance et AVS, certificat de travail, fiches de salaire, attestations de formation et lettres de recommandation de proches de Mme C______, dont le contenu sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit.

15) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

16) Par jugement du 27 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours.

L'union conjugale avait duré moins de trois ans. À teneur de la loi, seules étaient susceptibles d'entrer en ligne de compte d'éventuelles raisons personnelles majeures liées à la réintégration de M. A_______ dans son pays d'origine. Or, aucun élément du dossier ne démontrait que celle-ci y serait fortement compromise.

Il ne pouvait être mis au bénéfice d'un permis de séjour pour cas de rigueur. Selon la jurisprudence, un étranger ayant épousé une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement ne pouvait être exempté des mesures de limitation, du fait qu'il l'avait déjà été suite à son mariage. Cela résultait de la systématique comme du texte de la loi, l'art. 30 LEI traitant des dérogations aux conditions d'admission soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEI et mentionnant comme première exception possible les personnes admises dans le cadre du regroupement familial, mais qui n'étaient ni conjoint ni enfant d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, dont le statut était réglé sur la base de l'ancien art. 43 LEI. Bien que divorcé de son ex-épouse, l’intéressé demeurait donc exempté des mesures de limitation et ne pouvait se prévaloir d'une dérogation pour cas d'extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

Le regroupement familial de Mme C______ était liée à l’autorisation de séjour de son père. Dans la mesure où cette dernière avait pris fin le 12 mars 2019 et qu’elle n’avait pas été renouvelée, son droit au regroupement familial s’était également éteint. Elle ne remplissait pas les conditions d'un cas de rigueur.

L'exécution de leur renvoi était exigible.

17) Par lettre du 27 février 2021, seul M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il souhaitait obtenir le renouvellement de son permis de séjour.

Trois motifs fondaient son recours : il avait adressé, le 5 mars 2020, une demande à l'OCPM afin d'obtenir une attestation de validité de séjour en vue de mariage. La Suisse était devenu son « pays de cœur ». Grâce à sa future épouse, il souhaitait poursuivre ce qu'il avait construit depuis de nombreuses années en Suisse.

18) L'OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements relative au mariage, notamment il n'avait pas produit une confirmation de la mairie s'agissant de l'ouverture d'une procédure préparatoire en vue du mariage ainsi que les pièces en lien avec sa fiancée. Ce moyen excédait en tous les cas l'objet du litige.

19) Le recourant n'ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours, formé par le seul recourant et non par sa fille aujourd'hui majeure, est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse.