Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est né à une date indéterminée entre 1999 et 2000.

2) Le 24 août 2017, il a été arrêté et mis en prévention pour tentative de meurtre.

3) Il a été incarcéré à La Clairière le 25 août 2017 avant d'être transféré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 7 novembre 2017.

4) Une expertise psychiatrique a été ordonnée dans le cadre de la procédure pénale. À teneur du rapport du 7 mars 2018, les experts ont préconisé le placement de M. A______ au sein d'un établissement pour jeunes adultes, tel que le centre éducatif fermé de Pramont (ci-après : CEP) en Valais.

Il était nécessaire, au vu de son jeune âge, qu'il puisse bénéficier d'un environnement éducatif protégé dans le but de gérer son comportement et d'apprendre un métier pour favoriser son insertion d'un point de vue professionnel et social. Il s'était lui-même montré favorable à une telle mesure. Dans l'hypothèse où le CEP n'était pas accessible pour une question de place, la recherche d'une structure équivalente devait être confiée au service d'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) ou au service de probation et d'insertion (ci-après : SPI).

5) Les 22 mars et 23 avril 2018, M. A______ a confirmé au Ministère public adhérer aux conclusions des experts et soulevé l'opportunité d'une exécution anticipée de la mesure.

Le Ministère public n'a pas donné suite à ces courriers.

6) Lors d'une audience du 9 mai 2018, M. A______ a formellement sollicité l'exécution anticipée de la mesure de l'art. 61 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

7) Le Ministère public ne s'étant pas prononcé sur sa requête, M. A______ l'a relancé à plusieurs reprises.

8) Le 11 juin 2018, il a formé une requête de mise en oeuvre d'une procédure simplifiée.

9) Le 29 juin 2018, le Ministère public n'ayant statué ni sur sa demande d'exécution anticipée de la mesure ni sur celle d'une procédure simplifiée, M. A______ a requis du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) qu'il invite le Ministère public à statuer.

10) Le 3 juillet 2018, le TMC a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, relevant notamment que le Ministère public, qui semblait ne pas être favorable à la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée, était invité à prendre expressément position à ce sujet. S'agissant de la demande de M. A______ portant sur l'exécution anticipée d'une mesure en vue d'être placé dans un établissement correspondant aux recommandations des experts, l'accès à des lieux comme le CEP était absolument saturé y compris pour les personnes ayant été condamnées à une mesure au sens de l'art. 61 CP. Une exécution anticipée dans une telle structure paraissait ainsi illusoire. Cela n'empêchait pas le Ministère public de prendre des renseignements actualisés et de se prononcer. Le TMC n'a toutefois pas formulé ces invitations sous forme d'injonctions.

11) Le 9 juillet 2018, M. A______ s'est adressé au SAPEM pour obtenir des renseignements concernant la situation actuelle des établissements pour jeunes adultes, en particulier du CEP, notamment s'agissant des délais d'attente et des alternatives possibles.

12) Le 13 juillet 2018, le SAPEM a répondu que le CEP avait décidé de prioriser les placements de mineurs et, qu'en l'état, les placements de jeunes adultes soumis à une mesure au sens de l'art. 61 CP faisaient l'objet d'une liste d'attente pour une durée indéterminée. M. A______ était invité à contacter directement le CEP dès lors qu'une exécution anticipée n'était pas encore prononcée.

13) Le 31 juillet 2018, le TMC a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire et invité formellement le Ministère public à statuer sur la requête d'exécution anticipée de mesure formulée le 9 mai 2018, à traiter la requête de mise en oeuvre d'une procédure simplifiée et à dresser l'acte d'accusation d'ici au 31 août 2018.

14) Le Ministère public a refusé la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée le 27 août 2018 et déposé son acte d'accusation le 28 août 2018, sans toutefois statuer sur la demande d'exécution anticipée de la mesure.

15) Le 10 septembre 2018, M. A______ a renouvelé sa demande d'exécution anticipée de mesure, cette fois-ci devant le Tribunal correctionnel (ci-après : TCor).

16) Le 24 septembre 2018, le Ministère public a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler sur la demande d'exécution anticipée de la mesure, étant précisé que, compte tenu de la priorité donnée au placement de mineurs au CEP et du fait que le SAPEM était dans l'impossibilité concrète de faire exécuter la mesure, il avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner vu l'absence concrète d'établissement approprié à disposition et qu'aucun élément ne lui avait été transmis quant à une éventuelle place vacante.

17) Le 3 octobre 2018, le TCor a demandé à M. A______ s'il était disposé à être placé de manière anticipée dans un autre établissement tel que celui d'Arxhof, dans le canton de Bâle, pour autant que ce dernier soit un établissement fermé et qu'aucune place ne soit disponible au CEP.

Le TCor a également interpellé le SAPEM pour obtenir des informations actualisées quant à la possibilité concrète d'exécution d'un placement.

Dans les deux courriers précités, référence était faite à un courrier adressé le 3 juillet 2017 par la directrice du SAPEM au Procureur général, à teneur duquel la conférence latine des chefs des départements de justice et police avait pris acte le 24 mars 2016 de la décision des autorités valaisannes de fixer une priorité sur le placement de mineurs au CEP. La totalité des vingt-cinq places dont disposait cet établissement devait ainsi être mise à disposition des juges des mineurs. À titre subsidiaire, seules les éventuelles places vacantes seraient utilisées pour des placements de jeunes adultes. Dès lors, le CEP ne pouvait désormais entrer en matière sur une telle demande que si aucun mineur ne figurait sur sa liste d'attente. Il en résultait une impossibilité concrète de placer les jeunes adultes, puisque des mineurs étaient en permanence inscrits sur cette liste qui, à titre d'exemple, en comptait plus de quinze au mois de mars 2017. Le CEP étant le seul lieu d'exécution fermé romand pour les jeunes adultes, le SAPEM était dans l'impossibilité de faire exécuter une mesure au sens de l'art. 61 CP en Suisse romande, sauf dans un cas exceptionnel. Il existait des lieux de placement en Suisse allemande mais, dès lors que la mesure comportait un suivi socioéducatif et psychothérapeutique et incluait la nécessité d'une formation, la barrière de la langue constituait un obstacle, raison pour laquelle de tels placements n'avaient jusqu'alors pas pu été envisagés.

18) Le 15 octobre 2018, le SAPEM a confirmé que la situation n'avait pas évolué depuis le courrier du 3 juillet 2017 et que la direction du CEP avait indiqué le 10 octobre 2018 qu'aucune personne condamnée à une mesure au sens de l'art. 61 CP ne pourrait être accueillie en 2019. La situation était toutefois susceptible d'être revue pour 2020.

19) Le 16 octobre 2018, le TCor a rejeté la requête en exécution anticipée de la mesure de M. A______, vu l'impossibilité concrète et immédiate d'un placement au CEP.

20) Lors de l'audience de jugement du 31 octobre 2018, l'experte ayant
co-rédigé le rapport du 7 mars 2018 a notamment déclaré qu'aucune maladie psychiatrique ou trouble de la personnalité n'avait été décelé chez M. A______. Les experts avaient mis en évidence l'existence de certains traits de personnalité non constitutifs d'un trouble de la personnalité, mais pouvant être assimilés à un trouble du développement, considérant par ailleurs son jeune âge.

Le risque de récidive, considéré comme faible à moyen, pouvait être diminué en fonction des possibilités d'intégration et d'accompagnement correct, en travaillant sur l'adaptation socio-culturelle de l'intéressé. Ce dernier était volontaire et motivé pour un placement, dont il avait compris qu'il s'agissait pour lui d'une évolution positive. Un placement était préconisé dès lors qu'il était encore malléable et éducable, et pouvait s'améliorer à travers des mesures
socio-éducatives et une formation. S'il n'y avait pas de place au CEP, il convenait de trouver un centre similaire. Sous l'angle de la mesure, la prison n'était pas un cadre adapté à l'encadrement à donner à M. A______. Il était correct, pour un jeune adulte, d'intervenir sur un plan socio-éducatif le plus tôt possible, soit avant que les traits de sa personnalité ne se figent. Le risque d'une non intervention était que ces traits de personnalité dérivent vers un trouble de la personnalité. En l'occurrence, un placement immédiat serait bénéfique ; plus le temps passait, plus le risque de voir sa personnalité évoluer défavorablement était grand.

21) Par jugement du 31 octobre 2018, le TCor a déclaré M. A______ coupable de tentative de meurtre et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de quatre cent trente-quatre jours de détention avant jugement. Il a ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l'art. 61 CP et a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté au profit de la mesure.

« Il y [avait] bien eu un déni de justice en ce sens que, malgré la requête du prévenu qu'il soit statué sur sa demande d'exécution anticipée de la mesure déposée le 9 mai 2018, et malgré ses multiples relances, le Ministère public n'y [avait] jamais donné suite, ce qu'il aurait dû faire indépendamment du manque de place [au CEP] dont le SAPEM [avait] fait état. Dans la mesure où, toutefois, le prévenu [n'avait] pas un droit direct à une telle exécution anticipée et que son droit d'être entendu [avait] été réparé en ce sens que le Tribunal [avait] statué à cet égard, ce déni n'était pas un facteur influençant la peine ».

N'ayant pas fait l'objet d'un appel, ce jugement est entré en force.

22) Le 1^er mars 2019, le Ministère public a requis auprès du TAPEM la levée de la mesure ordonnée en raison du manque de places disponibles.

23) Le 21 mars 2019, le SAPEM a indiqué que le CEP acceptait à nouveau le placement de jeunes adultes et que le transfert de M. A______ était programmé.

24) Ce transfert a effectivement eu lieu le 8 avril 2019.

25) Le 15 avril 2019, M. A______ a déposé auprès du TAPEM une requête en constatation de l'illicéité de ses conditions de détention, concluant à une indemnité de CHF 83'500.- pour trois cent trente-quatre jours de détention au total du 9 mai 2018 au 7 avril 2019, subsidiairement à une indemnité de CHF 43'750.- pour cent septante-cinq jours de détention du 9 mai au 31 octobre 2018, date de sa condamnation.

Sa détention à la prison avait été inadéquate, eu égard à la nécessité de son placement dans un environnement socio-éducatif protégé. Il avait d'ailleurs
lui-même adhéré à la mesure préconisée par les experts. En refusant de statuer sur sa demande d'exécution anticipée, le Ministère public avait commis un déni de justice, lequel avait été reconnu par le TCor. Une pénurie de places dans un établissement ne justifiait pas que la mesure ne puisse être exécutée, ni qu'une décision en ce sens ne puisse être rendue. Un placement alternatif aurait dû être décidé, ce d'autant plus vu l'urgence de la situation. Il avait attendu près d'une année avant son transfert. Les conditions de sa détention à la prison étaient contraires au droit. Il appartenait à l'État de mettre à disposition suffisamment de places dans les institutions spécialisées. L'indemnité devait être fixée, conformément à la jurisprudence, à CHF 250.- par jour de détention illicite.

26) Par jugement du 30 juillet 2020, le TAPEM a déclaré cette requête irrecevable et l'a transmise, pour raison de compétence, au département de la sécurité, devenu depuis le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS).

27) Par décision du 28 septembre 2020, le conseiller d'État en charge du DSPS a déclaré recevable la requête de M. A______ en tant qu'elle concernait l'examen de sa détention au sein de la prison du 9 mai 2018 au 7 avril 2019, mais a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation, pour raison de compétence. Il a au surplus constaté que la détention de l'intéressé au sein de la prison durant la période précitée était licite.

Dès lors qu'il considérait que les conditions de détention de M. A______ étaient licites pendant toute la période concernée, le département ne pouvait que décliner sa compétence pour statuer sur la question de l'indemnisation, en l'absence de tout motif d'économie de procédure, et inviter l'intéressé à saisir les juridictions civiles compétentes.

La période de détention avant jugement, soit du 9 mai au 31 octobre 2018, avait été licite. À défaut d'avoir été autorisé par le Ministère public à exécuter la mesure de manière anticipée, M. A______ était resté soumis au régime de la détention provisoire jusqu'à son jugement. Celle-ci avait été régulièrement ordonnée et prolongée par le TMC. L'intéressé ne se plaignait pas des conditions matérielles de sa détention (notamment de la surface disponible au sol) et il ne ressortait pas du dossier que sa détention aurait pu s'avérer illicite pour d'autres motifs.

La détention de M. A______ au sein de la prison du 31 octobre 2018 au 7 avril 2019 avait également été licite. Sa demande d'exécution anticipée de la mesure avait été rejetée le 15 octobre 2018. Lorsque la mesure avait été ordonnée par jugement le 31 octobre 2018, le TCor connaissait la problématique et l'existence de solutions alternatives avait été examinée, notamment celle d'un établissement à Bâle, ce dernier n'accueillant toutefois que des détenus germanophones. Vu les circonstances, tant le SAPEM que le Ministère public avaient réagi rapidement et avec diligence en sollicitant la levée de la mesure, qui ne pouvait concrètement pas être exécutée. Parallèlement, le transfert de l'intéressé était intervenu aussitôt que le CEP avait recommencé à accueillir de jeunes adultes, cinq mois après le prononcé de la mesure. Aucun manquement ne pouvait donc être retenu à l'encontre de l'autorité d'exécution, qui avait fourni tous les efforts nécessaires pour trouver un établissement adapté. Aucune démarche supplémentaire n'aurait permis un transfert au CEP plus rapidement.

28) Le 30 octobre 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation, au constat du caractère illicite des conditions de sa détention du 9 mai 2018 au 7 avril 2019 (trois cent trente-quatre jours) et à ce que le département intimé soit condamné à lui verser, à titre de tort moral, une indemnité de CHF 83'500.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2018. Subsidiairement, il a conclu au constat du caractère illicite des conditions de sa détention du 9 mai au 31 octobre 2018
(cent septante-cinq jours) et à ce que le département intimé soit condamné à lui verser, à titre de tort moral, une indemnité de CHF 43'750.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 septembre 2018. Plus subsidiairement, il demandait le renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

La situation qu'il avait vécue justifiait que soient examinées les questions relatives à la responsabilité de l'État ainsi qu'à un éventuel droit à indemnisation.

Le déni de justice commis par le Ministère public avait été expressément reconnu et n'était plus sujet à débat. De plus, il n'avait jamais prétendu bénéficier d'un droit à une exécution anticipée de la mesure, mais bien d'un droit à obtenir une décision à ce sujet. Il n'était pas responsable du silence dans lequel le Ministère public s'était muré, qui allait à l'encontre des constats des experts ayant préconisé la mesure. Le département devait tenir compte du déni de justice dans son appréciation du cas d'espèce et ne pouvait pas se contenter de retenir que ses conditions de détention avant jugement étaient licites, faute d'autorisation d'exécution anticipée.

L'intimé avait également considéré à tort que la période de détention du 31 octobre 2018 au 7 avril 2019 était licite, omettant que la diligence dont faisaient preuve les autorités pour rendre possible le transfert d'un condamné au sein d'un centre de détention adapté à sa mesure n'empêchait pas le constat du caractère illicite des conditions de détention.

La décision attaquée était en conséquence contraire au droit et à la jurisprudence en matière de conditions de détention.

Une telle violation du droit devait donner lieu à une indemnisation, ses conditions de détentions illicites étant de nature à péjorer son état de santé. Au vu de la gravité de l'atteinte qu'il avait subie, une indemnité journalière à hauteur de 250.- semblait justifiée.

29) Le 15 janvier 2020, le département a transmis ses observations, concluant à l'irrecevabilité de la requête en indemnisation et au rejet du recours.

La chambre administrative n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation du recourant à titre de réparation.

Le litige ne portait pas sur les conditions de détentions matérielles du recourant au sein de la prison, mais sur le fait que sa détention s'était déroulée dans un établissement inapproprié, vu les recommandations émises dans l'expertise du 7 mars 2018. Or, celle-ci ayant été ordonnée dans le cadre de la procédure pénale à laquelle le département n'était pas partie, il n'avait pas eu connaissance du rapport ni de ses conclusions. Ainsi, durant la période de détention avant jugement, le département n'avait pas accès au dossier et ignorait les recommandations des experts. De plus, le département n'étant que l'autorité d'exécution de la mesure, il ne disposait pas, jusqu'au jugement, de la compétence d'un placement au CEP.

Le recourant avait été finalement transféré au CEP cinq mois et une semaine après sa condamnation, ce qui ne devait pas conduire au constat de l'illicéité de ses conditions de détention.

30) Le 11 février 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.

31) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté contre une décision du département déclarant irrecevable, pour raison de compétence, les prétentions en réparation du préjudice en lien avec une détention subie et constatant la licéité de la détention préventive et après jugement du recourant pour la période du 9 mai 2018 au 7 avril 2019.

2) a. La chambre administrative examine d'office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10).

b. La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières
(art. 132 al. 6 LOJ).