Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______
représenté par Me Clara Schneuwly, avocate

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI

L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte - ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques modestes, suivant les circonstances - et de la possibilité d'adoucir la douleur morale de manière sensible, par le versement d'une somme d'argent (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2).

Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI - ainsi que par ailleurs pour celui du dommage - financé par la collectivité publique, n'en demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; FF 2005 6683 p. 6724)

b. L'instance LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, mais non par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. Elle peut donc, en se fondant sur l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité allouée à la victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une application erronée du droit. L'autorité LAVI doit se livrer à un examen autonome de la cause (ATF 129 II 312 consid. 2.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_34/2014 du 16 mai 2014 consid. 2.3 ; 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 6).

De nombreuses autorités LAVI prennent en compte les deux tiers du montant moyen de la réparation allouée par les autorités de droit civil comme base de calcul ou comme référence pour fixer la réparation morale à titre d'aide aux victimes (règle dite des « deux tiers » ; Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes - Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 3 s. ; ATA/212/2018 du 6 mars 2018 consid. 3a).

c. Le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne veut pas dire que l'agression n'a pas eu de conséquences importantes pour elle (ATA/212/2018 précité consid. 3b ; ATA/71/2013 du 6 février 2013 consid. 10a ; ATA M. du 30 mai 1995, cité in Valérie MONTANI/Olivier BINDSCHEDLER, la jurisprudence rendue en 1995 par le Tribunal administratif et le Conseil d'État genevois, SJ 1997 17-45, p. 22 s. n. 23).

Dans un précédent concernant une femme roumaine souffrant de troubles psychiques, contrainte à pratiquer la mendicité à Genève trois mois durant, menacée, battue et étranglée (atteintes documentées par un certificat médical), et vivant depuis lors dans la peur, l'auteur avait été condamné à une peine privative de liberté de vingt mois pour traite d'êtres humains et à verser à sa victime une somme de CHF 5'000.- à titre de tort moral. L'instance LAVI avait rejeté la requête d'indemnisation (pour un montant identique) au motif que la condition de la gravité de l'atteinte subie n'était pas réalisée, les atteintes physiques constatées par certificat n'ayant pas entraîné de séquelles durables, notamment sous l'angle psychique. S'estimant liée par les faits constatés par le juge pénal, la chambre de céans a considéré que la gravité des souffrances endurées et l'existence d'éventuelles séquelles psychiques durables ne pouvaient être écartées du seul fait de l'absence de rapports médicaux les établissant. Elle a estimé que le fait que la recourante avait été entravée dans sa liberté par des actes réguliers de violences physiques et psychiques, frappée à de multiples reprises, y compris avec des objets, et que son handicap mental avait été exploité à des fins de mendicité, était susceptible, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, d'entraîner une souffrance morale considérable dont les effets perduraient au-delà de leur commission, d'autant que la recourante vivait encore dans la peur, et a renvoyé la cause à l'instance LAVI pour fixation de l'indemnité (ATA/212/2018 précité consid. 4).

6) En l'espèce, le Ministère public a reproché à M. E______ d'avoir, entre autres, fait travailler ses ouvriers durant des horaires excessifs, sans leur fournir de vêtements ni de dispositifs de protection, en les logeant dans des conditions précaires et en leur laissant de la nourriture en quantité et qualité insuffisantes, en usant de menaces voire de violence physique à l'encontre de l'un ou l'autre d'entre eux, en particulier à l'encontre de ceux qui réclamaient le paiement du salaire promis, de sorte qu'il était craint.

Le Tribunal correctionnel a retenu que M. E______ visait des travailleurs précaires et leur faisait miroiter de bonnes conditions de travail, avec un salaire attractif. Il n'a pas retenu qu'il usait de menaces ou de violences physiques à l'égard des plaignants, même si des bruits couraient à ce sujet, ni qu'il avait proféré des menaces à l'étranger après la fin des rapports de travail. Il avait cela dit trompé et abusé la vulnérabilité des plaignants pour pouvoir jouir d'une main-d'oeuvre servile, lucrative et à moindre coût. Les plaignants étaient consentants, mais cela n'empêchait pas qu'il s'était agi de travail forcé. Les conditions de travail étaient dures en termes d'horaires et d'heures supplémentaires, l'hébergement spartiate, la nourriture insatisfaisante et la sécurité sur les chantiers à tout le moins obsolète. Une indemnité pour tort moral était octroyée aux victimes qui y avaient conclu. Bien que non étayé par pièces, celui-ci était présumé compte tenu de la nature du crime. Le droit supérieur commandait d'ailleurs une telle indemnisation.

Le recourant ne s'est toutefois plaint ni à la police ni au Ministère public d'atteintes à ou de séquelles pour son intégrité physique ou psychique. Il a indiqué que la pause de midi lui suffisait et qu'il n'était pas fatigué. Sa chambre était propre car il la nettoyait. La maison était équipée d'une cave garnie de nombreux produits alimentaires et il avait toujours mangé à sa faim, mais les provisions s'étaient réduites à des pâtes les sept à dix derniers jours. Il avait été pressé par un patron constamment mécontent et finalement découragé. Il n'avait pas reçu de menaces directement mais on lui avait fait comprendre de bien écouter les consignes. Il avait appris que d'autres ouvriers avaient été menacés, et un ouvrier battu, mais pas lui. Il n'avait pas peur pour sa sécurité.

À la différence du précédent susévoqué (ATA/212/2018), non seulement aucun rapport médical mais encore aucune plainte ni même aucune déclaration du recourant ni aucun constat opéré durant l'instruction de la procédure pénale ne permettent d'envisager que celui-ci aurait subi dans son intégrité physique ou psychique une atteinte, même de gravité moyenne, qui aurait produit des séquelles. Le recourant n'a pas plus décrit d'atteinte ou de séquelles dans sa requête en indemnisation. Il a au contraire affirmé dans ses premières déclarations qu'il était correctement logé et nourri, que le travail ne le fatiguait pas et qu'il n'avait pas peur.

Certes, dans ses dernières écritures devant la chambre de céans, il évoque des « atteintes psychiques importantes », mais c'est pour les inférer de la « nature du crime », soit la traite d'êtres humains. Le recourant ne saurait être suivi. La LAVI règle l'indemnisation d'atteintes réelles et non pas supposées ou inférées, qu'il appartient au requérant de rendre à tout le moins vraisemblables. Ainsi dans le précédent susévoqué (ATA/212/2018), la requérante avait pu s'appuyer sur des constats d'atteintes à l'intégrité physique et d'états de peur pour établir l'atteinte psychique durable, et non pas uniquement sur la qualification pénale des agissements. Certes, le Tribunal correctionnel a lui-même « présumé » le tort moral « compte tenu de la nature du crime ». Ses considérations juridiques ne lient toutefois ni l'instance LAVI ni la chambre de céans.

Il sera encore observé que le recourant, qui s'est vu allouer, en partie, par le Tribunal correctionnel, une créance compensatrice garantie par des avoirs séquestrés, n'établit pas que la condition de subsidiarité prévue à l'art. 4 LAVI serait réalisée en l'espèce.

Le grief sera écarté.

7) Le recourant soutient que sa prétention en indemnisation se fonde directement sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er avril 2013 (convention STCE n° 197 - RS 0.311.543 ; ci-après : la convention).

8) a. La convention dispose à son art. 15 que chaque partie prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisées par les auteurs d'infractions (al. 3) et qu'elle adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que l'indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prévues dans son droit interne, par exemple par l'établissement d'un fonds pour l'indemnisation des victimes ou d'autres mesures ou programmes destinés à l'assistance et l'intégration sociales des victimes qui pourraient être financés par les avoirs provenant de l'application des mesures prévues à l'art. 23 (al. 2).

b. Selon le message du Conseil fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la convention STCE n° 197 et la loi sur la protection
extra-procédurale des témoins du 17 novembre 2010, l'art. 15 prévoit au § 3 le droit des victimes à être indemnisées. Exception faite des règles générales de droit civil relatives à la procédure pénale, cette disposition est déjà réalisée en Suisse dans la mesure où, conformément à l'art. 38 aLAVI, disposition aujourd'hui intégrée au code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), la victime de la traite des êtres humains peut intervenir dans la procédure pénale en faisant valoir ses prétentions civiles, devenant ainsi partie plaignante. Dans l'hypothèse d'un jugement, le Tribunal pénal doit aussi se prononcer sur les prétentions civiles. Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le Tribunal pénal peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer la victime devant les tribunaux civils pour le reste. Dans la pratique, un dédommagement intégral de la victime de la traite des êtres humains par l'auteur de l'infraction a rarement lieu. Le § 4 prévoit de ce fait que les parties adoptent les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que l'indemnisation des victimes par l'État soit garantie, dans les conditions prévues dans leur droit interne. La Suisse satisfait donc aussi sur ce point aux exigences de la Convention grâce à la réglementation applicable aux personnes ayant droit à une indemnisation et au rattachement d'ordre géographique prévu à l'art. 3 LAVI (FF 2011 1, p. 29).

c. Les dispositions du droit international ne peuvent être invoquées dans des litiges concrets que si elles confèrent des droits individuels (ou sont
« self-executing »). Cela suppose que le contenu de la norme invoquée soit suffisamment précis et clair pour pouvoir servir de base à une décision dans un cas particulier. En ce qui concerne la justiciabilité, la condition supplémentaire est que les droits et obligations des justiciables soient définis et que la norme s'adresse aux autorités appliquant le droit (ATF 145 I 308 consid. 3.4.1).

La chambre administrative a jugé que le refus d'octroyer à la victime de traite d'êtres humains, dans un cas d'esclavage domestique, l'aide financière prévue par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) en raison de la possession d'un bien immobilier en Inde n'était pas conforme au seuil, suffisamment précis en l'espèce, de la convention, qui excluait tout remboursement de l'aide à son art. 12 (ATA/256/2020 du 3 mars 2020 consid. 5c).

9) En l'espèce, les prescriptions de l'art. 15 de la convention sont traduites en droit suisse par les dispositifs prévus en faveur des victimes dans le CPP et la LAVI. Il a été rappelé plus haut que la LAVI ne prévoit une indemnité pour tort moral que lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.

Le recourant n'établit pas que la convention réserverait aux victimes de la traite d'êtres humains un traitement privilégié par rapport aux victimes d'autres infractions, en ce sens que l'art. 15 établirait un seuil d'indemnisation selon lequel le droit au tort moral naîtrait du seul fait d'avoir été victime de la traite. De fait, les exigences posées par la LAVI en termes d'intensité de la souffrance ne paraissent pas contraires à la convention.

Le fait que le Tribunal correctionnel a considéré, assez laconiquement d'ailleurs, que le droit supérieur commandait l'indemnisation ne lie pas l'instance LAVI ni la chambre de céans.

Le grief sera écarté.

10) Le recourant se plaint enfin de l'établissement ou de l'appréciation arbitraire des faits, l'instance LAVI ayant retenu à tort qu'il n'avait pas allégué avoir subi d'atteinte à son intégrité physique ou psychique.

11) S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

12) En l'espèce, quand bien même l'instance LAVI n'aurait pas explicitement relevé que le recourant avait allégué avoir subi une atteinte, il a été établi que celui-ci n'avait pas même rendu vraisemblable qu'il a avait subi l'atteinte évoquée à l'art. 22 LAVI.

Le grief sera écarté.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

13) La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants vu le rejet de leur recours (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2021 par M. A______ contre l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 12 novembre 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Clara Schneuwly, avocate du recourant, à l'instance d'indemnisation LAVI ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.