Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame et Monsieur A______ sont les parents (ci-après : parents) de B______ né le ______2003.

2) Par ordonnance provisionnelle du 25 août 2020, le Tribunal des mineurs (ci-après : TMin) a ordonné le placement de leur fils.

3) Par décision du 31 août 2020, le service de protection des mineurs
(ci-après : SPMi) a facturé la contribution des parents aux frais d'entretien mensuels relatifs au placement de B______.

Celle-ci s'élevait à un total mensuel de CHF 1'255.- (CHF 900.- représentant les frais de pension et CHF 355.- pour l'entretien personnel de B______, compte tenu de la tranche d'âge de 16 à 18 ans).

Cette contribution tenait compte d'un rabais de 0 % dès lors que les parents n'avaient pas transmis l'autorisation au SPMi pour qu'il accède à leur revenu déterminant unifié (RDU).

4) Par acte du 24 septembre 2020, les parents ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision précitée en contestant uniquement leur participation aux frais d'entretien personnel de leur fils, ce qu'ils ont confirmé par courrier subséquent du 1^er octobre 2020.

Par ordonnance provisionnelle du 25 août 2020, le TMin avait ordonné le placement de leur fils. Celui-ci était en séjour de rupture auprès de l'association « C______ » (ci-après : C______ ou l'association) et naviguait en Méditerranée. Ce séjour demandait qu'il soit équipé, aux frais des parents. C______ ne prenait pas à sa charge les frais d'entretien personnel de leur fils. Un éducateur leur avait expliqué que C______ les contacterait si quelque chose venait à manquer à leur fils. Dans ces conditions, le SPMi ne pouvait pas percevoir des frais d'entretien personnel.

5) Dans sa réponse du 19 octobre 2020, le SPMi a conclu au rejet du recours.

Selon le règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé (RCFEMP - J - 6 26.04), le prix de pension et les frais d'entretien étaient constitués d'un montant global de participation, déterminé sur la base du RDU, et non celui de la dépense effective. Le montant de CHF 355.- relatif aux frais d'entretien personnel de leur enfant ne pouvait être négocié.

B______ faisait l'objet d'un placement pénal. Le SPMi n'était pas le placeur auprès de C______, son rôle se limitant à régler les factures de cette association et à refacturer la participation règlementaire des parents.

Au demeurant, en cas de désaccord sur les prestations réclamées ou facturées par C______, les parents devaient, pour des raisons de compétence, s'adresser à ladite association ou au TMin.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210). L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC).

Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC).

b. La décision litigieuse est fondée sur le RCFEMP du 21 novembre 2012 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 (ci-après : aRCFEMP).

c. Lorsqu'un mineur est placé dans une institution d'éducation spécialisée, dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311.1), auprès de parents nourriciers ou d'un proche parent, dans une structure d'enseignement spécialisé ou thérapeutique à caractère résidentiel ou dans une structure d'enseignement spécialisé de jour, l'office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès de ses père et mère. La part du financement non couverte par cette contribution est à la charge de l'État (art. 1 al. 1 et 3 aRCFEMP).

d. Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire fixée à CHF 30.-, représentant CHF 900.- par mois, au maximum (art. 2 al. 1 aRCFEMP).

À ce montant se rajoutent les frais d'entretien personnel du mineur (art. 2 al. 2 aRCFEMP), au montant de CHF 355.- pour un enfant dès 16 ans (art. 3 aRCFEMP).

D'autres frais nécessaires aux activités ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère (camps par exemple) à concurrence des frais effectifs (art. 2 al. 4 aRCFEMP).

3) En l'espèce, les recourants ne remettent pas en cause leur devoir de s'acquitter du montant mensuel de CHF 900.- relatif aux frais de pension de leur fils sur décision du TMin. Ils contestent en revanche le montant de CHF 355.- correspondant aux frais d'entretien, dès lors que l'association qui l'accueille les contacterait directement pour leur demander une participation auxdits frais en fonction des besoins effectifs.