Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

Administration fédérale des contributions

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 2020 (JTAPI/683/2020)

Le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions genevoises en matière d'imposition du couple des familles monoparentales ainsi que des célibataires étaient conformes à l'art. 11 LHID (arrêt 2C_253/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.2 concernant tant les dispositions en vigueur avant qu'après 2010).

d. Tant dans le droit fiscal fédéral que cantonal, les concubins ne constituent pas une catégorie de contribuables. Ils sont imposés séparément comme les personnes vivant seules et il n'est pas tenu compte de la communauté de fait qu'ils forment, de sorte que chacun est imposé sur ses revenus propres et qu'aucune compensation n'est possible entre les revenus, les pertes et les déductions de l'un et de l'autre (ATF 118 Ia 1 consid. 3b ; ATA/287/2009 du 16 juin 2009).

e. En l'espèce, l'imposition des recourants a été faite conformément aux dispositions de la LIFD et de la LIPP, ce qui n'est au demeurant pas litigieux.

Toutefois, compte tenu de l'imposition qui résulte de ces dispositions, les recourants veulent se voir imposer comme des contribuables non mariés, par égalité de traitement.

3) a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références citées). Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1).

En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. Le principe de la généralité de l'imposition interdit, d'une part, que certaines personnes ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif (interdiction du privilège fiscal), car les charges financières de la collectivité qui résultent des tâches publiques générales qui lui incombent doivent être supportées par l'ensemble des citoyens (ATF 133 I 206 consid. 6.1) ; il prohibe, d'autre part, une surimposition d'un petit groupe de contribuables (interdiction de la discrimination fiscale ; ATF 122 I 305 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.152/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.1). Les différents principes de droit fiscal déduits de l'égalité de traitement ont été codifiés à l'art. 127 al. 2 Cst. (ATF 133 I 206 consid. 6.1).

Les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d'après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité contributive (ATA/1303/2019 du 27 août 2019 consid. 7a ; ATA/459/2018 du 8 mai 2018 consid. 3), chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1).

b. Dans l'arrêt Hegetschweiler du 13 avril 1984, le Tribunal fédéral avait déjà constaté une discrimination des couples mariés (ATF 110 Ia 7 = JdT 1986 I 37) mais, s'agissant d'une discrimination ancrée dans la loi, seule une modification législative pouvait y remédier.

Dans un arrêt concernant le canton de Genève, le Tribunal fédéral avait confirmé une pratique de l'AFC-GE d'admettre que les couples mariés supportent une charge fiscale jusqu'à 10 % supérieure à celle de concubins dans la même situation (arrêt du Tribunal fédéral 2P.251/1998 du 18 mai 1999). Il a également confirmé un arrêt genevois, dans lequel il avait été admis l'abandon de cette pratique, la législation ayant changé avec l'échéance du délai d'adaptation du droit cantonal à la LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_523/2009 du 12 avril 2010 confirmant l'ATA/287/2009 du 16 juin 2009).

Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré, qu'en vertu de l'obligation d'appliquer les lois fédérales prévue à l'art. 190 Cst, qui s'étendait également aux lois cantonales lorsque celles-ci constituaient des actes d'exécution de la législation fédérale, telles les lois fiscales cantonales reprenant la LHID sans la modifier, il fallait s'accommoder de l'inégalité de traitement constatée entre couples mariés et concubins - qui atteignait 32,25 % en matière d'ICC et 123,49 % en matière d'IFD - « jusqu'à ce que le législateur fédéral lui-même mette un terme à la violation de la Constitution » (arrêt précité consid. 4.3).

c. La réforme du système en vigueur est envisagée depuis l'arrêt Hegetschweiler par le législateur fédéral qui a échoué, à ce jour, à trouver une solution satisfaisante pour répondre aux discriminations existantes en adoptant un modèle d'imposition différent (https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/steuern/steuern-national/reforme-de-l_imposition-du-couple-et-de-la-famille.html consulté le 9 décembre 2020). Ainsi, récemment, le Tribunal fédéral a annulé la votation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » (ATF 145 I 207) et le Conseil des États a rejeté le 24 septembre 2020 une initiative argovienne contre la pénalisation fiscale du mariage. Lors de la session d'automne 2020 de l'assemblée fédérale par exemple, une interpellation, deux motions et un postulat concernaient des solutions proposées pour remédier aux inégalités constatées (motion 20.3039 du 4 mars 2020 : « le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage » ; postulat 19.4375 du 27 septembre 2019 : « pour une imposition équilibrée des couples et de la famille, passer par le quotient familial ? » ; interpellation 20.3876 du 19 juin 2019 : « imposition individuelle. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas examiné la situation dans sa globalité » ; motion 19.3630 du 17 juin 2019 : « passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse ») et attestent de l'actualité de cette problématique, laquelle occupe également toujours la doctrine (Claudia VISCARDI, Matrimonio e fiscalità : problematiche passate e presenti. Quali soluzioni future ?, in Novità fiscali, 1/2020 p. 6).

d. En l'espèce, les recourants comparent leur situation à celle de concubins et relèvent une différence d'imposition correspondant à près d'un triplement de l'imposition globale, dont toutefois une partie est liée à une modification des charges de famille.

Or, conformément aux principes exposés ci-dessus et établis par le Tribunal fédéral, il convient de confirmer l'imposition des recourants. En effet, la taxation a été opérée dans le respect de la législation genevoise et ne peut être corrigée, compte tenu de l'art. 190 Cst., qu'une inégalité de la charge fiscale puisse en résulter ou non.

En effet, l'application d'une taxation séparée n'est possible que lorsque les époux renoncent à vivre en ménage commun et vivent séparés de manière durable sans mise en commun des moyens d'existence (ATF 138 II 300 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_502/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1).

Partant, tant les bordereaux de taxation que la décision rendue sur réclamation et le jugement du TAPI, qui appliquent correctement les dispositions légales, sont conformes au droit.

En conséquence, le recours, en tous points infondé, sera rejeté.

4) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2020 par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 700.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, , à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance .

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.