Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ Sàrl a pour but les activités dans les domaines de la publicité, de la communication, de l'événementiel, de l'édition, de la gestion du droit d'images et de relation publique et conseil.

2) La société est inscrite comme débiteur de prestations imposables (ci-après : DPI) auprès du service de l'impôt à la source de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE).

3) La contribuable a versé en qualité de DPI pour l'exercice 2012 douze mensualités de CHF 405.95 (soit au total CHF 4'871.40), pour 2013 onze mensualités de CHF 412.45 (soit CHF 4'536.95), en 2014 onze mensualités totalisant CHF 5'840.90, en 2015 onze mensualités totalisant CHF 6'828.05 et en 2016 douze mensualités totalisant CHF 7'603.80.

4) Par un courrier du 2 juin 2017, l'AFC-GE a indiqué à la contribuable avoir constaté qu'elle n'était pas en possession des listes récapitulatives, des attestations-quittances et des versements relatifs aux artistes domiciliés à l'étranger qui s'étaient produits durant les années 2012 à 2016. Rappelant les dispositions légales applicables et se référant à une liste de 31 événements pour ces années, elle demandait que soient retournés les documents comptables ainsi qu'une copie des contrats de cession des spectacles.

5) Par cinq courriers recommandés du 23 août 2017, l'AFC-GE a sommé la contribuable de lui faire parvenir les pièces comptables indiquant les retenues effectuées au cours des années 2012 à 2016 ainsi que les listes récapitulatives et attestations-quittances. Faute de régularisation de la situation au 8 septembre 2017, elle se réservait de procéder à une taxation d'office et à une amende.

6) Constatant que les sommations précitées étaient restées sans effet, l'AFC-GE a fait parvenir le 2 février 2018 à la contribuable des bordereaux de taxations d'office de CHF 10'000.- pour 2012, CHF 12'500.- pour 2013, CHF 15'625.- pour 2014, CHF 19'600.- pour 2015 et CHF 24'500.- pour 2016. S'ajoutaient pour chaque année des frais de CHF 20.- ainsi que des amendes s'élevant à CHF 2'000.- en 2012, CHF 2'250.- en 2013, CHF 2'560.- en 2014, CHF 2'960.- en 2015 et CHF 3'450.- en 2016.

7) Des rappels de paiements ont été envoyés par l'AFC-GE à la contribuable, suivis de sommations.

8) Le 27 juin 2018, la contribuable a accusé réception de ces sommations, les retournant à l'AFC-GE en indiquant qu'elles n'avaient pas lieu d'être. Elle se référait à différents courriers, qu'elle alléguait avoir envoyés précédemment à l'AFC-GE et indiqué n'avoir engagé aucun artiste étranger. Elle rappelait avoir demandé un entretien pour « régler cette affaire ».

Elle a joint un envoi du 13 février 2018 dans lequel elle se référait au courrier du 5 février [recte : 2 février] 2018 et à une visite dans les locaux de l'AFC-GE au mois d'août 2017 et l'informait qu'elle n'avait pas conclu de contrat d'engagement d'artiste. Elle avait demandé en 2006 un numéro de DPI parce qu'elle voulait monter une comédie musicale, projet qui ne s'était pas réalisé.

Elle a également joint un courrier du 23 avril 2018, qui se référait à un envoi du 9 avril 2018, non produit. Son gérant résumait un entretien au guichet de l'AFC-GE du 29 août 2017 au cours duquel la collaboratrice avait cherché en vain à atteindre une personne pouvant apporter des explications au gérant ; il était reparti après avoir été informé qu'il serait tenu au courant.

Le gérant indiquait avoir contacté l'AFC-GE ultérieurement pour prendre un rendez-vous afin d'apporter les contrats qui lui avaient été réclamés et s'être présenté le 22 mars 2018 avec son dossier. La collaboratrice en charge de celui-ci n'était toutefois pas présente et le collaborateur lui avait répondu que tous les documents étaient dans le système informatique et qu'il recevrait un correctif. Il proposait diverses dates pour convenir d'un entretien.

Un dernier courrier daté du 18 mai 2018 exprimait l'étonnement de la contribuable d'avoir reçu des rappels et demandait si son envoi précité du 23 avril 2018 avait bien été reçu.

9) Par courrier du 4 juillet 2018, l'AFC-GE a demandé à la contribuable de lui fournir tous les contrats de spectacles pour les années 2012 à 2016, afin de pouvoir prendre une décision définitive.

10) La contribuable a, en annexe à un courrier du 30 juillet 2018, envoyé la copie de huit contrats - sur lesquels il sera revenu dans la partie en droit -, précisant que de nombreuses modifications avaient dû être effectuées entre la signature et la réalisation des spectacles, et que les factures des productions étaient à disposition. Elle indiquait que, pour tous les autres spectacles, elle avait assuré l'accueil et la publicité et reversé le solde au producteur.

11) Le 23 août 2018, l'AFC-GE a accusé réception de cet envoi et confirmé que les événements faisant l'objet des contrats de cession fournis étaient soumis à l'impôt à la source et que le montant total devait être considéré comme un revenu imposable. Elle a prié la contribuable de lui remettre copie des contrats de tous les autres spectacles, y compris ceux pour lesquels elle avait assuré la publicité. Elle considérait que les taxations d'office notifiées étaient justifiées mais que, moyennant la réception des listes récapitulatives et attestations-quittances pour l'ensemble des spectacles, une rectification des bordereaux serait effectuée.

12) Sans réponse à cet envoi, l'AFC-GE a, par cinq décisions du 27 juin 2019, décidé de maintenir les bordereaux de taxations d'office du 2 février 2018 au motif que la contribuable n'avait pas donné suite à sa demande du 23 août 2018, malgré son rappel recommandé du 23 août 2017.

13) Par un courrier du 26 juillet 2019 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), la contribuable a contesté ces cinq décisions.

Elle avait donné suite à la demande du 23 août 2018 en se présentant à deux reprises dans les locaux de l'AFC-GE entre le 28 et 31 août 2018 pour rencontrer les personnes en charge du dossier, malheureusement sans succès. Au cours d'un rendez-vous du 11 septembre 2018, elle s'était engagée à contacter les producteurs des spectacles qu'elle avait promus en Suisse et leur avait envoyé des formulaires d'attestations-quittances. Ayant expliqué que cette tâche prendrait du temps, elle relevait avoir distingué sur la liste des événements qui lui avaient été attribués ceux pour lesquels elle était promotrice et organisatrice. En aucun cas, elle n'en était la productrice. Se référant à ces courriers, elle indiquait que l'AFC-GE était en possession des documents demandés.

14) L'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Elle n'avait pas reçu les listes récapitulatives et attestations-quittances en lien avec les spectacles organisés par la contribuable. Elle s'était référée aux montants figurant dans certains des contrats produits pour effectuer des taxations d'office de manière consciencieuse, eu égard au taux de retenue à la source de
25 %.

15) Dans sa réplique, la société a souligné qu'elle était une agence de communication qui gérait des budgets publicitaires de diverses sociétés principalement sises à Genève. Elle déplorait que « tout a[it] été mélangé » sans tenir compte de ses courriers et entretiens avec l'AFC-GE, qui s'était basée uniquement sur son site internet dédié à la promotion de spectacles et sur des exemples de contrats fournis.

Il convenait de déterminer pour chaque spectacle quel avait été son travail et son rôle. Elle n'était en aucun cas producteur et n'avait aucun lien avec les artistes. Elle avait plusieurs manières de fonctionner. Parfois, le producteur se déplaçait à Genève avec son spectacle. Un budget publicitaire était alors déterminé. Elle payait les fournisseurs et versait le solde des recettes à la société de production avec une rémunération fixée à l'avance et/ou en pourcentage de la recette. La deuxième manière de fonctionner consistait en une facture avec un contrat pour le producteur. Dans ce cas, elle versait une contrepartie financière et gardait le solde de la recette. La troisième manière permettait de limiter les risques du producteur qui venait à Genève, avec un pourcentage de la recette en faveur de la contribuable. Enfin, la quatrième manière était un mode dans lequel tout le monde venait gratuitement et la recette, après avoir payé les frais, permettait à chacun des prestataires de bénéficier d'une part.

Elle avait fourni tous les contrats en sa possession. Les autres spectacles avaient fait l'objet de factures. Pour certains exemples cités par l'AFC-GE, le total finalement versé était inférieur au contrat.

Les montants retenus par l'AFC-GE ne correspondaient à rien et étaient totalement disproportionnés ; ils entraineraient sa faillite alors qu'elle faisait travailler quelques dizaines d'entreprises à Genève.

16) L'AFC-GE a maintenu sa position.

17) Par jugement du 18 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours.

Compte tenu de l'absence de production des documents sollicités dans le délai imparti par l'AFC-GE, la taxation d'office était fondée. La contribuable devait être qualifiée d'organisatrice de spectacles. Sa qualité de DPI était établie. Les documents produits par elle devant l'autorité fiscale et le TAPI étant lacunaires et incomplets, ils ne permettaient pas de retenir que les taxations d'office aient été manifestement inexactes.

18) Par courrier du 10 juin 2020, la société a indiqué à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) vouloir recourir contre ce jugement et a demandé un délai au 30 octobre 2020 pour ce faire. En raison de la pandémie liée au coronavirus, elle avait fermé sa société le 18 mars 2020, « jusqu'au 18 septembre 2020 minimum ». Elle ne pouvait accéder aux documents nécessaires. Elle réintégrerait ses locaux le 21 septembre 2020.

19) Par courrier recommandé du 15 juin 2020, la chambre de céans a fixé un délai à la recourante au 25 juin 2020 pour rendre conforme son recours aux exigences de l'art. 65 LPA, notamment pour exposer ses motifs et formuler des conclusions. Un délai plus long ne pouvait être accordé, la recourante n'expliquant pas pour quels motifs elle ne pourrait accéder à ses propres locaux.

20) Par courrier du 23 juin 2020, l'intéressée a maintenu sa demande de prolongation du délai de recours au 30 octobre 2020. Elle ne pouvait accéder à ses locaux. Son personnel était « en RHT » et ne réintégrerait les locaux que le 21 septembre 2020.

Elle n'était pas employeur des artistes. Elle ne connaissait pas le montant qui leur était versé. Elle avait demandé aux producteurs étrangers de lui envoyer les attestations-quittances ; ceux-ci étaient d'accord de verser l'impôt à la source. Ils demandaient si ladite attestation pouvait être établie à leur nom afin qu'ils puissent la faire valoir devant leur propre autorité fiscale. Elle n'avait pas reçu de réponse à la question qu'elle avait posée à l'AFC-GE. Cette dernière n'avait pas tenu compte des spectacles où elle avait été agence de communication ou organisatrice. Elle reconnaissait uniquement devoir l'impôt à la source sur les cachets des artistes versés par les producteurs.

21) L'AFC-GE s'est référée à ses précédentes écritures et a conclu au rejet du recours.

22) Avec sa réplique, la recourante a produit deux attestations-quittances pour 2014, une pour 2015 et trois pour 2016.

23) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La question de savoir si le recours répond aux exigences minimales de motivation au sens de l'art. 65 LPA peut demeurer indécise, au vu de ce qui suit.

2) La recourante conteste sa qualité de DPI. Il convient donc, en premier lieu, de déterminer si la recourante revêt cette qualité.

a. Sont applicables, dans leur teneur entre 2012 et 2016, les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), les art. 32 ss de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20) ainsi que le règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994
(RISP - D 3 20.01).

b. L'art. 137 al. 1 LIFD prévoit que, lorsque le contribuable ou le DPI conteste le principe même ou le montant de la retenue d'impôt, il peut, jusqu'à la fin mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement. Aux termes de l'art. 138 al. 1 LIFD, lorsque le DPI a opéré une retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune, l'autorité de taxation l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du DPI de se retourner contre le contribuable est réservé. Des dispositions similaires sont prévues par les art. 21 al. 3 et 4 et 23 de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20) et par l'art. 49 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14).