Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 9 septembre 2009, Monsieur S______, né en 1984, est arrivé à l’aéroport de Genève-Cointrin en provenance d’Abidjan, via Beyrouth, en se légitimant à l’aide d’un passeport de Côte d’Ivoire à son nom.

2. Le contrôle de cette pièce d’identité par les services de police a mis en évidence que la page des données relatives à l’identité du détenteur avait été falsifiée.

3. M. S______ était également en possession d’un faux récépissé de demande de carte de séjour française et d’un faux permis de conduire français.

4. A son arrivée, M. S______ a déposé une demande d’asile fondée sur les persécutions dont il avait été victime en Côte d’Ivoire. Il a mentionné dans le formulaire relatif à ses données personnelles, qu’il a complétées à son arrivée, qu’il était originaire du Burkina Faso, mais domicilié à Abidjan en Côte d’Ivoire.

5. Le 10 septembre 2009, l’office des migrations (ci-après : ODM), lui a refusé provisoirement l’entrée en Suisse et l’a assigné à résider dans la zone de transit de l’aéroport, pour une durée de soixante jours.

6. M. S______ a été entendu à deux reprises par les services de l’ODM, les 16 septembre et 21 octobre 2009. A chaque fois, il a indiqué être ressortissant de Côte d’Ivoire, né en 1984 à Bouaké, mais résidant à Abidjan.

M. S______, à son arrivée, avait fait état d’un handicap à la main gauche. Il a indiqué à ce sujet à l’ODM que celui-ci datait de sa naissance. Il lui manquait quatre doigts à une main. Son état de santé impliquait la prise de temps à autre de médicaments anti-douleurs, mais il ne souffrait pas présentement.

7. Le 25 septembre 2009, l’ODM a rejeté sa demande d’asile. Il était renvoyé de Suisse et tenu de quitter l’aéroport international de Genève le jour suivant l’entrée en force de la demande d’asile, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte. Le canton de Genève était chargé de l’exécution du renvoi.

L’intéressé n’avait pas respecté son devoir de collaboration au sens de l’art. 8 al. 1 let. a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), bien que son identité n’était pas établie et ses allégations étaient d’emblée sujettes à caution. En outre, les déclarations de M. S______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. S’agissant de son renvoi, celui-ci était réalisable et l’exécution en était possible. La situation en Côte d’Ivoire n’empêchait pas une expulsion vers ce pays dans la mesure où il ne connaissait pas une situation de violence généralisée sur l’ensemble du territoire, qui équivalait à une mise en danger concrète de la population. Le traitement du handicap à une main de l’intéressé pouvait être assuré en Côte d’Ivoire puisqu’il ne nécessitait qu’une prise de médicaments anti-douleurs que l’on trouvait dans ce pays, et que les problèmes médicaux dont il se prévalait ne ressortissaient pas d’une maladie mettant en péril sa vie.

8. Le 28 septembre 2009, la police de sécurité internationale (ci-après : la PSI-SARA), chargée d’exécuter le renvoi, a sollicité le soutien de l’ODM.

9. Le 9 octobre 2009, Monsieur C______, de la PSI-SARA a établi un rapport à l’attention de la brigade des enquêtes administratives de l’office cantonal de la population et de Swissrepat au sujet de M. S______.

Lors de l’entretien du 8 octobre 2009, ce dernier l’avait informé et lui avait confirmé qu’il s’opposerait à son renvoi dans son pays d’origine. Il devait être envisagé, puisqu’il s’opposait à son renvoi sur une base volontaire, à la mise sur pied d’une escorte policière pour exécuter le renvoi.

10. Le 27 octobre 2009, M. S______ a été invité à quitter la Suisse par le vol ME 214 à destination d’Abidjan via Beyrouth sur lequel une place lui avait été réservée dans le cadre des accords de réadmission des personnes en situation irrégulière. Peu avant l’embarquement, il a refusé de sortir du dortoir, s’est agrippé au montant de la porte tout en hurlant, et s’est couché à terre. Son refoulement a donc échoué.

11. Le 6 novembre 2009, M. S______ a quitté la zone de transit. Il a été interpellé et présenté à l’officier de police. Celui-ci a ordonné le même jour sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois.

Il faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse qui était définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents que l’intéressé entendait se soustraire à son renvoi. Il avait trompé les autorités au sujet de sa nationalité, mais surtout avait refusé de quitter la Suisse sur une base volontaire, en s’opposant à son refoulement à destination d’Abidjan via Beyrouth le 27 octobre 2009. Des démarches devaient être entreprises en vue d’obtenir un laissez-passer pour le renvoi de l’intéressé à destination de la Côte d’Ivoire.

12. Le 9 novembre 2009 à 11h00, M. S______ a été entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA).

Il était originaire de Côte d’Ivoire. Il confirmait s’être opposé à son renvoi le 27 octobre 2009 et continuerait à s’y opposer. De son côté, le représentant du commissariat a indiqué que des démarches étaient en cours en vue d’identifier plus précisément l’intéressé, notamment pour savoir s’il était ressortissant de Côte d’Ivoire ou du Burkina Faso. Ce n’est qu’après avoir effectué ces démarches que, dans un deuxième temps, un laissez-passer pourrait être sollicité de la part des autorités ivoiriennes ou burkinabés. La prochaine rencontre de la délégation de Côte d’Ivoire n’aurait lieu qu’en janvier 2010.

13. Le même jour, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 6 février 2010.

Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réalisées. Le doute sur la nationalité et l’identité du recourant impliquait des démarches qui requéraient du temps. L’intéressé s’était encore opposé à son renvoi, à l’audience de la CCRA. La mise en détention administrative pouvait être prolongée pour une durée de trois mois dans le respect du principe de proportionnalité.

14. Par acte posté le 19 novembre 2009, M. S______ a recouru contre la décision de la CCRA du 9 novembre 2009 qui lui avait été notifiée le jour-même.

A titre préalable, il conclut à ce qu’un examen médical soit ordonné et, à titre principal, que la décision de la CCRA du 9 novembre 2009 soit annulée. Le recourant étant d’accord de se soumettre à des mesures de contrôle utiles et contraignantes, mais moins incisives que la détention administrative.

Son renvoi était contraire au principe du non refoulement auquel la Suisse avait souscrit dans ses engagements internationaux. Il était ainsi contraire à l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. M. S______ était ressortissant de Côte d’Ivoire. Il encourait un risque sérieux de persécution par les autorités de police de Côte d’Ivoire car ces dernières croyaient qu’il avait des relations avec les rebelles de sa région. Il était membre du parti du rassemblement des républicains qui faisait l’objet d’une répression. Il craignait donc d’être persécuté en cas de refoulement dans son pays d’origine.

Au surplus, il était handicapé à la main gauche. De surcroît, il avait été maltraité, voire même torturé, par les autorités de son pays d’origine, la dernière fois en juillet-août 2009. Au vu de ces éléments, un rapport médical qui faisait défaut dans son dossier, devait être établi pour déterminer si son renvoi était possible.

M. S______ devait être mis en liberté car l’exécution du renvoi n’était pas licite en raison des risques de persécution et de son état de santé.

15. La CCRA a transmis son dossier le 23 novembre 2009, sans formuler d’observations.

16. L’officier de police a transmis ses observations le 25 novembre 2009. Il conclut à l’irrecevabilité du recours. Les griefs du recourant ressortissaient exclusivement aux règles de l’admission provisoire, et le Tribunal administratif n’était pas compétent pour en traiter en lieu et place de l’ODM. Le recours de M. S______ devait d’ailleurs être transmis à cette autorité en application de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

1. Interjeté le 19 novembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative, communiquée le 9 novembre 2009, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b LPA ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2. Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 21 novembre 2009 et statuant ce jour, il respecte ce délai.

3. Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).