Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION PRÉALABLE;PROTECTION DES MONUMENTS;CONSTRUCTION DE LOGEMENTS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN DIRECTEUR;PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;ZONE DE DÉLASSEMENT;PROFIL;EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.61.al1; LPMNS.4; LPMNS.9.al1; LPMNS.35; LPMNS.38; LPMNS.18.al1; LPMNS.40.al10; LCI.89; LCI.90; LPMNS.47; RPMNS.5; LCI.15; LCI.3.al3; LaLAT.10; LCI.5; LaLAT.13B; RPUS.3; RPUS.12; RPUS.13; RPUS.14; LPA.60.al1.letb; LCI.49; LCI.46.al5; LCI.11; LCI.26; LCI.27; LCI.27.al3; LCI.27.al7; LCI.36; RCI.20.al1; lci

Résumé : Confirmation d'une autorisation préalable ayant objet la construction d'un bâtiment comportant cinquante-trois logements à la place de quatre petites villas d'époques semblables. Violation du droit à la réplique commise par le TAPI mais insuffisamment grave et réparée par la procédure de recours. Les villas ont été identifiées dans le cadre d'un recensement du patrimoine architectural. Toutefois, ce document n'est pas contraignant. Les constructions sur les parcelles concernées ne font pas l'objet de mesures de protection et ne forment pas un ensemble au sens de l'art. 89 et ss LCI. Les conditions d'un refus conservatoire ne sont pas remplies. Le RPUS prévoit la possibilité d'une dérogation, laquelle sera examinée dans le cadre de la demande définitive. En tant qu'il est recevable, le grief portant sur la hauteur minimale des vides d'étage est mal fondé. Dérogation prévue par la loi concernant la problématique du gabarit de l'immeuble. Recours rejetés.

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;VICTIME;LACUNE(LÉGISLATION)

Normes : Cst.5.al1; LAVI.1; LAVI.3.al1; LAVI.22; CP.5; CP.7

Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de l’instance d’indemnisation LAVI refusant d’entrer en matière sur la requête d’indemnisation LAVI pour les infractions subies par la recourante à l’étranger en application du texte clair de l’art. 3 al. 2 LAVI. L’absence de réglementation spécifique d’une victime d’infractions commises à l’étranger par un auteur ensuite condamné en Suisse, ne constitue pas une lacune proprement dite qui devrait être comblée par les tribunaux.

Descripteurs : NULLITÉ;COMPÉTENCE;EXPERTISE;LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;MAXIME INQUISITOIRE;DEVOIR DE COLLABORER

Normes : LCR.14; LCR.15d.al1.letc; OAC.30; OAC.45.al1; LPA.19; LPA.20; LPA.22; CCR.41; CCR.42

Résumé : Demande de constat de la nullité d'un ordre d'expertise d'aptitude caractérielle à la conduite pour défaut de compétence territoriale pour prononcer un tel ordre, le recourant étant domicilié en France et au bénéfice d'un permis de conduire français. La convention sur la circulation routière ne prévoit pas spécifiquement la possibilité de soumettre un conducteur titulaire d'un permis étranger à une expertise. Celle-ci relève cependant de l'administration des preuves dans le cadre de la procédure d'interdiction d'usage du permis de conduire étranger. L'OCV avait donc la compétence pour ordonner l'expertise. Recours rejeté.