Décisions | Assistance juridique

A.           Le 16 mai 2024, A______ (ci-après : la recourante), par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité l'assistance juridique dans le cadre d'une procédure par-devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) relative à ses enfants B______ et C______, âgés respectivement de 11 et 18 ans [recte : 17 ans, respectivement 18 ans en novembre 2024] (C/1______/2018).

La recourante avait besoin d'être représentée par un conseil pour cette procédure en raison de la situation hautement conflictuelle avec son ex-conjoint (procédure en modification du jugement de divorce et plainte pénale déposée contre lui), du besoin des enfants d'être protégés, de même que le lien entre ceux-ci et leur mère, et parce que son origine étrangère ne lui permettait pas de saisir la complexité des interventions en protection de l'enfance. Enfin, devant se protéger de son mari, elle ne pouvait pas comparaître seule aux audiences.

B.            Par décision du 31 mai 2024, notifiée le 6 juin 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence.

Selon cette décision, les revenus mensuels de la recourante totalisaient 5'800 fr. 85 (salaires : 2'523 fr. 85; autres revenus : 3'277 fr. [allocations familiales des enfants : 726 fr., rente AI complémentaire pour eux : 600 fr. et prestations complémentaires : 1'951 fr.]).

Les charges mensuelles admissibles de la famille ont été retenues à concurrence de 4'359 fr. 70 (loyer, allocation logement déduite : 1'003 fr. 35, primes d'assurance-maladie obligatoire de la famille, subsides déduits : 183 fr. 85, impôts retenus à la source, frais de transport TPG : 160 fr., remboursement d'Assistance juridique pour un ancien dossier : 200 fr., soit un sous-total arrondi à 1'547 fr., auquel a été ajouté l'entretien personnel pour une personne monoparentale avec deux enfants de plus de 10 ans : 2'250 fr. [sic], majoré de 25%, soit un montant supplémentaire de 562 fr. 50).

Le disponible de la recourante, arrondi à 1'441 fr., lui permettait d'assumer par ses propres moyens les frais de la procédure et les honoraires d'avocate, lesquels pouvaient, au besoin, être acquittés par mensualités.

C.           a. Recours est formé en personne par la recourante contre cette décision, par acte expédié le 11 juin 2024 à l'Assistance juridique et transmis à la Présidence de la Cour de justice.

La recourante conclut implicitement à l'annulation de la décision du 31 mai 2024 et à l'octroi de l'assistance juridique.

A l'appui de son recours, elle fait valoir qu'elle est indigente, parce qu'elle est accompagnante d'une fille de 19 ans, activité qui prendra bientôt fin, ce dont elle était en attente d'en recevoir la confirmation écrite. De plus, elle soutient ne pas percevoir de rémunération du D______ pendant les vacances scolaires, de fin juin au 20 août, précisant travailler sur appel pour [cette institution].

Elle produit des pièces nouvelles, soit un décompte de salaire du D______ du 2 février 2024 et ses bulletins de salaires dressés par E______ (ci-après : l'employeuse), pour laquelle elle exerce une activité de garde d'enfant et travaux ménagers, des mois de janvier et mai 2024, étant précisé qu'en première instance, elle avait produit ses fiches de salaire du D______ de mars à mai 2024 et ceux de l'employeuse de février à avril 2024.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

D. Les faits suivants ressortent des pièces produites en première instance :

Les fiches de salaires du D______ indiquent une rémunération d'heures de remplacement et des remplacements de longue durée, ainsi qu'un paiement pour les vacances. Les salaires mensuels nets de la recourante, en 2024, se sont élevés à 801 fr. pour la période du 11 février au 10 mars, à 737 fr. pour celle du 11 mars au 10 avril et à 931 fr. pour celle du 11 avril au 10 mai.

Les fiches de salaires de l'employeuse font mention d'un salaire horaire et d'une prime de vacances. Les salaires mensuels nets de la recourante se sont élevés, en 2024, à 2'119 fr. 30 en février, à 1'687 fr. 30 en mars et à 1'296 fr. 05 en avril.

E.  La recourante a été avisée le 17 juin 2024 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.

F. Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, expédié le lendemain, la recourante a remis une attestation de l'ESPACE F______, soit pour lui G______, juriste, attestant de la situation de détresse de la recourante en raison des pressions psychologiques exercées par son ex-époux sur elle et les enfants.

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, le fait nouvellement allégué, selon lequel la recourante perdra son activité d'accompagnement, soit l'une de ses deux rémunérations, ne peut pas être pris en considération dans le cadre du recours.

De même, les pièces nouvellement produites, soit le décompte de salaire du D______ du 2 février 2024 et les bulletins de salaires de l'employeuse des mois de janvier et mai 2024, ne sont pas recevables.

Enfin, le courrier de recourante du 4 janvier 2024, postérieur à l'échéance du délai de recours et remis après que la cause ait été gardée à juger, est irrecevable, ainsi que la pièce qui l'accompagne.

3. 3.1 Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire à condition a) qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et b) que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

Selon l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.

Selon l'art. 7 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1). Elle doit justifier de sa situation financière (al. 2, 1ère phr.). Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée infondée (al. 3).