Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

contre la décision du 4 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.

2. 2.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2). De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État (art. 9 Cst., ATF 136 I 254 consid. 5.2).

Liée à la sécurité juridique, cette exigence s'applique chaque fois qu'une apparence de droit est créée par une autorité, laquelle est liée par les conséquences découlant de son activité (Malinverni/Hottelier/Hertig Randall/Flückiger, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4^ème édition, 2021, n. 1295).

2.2 D'après l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2; art. 19 al. 4 RAJ).

Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des prestations de l'Etat, la personne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et au remboursement des montants versés par l'Etat, sous déduction des mensualités déjà payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (al. 2 et art. 4 al. 2 RAJ). Si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des prestations de l'Etat peut être exigé (al. 3).

2.3 En l'espèce, la recourante a été condamnée, par décision du 19 avril 2016, à rembourser à l'Etat "le solde en faveur" de celui-ci, lequel s'élevait à 2'760 fr.

Cette décision a exposé que le montant total des frais consentis par l'Etat s'était monté à 15'072 fr. (soit 9'062 fr. pour l'indemnisation du conseil de la recourante et 6'000 fr. de frais judiciaires), dont à déduire la somme de 840 fr. déjà versée par la recourante à titre de participation, soit un solde en faveur de l'Etat de 2'760 fr. (sic).

Cette décision prête à confusion. En effet, elle est erronée du point de vue de son calcul, en ce sens que la somme de 15'072 fr. sous déduction de celle de 840 fr., donne un solde en faveur de l'Etat de 14'232 fr. Cette décision aurait dès lors dû expliquer que ce montant ne pouvait pas être exigé de la recourante à ce moment-là, parce que sa situation financière ne s'était pas améliorée, raison pour laquelle, en application des art. 4 al. 2 et 19 al. 2 RAJ, sa participation financière était limitée au paiement de 60 mensualités de 60 fr., représentant un total de 3'600 fr., dont à déduire la somme de 840 fr. déjà versée, soit un montant de 2'760 fr.

Ensuite, par courrier du 28 janvier 2021, la direction des finances du Pouvoir judiciaire a accepté un "encaissement du montant de CHF 696.- pour solde de tout compte de votre créance [recte : dette] envers le Pouvoir judiciaire", pour autant que la recourante paie ce montant d'ici au 15 février 2021. Le retard dans le paiement de cette somme entraînait la reconsidération du montant total à devoir, soit 1'120 fr. (…).

En recevant ces deux courriers, la recourante pouvait légitimement comprendre qu'en s'acquittant d'un dernier paiement de 696 fr. dans le délai imparti, sa dette d'assistance juridique était intégralement soldée. La recourante pouvait de bonne foi se fier à ces indications et considérer qu'elle n'avait plus aucune dette d'assistance juridique, étant précisé que selon le courrier du 28 janvier 2021, le montant total à devoir se serait élevé à 1'120 fr et pas à 11'472 fr.

Il s'ensuit que le recours est fondé, de sorte que la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 4 avril 2024 sera annulée. La recourante est ainsi libérée, par l'effet de l'accord du 28 janvier 2021, de tout paiement envers l'Etat en raison de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée dans la cause AC/2524/2013 pour se défendre dans un litige successoral (C/1______/2012).

2.             Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). La recourante ayant comparu en personne, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 4 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2524/2013.

Au fond :

Annule la décision entreprise.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.