Décisions | Assistance juridique

A.           Le 15 mars 2023, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour une procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE, cause C/1______/2023) concernant sa fille B______.

B.            Par décision du 31 mars 2023, notifiée le 20 avril 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant d'environ 990 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par la recourante et ses deux enfants, nés respectivement en 2014 et 2023, disposait en effet de ressources mensuelles totales de 4'927 fr., comprenant 2'286 fr. de rentes AI de la mère et d'un enfant, 2'330 fr. de prestations du SPC et 311 fr. d'allocations familiales. Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 3'937 fr. 50, comprenant 1'205 fr. de loyer, 45 fr. de cotisations AVS, 2'150 fr. d'entretien de base pour la famille, ainsi qu'une majoration de 25% de ce dernier montant (les primes d'assurance-maladie et les abonnements TPG étant pris en charge par la communauté). Il a par ailleurs été relevé qu'à la suite de la naissance récente de B______ le ______ 2023, les prestations AI et SPC seraient revues à la hausse, de sorte que le disponible de la recourante serait encore plus élevé. Par conséquent, celle-ci était à même d'assumer par ses propres moyens les éventuels frais de la procédure et les honoraires d'avocat, ces derniers pouvant au besoin être acquittés par mensualités.

C.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 24 avril 2023 au greffe de la Cour de justice. La recourante ne prend aucune conclusion formelle.

Elle expose des faits qui ne résultent pas du dossier de première instance, soit en particulier qu'un dénommé C______ vivrait à sa charge depuis plus d'un an et le fait qu'elle devrait assumer des frais d'hôpital non couverts par l'assurance-maladie ainsi que des frais de l'IMAD.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.             1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3. ci-après.

2.             A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance ne seront pas pris en considération.

3.             3.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).