Décisions | Assistance juridique

A.           a. Le 16 décembre 2022, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique aux fins d'être représentée dans le cadre d'une procédure devant l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : l'OCIRT). Elle a expliqué que la procédure en question présentait une certaine complexité du fait que son père, décédé entre temps, était à la source des rapports de travail litigieux. L'établissement des faits s'avérait plus difficile et les calculs découlant de la situation exigeaient de plus amples analyses que dans un cas ordinaire.

b. Par courrier du 22 décembre 2022, le greffe de l'assistance juridique a informé la recourante qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer les chances de succès de la procédure envisagée, pas plus que son opportunité. Un délai lui a été imparti pour produire une copie des écritures déposées devant l'OCIRT.

c. Par courrier du 11 janvier 2023, la recourante a, par le biais de son conseil, produit une copie des observations adressées le 9 janvier 2023 à l'OCIRT. Elle a précisé qu'elle n'avait pas eu accès à la totalité du dossier et que des observations complémentaires seraient adressées à l'OCIRT, à réception de celui-ci.

La recourante a exposé que B______ et C______ avaient été engagés par son défunt père pour l'aider dans son quotidien et lui administrer des soins à domicile. La recourante n'avait échangé avec ces personnes que pour coordonner la prise en charge médicale de son défunt père, s'assurer que les plats congelés préparés par elle étaient bien réchauffés, et leur adresser des instructions via WhatsApp, son défunt père ne maîtrisant pas les outils de communication moderne. Elle contestait ainsi tout lien de subordination avec les intéressés, précisant qu'entre 2016 et avril 2020, elle et son époux étaient au bénéfice de l'aide sociale et de prestations complémentaires familiales. Elle n'avait donc pas les ressources financières pour rémunérer ces individus.

B.            Par décision du 20 mars 2023, notifiée à la recourante le 22 mars 2023, la vice-présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance d'un avocat ne lui était pas nécessaire pour expliquer à l'OCIRT qu'elle n'avait jamais été l'employeur de B______ et C______, et que ceux-ci avaient été engagés par son défunt père. La recourante pouvait solliciter l'aide d'un organisme à vocation sociale, en lieu et place d'un avocat, si elle rencontrait des difficultés pour ce faire.

C.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 avril 2023 à la présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la présente procédure de recours, ainsi que pour la procédure de contrôle menée par l'OCIRT, avec effet au 16 décembre 2022. Elle conclut également à l'allocation d'un montant de 3'024 fr. 20 à titre de dépens.

La recourante allègue de nombreux faits qui n'ont pas été portés à la connaissance de l'autorité de première instance et produit des pièces nouvelles, soit un courrier du Syndicat D______ du 29 septembre 2022, rédigé au nom et pour le compte de B______, un courrier de l'OCIRT du 26 octobre 2022, un courrier adressé par ses soins à l'OCIRT du 31 octobre 2022, un courrier de l'OCIRT du 18 novembre 2022, un courrier de l'OCIRT du 13 janvier 2023, des courriers qu'elle a adressés les 10 et 21 mars 2023 à l'OCIRT et leurs annexes, un courrier du Syndicat D______ du 26 janvier 2023, rédigé au nom et pour le compte de B______, ainsi qu'une note de frais et honoraires intermédiaire de son conseil.

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Le greffe de la Cour de justice a informé la recourante de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 11 avril 2023.

d. Le 31 mai 2023, la recourante a produit une pièce nouvelle complémentaire à son mémoire du 3 avril 2023, soit des déterminations de l'OCIRT reçues le même jour en l'Etude de son conseil.

1.             1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC; art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RCJ; RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321
al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.