Décisions | Assistance juridique

A.           a. Par décision du 21 mars 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 4 mars 2022, pour la procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) tendant à la fixation des relations personnelles entre son fils, B______, et le père de celui-ci (C/1______/2021). Cet octroi a été limité à la première instance et à six heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus, et "jusqu'à droit jugé au fond sur le droit de visite du père, à l'exclusion des étapes ultérieures de mise en œuvre de la décision pour lesquelles une extension de l'assistance juridique devra être requise". Me C______, avocat de choix, a été commis à cette fin.

b. Par courrier du 28 juillet 2022, Me C______ a sollicité une extension du nombre d'heures prises en charge par l'assistance juridique, expliquant avoir d'ores et déjà atteint 6h30 d'activité.

c. Par décision du 15 août 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé à la recourante six heures d'activité d'avocat supplémentaires, soit 12h au total, audience et forfait courriers/téléphones en sus, "jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le droit de visite du père, à l'exclusion des étapes ultérieures de mise en œuvre de la décision pour lesquelles une extension de l'assistance juridique devra être requise", et sous réserve de l'appréciation des heures nécessaires en vertu de l'art. 16 al. 2 RAJ au moment de la taxation de l'état de frais.

d. Une audience s'est tenue le 10 octobre 2022 à l'issue de laquelle le Tribunal de protection a rendu sa décision au fond réservant au père de B______ un droit de visite d'une demi-journée par semaine avec un passage au Point rencontre.

e. Par courrier du 11 octobre 2022, Me C______ a sollicité une nouvelle extension de l'assistance juridique, dès lors que d'autres interventions étaient prévues dans le cadre de la procédure au fond. Il a exposé qu'à la suite de l'audience du 10 octobre 2022, le Tribunal de protection avait invité les parties à lui soumettre une convention portant notamment sur l'autorité parentale conjointe et la contribution d'entretien à verser à l'enfant. Ainsi des pourparlers entre les parties étaient à prévoir.

f. Le 19 octobre 2022, à la requête du greffe de l'assistance juridique, il a déposé un état de frais de son activité déployée entre le 21 mars et le 10 octobre 2022.

B.            Par décision du 20 décembre 2022, reçue par la recourante le 10 janvier 2023, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée.

Elle a considéré que les heures d'ores et déjà effectuées par son conseil semblaient excessives. Considérant que certains actes n'étaient pas justifiés et que certaines activités présentes dans le poste procédure de l'état de frais faisaient partie du forfait courriers/téléphones, le premier juge a considéré que l'activité effectuée depuis le 28 juillet 2022 ne devait pas dépasser un total de 4h30 d'activité maximum, de sorte qu'il restait encore à Me C______ 1h30 d'activité (6h d'activité supplémentaire accordée moins 4h30) pour prendre connaissance de l'ordonnance du TPAE du 10 octobre 2022 et recevoir éventuellement sa cliente pour en discuter, étant encore précisé que le mandat de Me C______ avait pris fin avec le prononcé de cette décision, laquelle avait été rendue sur le fond.

C.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 janvier 2023 à la présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à ce que son recours soit admis, à ce que la demande d'extension de l'assistance juridique formulée le 11 octobre 2022 soit admise, à ce qu'il soit reconnu que les entretiens des 4, 7 et 10 octobre 2022 et la consultation du dossier du SEASP du 6 septembre 2022 étaient justifiés et doivent être indemnisés et à ce qu'il soit prononcé que le mandat de son conseil n'a pas pris fin avec le prononcé de la décision du 10 octobre 2022, les frais et dépens devant être mis à la charge de l'Etat.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

1. 1.1 En tant qu'elle refuse une extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et art. 11 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente et en la forme prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).

2. La recourante reproche à la vice-présidente du Tribunal de première instance d'avoir considéré que son mandat avait pris fin et d'avoir refusé l'extension de son assistance juridique.

2.1
2.1.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC).

La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). L'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c 2ème phrase).

2.1.2 A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; Huber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/ Gasser/Schwander, 2ème éd., 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (Ruegg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 2 ad art. 118 CPC).

En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à l'activité couverte.