Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______, France,

représentée par Me Eve DOLON, avocate, rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 Genève,

contre la décision du 20 septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

b. Par décision du 3 août 2022, DTPI/7458/2022 rendue dans la cause C/2______/2021, le Tribunal de première instance a imparti à la recourante un délai afin de s'acquitter d'une avance de frais de 50'000 fr. dans le cadre de son action en délivrance du legs.

c. Le 22 août 2022, la recourante a requis l'obtention de l'assistance juridique pour le paiement de cette avance de frais.

C.           Par décision du 20 septembre 2022, notifiée le 26 septembre 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Si l'action déposée à l'encontre de la Fondation ne semblait, en théorie, pas vouée à l'échec, l’intéressée n'aurait, dans les faits, pas obtenu le résultat escompté, soit la délivrance effective du tableau, au vu de la mainmise prononcée sur ce dernier par l'AFC, étant encore précisé que la Fondation détenait une créance envers la recourante au titre des frais d'entreposage du tableau, créance qu'elle pourrait réclamer à titre reconventionnel dans le cadre de l'action en délivrance du legs. Ainsi, l'engagement de frais par l'Etat, soit la prise en charge de l'avance de frais à hauteur de 50'000 fr., apparaissait disproportionnée et inutile au regard de l'absence de résultat concret que pourrait obtenir la recourante. Une personne avisée plaidant à ses propres frais n'engagerait pas de telles dépenses, faute de chances de succès et de certitude de rentrer dans ses frais.

D.           a. Par acte déposé le 3 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice, la recourante recourt contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance juridique aux fins d’avance de frais dans le cadre de l’action en délivrance de legs.

Elle explique qu’elle ne veut pas récupérer physiquement le tableau, mais qu’elle souhaite pouvoir le mettre en vente de gré à gré ou aux enchères, décider de la maison de vente à laquelle elle souhaite le confier, et surtout du prix qu’elle veut en obtenir. A ce jour, la Fondation, qui se prétendait propriétaire du tableau, pouvait décider de la mise en vente de ce dernier aux conditions qu’elle souhaitait. Vu qu’elle n’en était pas la bénéficiaire finale, la Fondation n’avait aucun intérêt à ce que le tableau soit vendu au meilleur prix.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par pli du 6 octobre 2022, la recourante a été informée que la cause était gardée à juger.

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5).

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2).

Si la valeur litigieuse ne constitue pas un critère permettant de juger les perspectives de succès d'un recours, il n'en demeure pas moins qu'elle influence indirectement la décision du plaideur amené à décider s'il introduit action : une personne raisonnable, qui dispose de ressources financières suffisantes, ne se lancera pas dans une procédure lorsqu'elle sait que le montant en jeu ne lui permettra peut-être pas de couvrir les coûts que celle-ci est susceptible d'entraîner (arrêt du Tribunal fédéral 5D_76/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.4 et la référence citée).

2.2. 2.2.1. A teneur de l'art. 484 al. 1 CC, le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.

A teneur de l'art. 485 al. 2 CC, le débiteur du legs a les droits et les obligations d'un gérant d'affaires pour impenses et détériorations postérieures à l'ouverture de la succession. Le débiteur du legs est en général un héritier, voire un autre légataire. Si le de cujus omet de préciser qui est le débiteur du legs, il s'agit des héritiers, solidairement entre eux (Logoz, La délivrance du legs par l'exécuteur testamentaire, Journée de droit successoral 2017, n. 7 et suivante et 12).

Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou institués (art. 562 al. 1 CC), au contraire des héritiers qui disposent d'une action réelle. Les légataires n'ont donc qu'une créance tendant à l'exécution de la prestation qui est l'objet du legs. La qualité pour agir appartient aux créanciers du legs. L'action est dirigée contre le ou les débiteur(s) du legs (Steinauer, Le droit des successions, 2ème éd. 2015, n. 1149 et suivantes). Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués, soit en dommages-intérêts si le legs consiste dans l'exécution d'un acte quelconque (art. 562 al. 3 CC). Si le legs a pour objet le transfert de la propriété, l'action tend à l'exécution en nature. Si l'exécution de la prestation léguée n'est plus possible par la faute du débiteur, l'action tend au versement de dommages-intérêts (art. 97 al. 1 CO; Steinauer, op. cit., n. 1156).

La créance du légataire est une créance tout à fait ordinaire dont l’objet est déterminé pas le legs lui-même (legs d’un bien mobilier ou immobilier, d’une créance, d’un brevet, etc.) et dont l’exécution dépend des principes généraux du droit des obligations (Sandoz, in Commentaire romand, CC II, 2016, n. 21 ad art.562 CC).

2.2.2. Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté (représentation directe). Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli, les effets passant directement au représenté. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a manifesté, expressément ou tacitement (cf. art. 32 al. 2 CO), sa volonté d'agir au nom d'autrui.

De manière générale, la manifestation de volonté de celui qui agit au nom d'autrui lie le représenté lorsque le représentant dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet, c'est-à-dire est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté (art. 32 al. 1 CO; ATF 126 III 59 consid. 1b et les arrêts cités) ou lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO; ATF 131 III 511 consid. 3.1).

2.2.3. Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une fausse représentation de la situation, manifeste une volonté qui ne correspond pas à celle qu'elle aurait exprimée si elle ne s'était pas trompée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.5.1). L'erreur peut consister dans l'ignorance d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2010 du 21 janvier 2011 consid. 5.1).

2.2.4. La transaction extrajudiciaire consiste en un contrat par lequel les parties contractantes éliminent un point litigieux ou une incertitude par la voie d'un compromis. Le point litigieux ou incertain, le caput controversum, qui fait justement l'objet de l'accord, est définitivement réglé par la transaction, de sorte que le recours à l'invalidation pour erreur est exclu. Cela n’exclut toutefois pas le recours à l’erreur de base si la transaction concerne des circonstances que l’une ou les deux parties considèrent comme fondement de l’accord transactionnel (Schmidlin/Campi, in Commentaire romand CO I, 2021, n. 91 et 93 ad art. 23-24 CO).

3. En l’espèce, la recourante invoque son droit à pouvoir disposer du tableau comme elle l’entend afin d’en obtenir le meilleur prix. Elle soutient que la Fondation est en demeure de lui délivrer le legs depuis le 5 mai 2020, de sorte que celui-ci serait exigible dès cette date.

Il est vrai que la délivrance du tableau pourrait permettre à la recourante de disposer de celui-ci sans l’aval de la Fondation. Il résulte toutefois des pièces annexées à l’action en délivrance du legs que la Fondation s’est opposée à ladite délivrance, durant l’année 2020, car, d’une part, elle considérait être débitrice solidaire des droits de succession dus par la recourante et, d’autre part, parce qu’elle disposait d’une créance en remboursement pour les frais de conservation du tableau. Afin de préserver ses intérêts, elle exigeait ainsi d’être partie au contrat de vente du tableau (cf. courrier de la Fondation du 19 août 2020).

Les parties étaient, à la même période, également en litige au sujet de salaires de la recourante restés impayés, la recourante ayant actionné la Fondation à ce sujet auprès du Tribunal des prud’hommes.

Le 15 décembre 2020, les parties sont toutefois parvenues à un accord « complet » permettant de mettre un terme « définitif » à leur différend. C’est en vain que la recourante soutient que la convention alors signée n’avait pour but que de mettre un terme au litige pendant devant le Tribunal des Prud’hommes. La convention du 15 décembre 2020 fait en effet explicitement référence à la problématique du legs, en lui consacrant notamment une disposition complète. L’art. 4 de la convention règle ainsi les modalités de délivrance du legs, en soumettant celle-ci à la condition que l’AFC lève la mainmise prononcée sur le tableau et que le contrat de vente soit signé avec la maison de vente tant par la recourante que par la Fondation. Cette solution correspond à celle proposée par la Fondation dans son courrier du 19 août 2020. L’art. 5 de la convention stipulait en outre que moyennant bonne et fidèle exécution de ladite convention, les parties n’avaient plus aucune prétention à faire valoir l’une envers l’autre. Leur litige était entièrement et définitivement résolu et elles renonçaient à faire valoir toute autre prétention qu’elles pourraient avoir l’une contre l’autre. La convention du 15 décembre 2020 avait donc pour vocation de mettre un terme tant au litige prud’homale opposant les parties, qu’à celui successoral.

Par conséquent, en signant cette transaction, la recourante a, à priori, renoncé à user des voies de droits lui permettant d’obtenir la délivrance de son legs. L’intéressée affirme avoir invalidé la convention du 15 décembre 2020 en se prévalant de l’erreur. Elle soutient ne pas avoir été informée de l’entier du contenu de la convention par son avocat, avant que celui-ci la signe pour elle. Cet argument ne résiste toutefois pas à l’examen, dès lors que la recourante était à l’époque représentée par un professionnel qui ne pouvait ignorer la portée de l’acte qu’il signait en son nom. Par ailleurs, celui-ci était dûment autorisé à la représenter. Partant, par sa signature, les droits et obligations de la convention du 15 décembre 2020 sont passés à sa mandante. De plus, la recourante n’est pas crédible, lorsqu’elle prétend ne pas avoir eu connaissance des modalités de délivrance du tableau conclues par les parties et n’avoir jamais cessé d’exiger la remise de son legs depuis mai 2020. En effet, après la signature de la convention du 15 décembre 2020, la recourante n’a plus réclamé la délivrance du tableau, et ce jusqu’au 8 novembre 2021, date d’envoi du courrier de son nouveau conseil à la Fondation. Conformément à la convention du 15 décembre 2020, les parties ont vraisemblablement, dans l’intervalle, tenté de trouver ensemble une maison de vente qui aurait pu leur convenir, comme l’atteste le projet de mandat de vente adressé par la Fondation à la recourante au mois d'octobre 2021.

Il s’ensuit que, depuis le 15 décembre 2020, la délivrance du legs de la recourante est soumise aux modalités convenues par les parties dans ladite convention, qui est à ce jour valable. Ainsi, l’action en délivrance du legs et paiement d’intérêts moratoires, intentée par la recourante, est à première vue dénuée de chances de succès.

Au demeurant, la recourante n’a fourni aucun indice pour démontrer que la Fondation l’empêcherait de vendre le tableau aux meilleures conditions. A cet égard, il est également dans l’intérêt de la Fondation – et en grande partie aussi de l’AFC qui doit donner son accord à la vente - de vendre à un prix suffisant pour assumer tant les droits de succession en 1'282'979 fr. 15 que les impenses engagées par la Fondation pour la conservation du tableau. L’appelante n’a offert aucune preuve en vue de démontrer qu’elle pourrait tirer un prix de la vente du tableau nettement supérieur à l’ensemble de ces frais. Elle admet elle-même, dans sa demande en délivrance du legs, que le prix de réserve maximal fixé par les différentes maisons de vente contractées par les parties est de l’ordre de 1'500'000 fr. Dans ces conditions, l’engagement d’une avance de frais de 50'000 fr. apparaît disproportionnée au regard du résultat concret que pourrait obtenir la recourante.

C'est dès lors avec raison que l'Autorité de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique.

Partant, le recours, infondé, sera rejeté et la décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance sera confirmée, par substitution de motifs.

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 septembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2354/2022.

Préalablement :

Ordonne l'apport de la procédure C/2______/2021.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Eve DOLON (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.