Décisions | Assistance juridique

A.           a. Le 11 janvier 2021, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'octroi de l'assistance juridique pour l'introduction, auprès du Tribunal des Prud'hommes, d'une demande tendant notamment au paiement de salaires et d'heures supplémentaires à l'encontre de la Mission permanente de D______.

b. Par décision du 22 février 2021, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a rejeté ladite requête d'assistance juridique au motif que le recourant ne remplissait pas la condition de l'indigence.

c. Le 1^er mars 2021, le recourant a déposé une requête en conciliation auprès du Tribunal des Prud'hommes (C/1______/2021).

Il a également, par courrier du même jour, sollicité la reconsidération de la décision précitée.

d. Par courrier du 5 mars 2021, le greffe de l'assistance juridique a, afin de juger des chances de succès de la procédure envisagée, notamment demandé au recourant de lui fournir une traduction en langue française de son contrat de travail et d'actualiser, justificatifs à l'appui, ses prétentions, notamment s'agissant des heures supplémentaires alléguées et de la différence de salaire réclamée.

Le recourant a fourni les explications et documents sollicités.

e. Par décision du 26 mars 2021, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a admis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 1^er mars 2021 pour la procédure prud'homale susmentionnée. Cet octroi a été limité à la première instance ainsi qu'à 15 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait courriers et téléphones en sus. Me B______ a été nommée en qualité d'avocate d'office.

f. Le 12 mai 2022, C______, traducteur-juré, a transmis au greffe de l'assistance juridique une facture d'un montant de 1'600 fr., correspondant à trois factures, initialement adressées au recourant, datées du 11 mai 2021, du 25 mai 2021 et du 21 février 2022. Ces factures avaient pour objet la traduction de l'arabe vers le français d'une décision de justice (200 fr.), de trois documents du MFA (200 fr.) et d'un document de 43 pages concernant des horaires de travail (1'200 fr.).

g. Par courrier du 31 mai 2022, le greffe de l'assistance juridique a informé C______ que l'assistance juridique accordée au recourant couvrait uniquement les frais judiciaires ainsi que les honoraires de son avocate et non les frais de traduction et lui a réexpédié sa facture.

Une copie de ce courrier a été adressée à Me B______.

h. Par courrier du 13 juin 2022, Me B______ a indiqué au greffe de l'assistance juridique que pour défendre les intérêts du recourant à l'égard de la Mission permanente de D______, il lui avait fallu obtenir la traduction de toutes les pièces en langue arabe du dossier, notamment du contrat de travail, des évaluations du recourant et des correspondances échangées avec l'employeur, tant pour sa propre prise de connaissance du cas que pour la production desdits titres en justice, les tribunaux genevois procédant en français. La présence de C______ avait également été nécessaire lors des entretiens à l'Etude avec le recourant. Ainsi, dans la mesure où le travail accompli par C______ était nécessaire à l'exécution de son mandat, elle ne comprenait pas que le paiement des factures de l'intéressé ait été refusé, étant précisé qu'elle avait sélectionné les pièces à traduire afin de limiter les frais, seules 13 pièces ayant été traduites, et que C______ n'avait facturé qu'une partie de ses prestations, renonçant à être rémunéré pour une partie des documents traduits ainsi que pour ses interventions à l'Etude. Elle sollicitait en conséquence que le greffe de l'assistance juridique reconsidère sa position et accepte de prendre en charge les factures de C______.

B.            Par décision du 14 juillet 2022, notifiée le 16 du même mois, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée.

Cette autorité a considéré que les traductions litigieuses n'avaient pas été requises par une autorité judiciaire mais effectuées à la demande du recourant, respectivement de son conseil, de sorte qu'il ne s'agissait pas de frais judiciaires mais de débours, lesquels n'étaient pas couverts par l'assistance juridique. Ainsi, si les intéressés souhaitaient obtenir la prise en charge de leurs frais, il leur appartenait de solliciter une extension de l'assistance juridique préalablement à l'engagement desdits frais, l'assistance juridique n'étant pas accordée avec effet rétroactif, contenant une brève motivation justifiant de la nécessité de recourir à un traducteur et des devis comparatifs. Une justification s'imposait notamment relativement à la nécessité de traduire l'ensemble des documents, la question pouvant par exemple se poser s'agissant des 43 pages de relevés d'horaires, et à l'impossibilité de procéder ou de faire procéder à une traduction libre par une personne de confiance.

C.           a. Par acte expédié le 26 juillet 2022 à la Présidence de la Cour de justice, le recourant a formé recours contre ladite décision. Après avoir préalablement sollicité à être exempté de toutes avances de frais, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, cela fait, à la couverture, par le service de l'assistance juridique, des frais de traduction de toutes les pièces produites dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à la Mission permanente de D______, les frais devant être laissés à la charge de l'Etat de Genève, qui devra être condamné à l'indemniser pour les frais d'avocat qu'il a exposés dans le cadre de la présente procédure de recours.

A l'appui de son recours, le recourant a notamment exposé que son avocate ne maîtrisant pas la langue arabe, elle lui avait demandé de lui fournir des traductions des pièces essentielles du dossier. Il avait ainsi fait appel à un traducteur-juré pour procéder auxdites traductions.

Le recourant produit deux pièces nouvelles (pièces nos 10 et 11).

b. La Vice-Présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par pli du 3 août 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à juger.

1.             1.1 En tant qu'elle refuse une extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les pièces nouvelles produites par le recourant ainsi que les allégués de fait y relatifs ne seront pas pris en considération.

3.             Le recourant fait valoir avoir produit les pièces justificatives en arabe avec leur traduction afin de se conformer à l'art. 16 LaCC qui prévoit que les parties procèdent en langue française. Il était inutile de déposer des pièces en langue arabe dès lors que le Tribunal des Prud'hommes allait de toute évidence exiger leur traduction, les juges et les avocats ne maîtrisant pas cette langue. Le service de l'assistance juridique avait d'ailleurs demandé une traduction du contrat de travail afin de juger du bien-fondé de la requête d'assistance juridique. Par ailleurs, pour prouver les heures supplémentaires réalisées, il était nécessaire de produire les horaires de travail, lesquels étaient établis en langue arabe. Ainsi, dans la mesure où la traduction des pièces produites était indispensable et exigée par la loi, les frais en découlant font partie des frais judiciaires au sens de l'art. 95 al. 2 let. d CPC contrairement à ce qu'a retenu la décision querellée, lesquels sont couverts par l'assistance juridique octroyée.

Le recourant fait également valoir que la facture relative aux frais de traduction datant de 2022, la question d'une couverture avec effet rétroactif ne se pose pas. En tout état, la rétroactivité improprement dite pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction de la demande introductive est garantie par l'art. 29 al. 3 Cst et il y avait urgence à déposer la requête en conciliation auprès du Tribunal des Prud'hommes en y joignant les pièces traduites afin de sauvegarder ses droits dès lors que ses prétentions se prescrivaient au fur et à mesure du temps qui passait. Son avocate devait en outre comprendre les pièces produites.

3.1 Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (let. a) ainsi que des frais judiciaires (let. b) et la commission d'office d'un conseil juridique par le Tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige (let. c).