Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant portugais, né le ______ 1976, et C______ sont les parents des mineurs D______, né le ______ 2005, et E______, né le ______ 2010.

b. Par jugement sur mesures protectrices du 24 juillet 2020, le Tribunal de première instance a notamment autorisé les époux à vivre séparés, attribué la garde exclusive des deux enfants à la mère et réservé au père un droit de visite sur D______ s'exerçant d'entente entre l'enfant et son père et à défaut, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, de la sortie de l'école à 18 heures 30, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Le recourant s'est également vu réserver un droit de visite sur le mineur E______ s'exerçant, d'ici à ce qu'il ait débuté l'école obligatoire, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, de 8 heures à 18 heures 30, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, puis, après qu'il ait débuté l'école obligatoire, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, de la sortie de l'école à 18 heures 30, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.

c. Par requête datée du 11 avril 2022, C______, agissant en personne, a sollicité du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) son intervention concernant la situation de son fils ainé, D______. En substance, elle a expliqué que depuis plusieurs mois, ce dernier se comportait mal, manquait régulièrement les cours, se désintéressait de sa scolarité, s'absentait plusieurs heures du domicile sans donner de nouvelles et se montrait provoquant, voire agressif à son égard, sans qu'elle ne parvienne plus à le raisonner. Le dimanche 3 avril 2022, à la suite de l'exercice du droit de visite du recourant, D______ n'était pas rentré chez elle. Son époux l'avait appelée en lui disant que D______ resterait désormais chez lui, la mère n'étant pas un bon exemple pour ses enfants. Malgré les mains-courantes déposées auprès de la police, le père avait refusé de se conformer au jugement de mesures protectrices et de ramener l'adolescent auprès de sa mère. Cette dernière se sentait désespérée et craignait pour l'avenir de son fils ainé, lequel continuait de manquer régulièrement les cours.

B.            a. Le 3 mai 2022, par le biais de Me B______, avocate de choix – nommée d'office à la défense des intérêts du recourant pour une procédure de divorce à venir –, le recourant a sollicité l'obtention de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure initiée par son épouse auprès du TPAE (cause C/1______/2022).

b. Invité par le greffe de l'Assistance juridique a lui fournir copie de la requête du 11 avril 2022 et à lui indiquer en quoi l'assistance d'un avocat lui était nécessaire pour se déterminer sur la requête de la mère des enfants, le recourant a répondu, le 6 mai 2022, qu'il ne parlait pas bien le français et qu’il n'était pas en mesure de répondre seul au TPAE dans le délai que celui-ci lui avait imparti, soit le 17 mai 2022, pour faire part de ses observations et moyens de preuve éventuels.

C.           Par décision du 18 mai 2022, notifié au recourant le 24 mai 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique au recourant, avec effet au 3 mai 2022, pour la procédure devant le TPAE, pour la prise en charge d’éventuels frais judiciaires.

L’autorité de première instance a exclu la prise en charge des honoraires d’avocat, considérant que l’assistance d’un conseil n’apparaissait pas nécessaire. Le recourant, âgé de 45 ans et domicilié en Suisse depuis près de six ans, était à même de se déterminer seul sur la requête du 11 avril 2022 en expliquant sommairement, dans un langage simple, les raisons pour lesquelles il avait refusé de ramener D______ au domicile de sa mère, étant rappelé qu’il pouvait, au besoin, solliciter l'aide de proches disposés à faire office de traducteurs, voire l’appui d’organismes à vocation sociale, dont la plupart proposaient des services de permanence téléphonique et dispensaient des conseils juridiques en plusieurs langues. Il aurait, cas échéant, également pu compléter ses déterminations oralement lors de l'audience qui aurait été convoquée par le TPAE, pour laquelle il aurait pu bénéficier de la présence d'un interprète. De plus, la mère des mineurs, hispanophone, procédait également en personne, de sorte que le principe d'égalité des armes était respecté.

D.           a. Par acte déposé le 31 mai 2022 au greffe de la Cour de justice, le recourant, agissant par le biais de son conseil, recourt contre la décision du 18 mai 2022. Il conclut à son annulation en tant qu'elle limite aux frais judiciaires l'assistance juridique qui lui a été octroyée et sollicite une assistance juridique complète.

Le recourant produit une pièce nouvelle, à savoir le courrier envoyé au TPAE le 17 mai 2022.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 10 juin 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. Les décisions de la vice-présidente du Tribunal de première instance en matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.

Par conséquent, la pièce nouvelle produite par le recourant, et les faits nouveaux qu’elle contient, ne seront pas pris en considération.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 mai 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1197/2022.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.