Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : la recourante) est sous-locataire d’un appartement de 4 pièces situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 1______, à D______ (Genève), propriété de la B______ (ci-après : la B______), la sous-bailleresse étant C______.

b. D’après la B______, le bail principal a été résilié pour le 31 mars 2022.

c. Par avis officiel du 24 mars 2022, C______ a résilié le bail de la recourante pour le 30 juin 2022.

d. Le 6 avril 2022, la B______ a introduit par devant le Tribunal des baux et loyers une requête en cas clair, concluant à l’évacuation de C______ et de la recourante du logement litigieux (cause C/2______/2022).

A teneur de cette requête, la sous-location de l’appartement à la recourante avait été acceptée par la B______ jusqu’au 31 mars 2022. Par courrier du 14 février 2022, sous la plume de son curateur, C______ avait indiqué qu’elle n’entendait pas réintégrer son appartement et avait sollicité la résiliation du contrat de bail au 31 mars 2022. Le congé avait été accepté à cette date.

B.            Le 25 avril 2022, par le biais de son conseil, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour se défendre dans ladite procédure d’évacuation.

C.           Par décision du 4 mai 2022, notifiée le 10 mai 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès.

La recourante ne disposait d'aucun titre valable pour demeurer dans le logement litigieux et ce, quand bien même son sous-bail avait été résilié pour le 30 juin 2022. Le bail principal avait été résilié avant cette date, soit pour le 31 mars 2022. Or, seul le bail principal était relevant et opposable à la B______.

D.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 19 mai 2022 au greffe de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’assistance juridique, avec suite de frais et de dépens.

Selon la recourante, le bail principal n’aurait pas été résilié valablement, dès lors que la locataire aurait uniquement déclaré, par courrier du 14 février 2022, accepter la résiliation mentionnée dans un courrier de la régie du 22 avril 2021 et que la propriétaire n’avait envoyé aucun avis officiel de congé. Par ailleurs, l’affaire ne répondait pas aux exigences de la protection de cas clair. Enfin, son propre bail avait été résilié pour le 30 juin 2022 et ce congé était contesté.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 30 mai 2022, la recourante a été informée que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             2.1.
2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 mai 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1194/2022.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.