Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante érythréenne, née le ______ 1994, et E______ sont les parents des mineurs C______ et D______, nés respectivement les ______ 2013 et ______ 2017.

b. Le 7 mars 2022, procédant au bénéfice de l'assistance juridique, la recourante a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale par devant le Tribunal de première instance.

c. En parallèle, par courrier de son conseil du 10 mars 2022, E______ a informé le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) de la séparation du couple, de son départ de l'appartement familial à la fin de l'année 2021 et de l'absence de communication entre les époux. Il souhaitait s'assurer que ses enfants étaient en bonne santé et entretenir des relations régulières avec ces derniers afin de participer à leur éducation. Il a ainsi sollicité la mise en œuvre d'un rapport d'évaluation sociale par le Service de protection des mineurs (SPMi) ainsi que la fixation d'un droit de visite en sa faveur.

d. Le 7 avril 2022, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique à la procédure pendante devant le TPAE (cause C/1______/2022), ainsi que la nomination d'office de Me B______, laquelle était déjà nommée d'office dans le cadre de la procédure en mesures protectrices parallèle.

B.            Par décision du 4 mai 2022, notifiée le 10 mai 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 10 mars 2022, pour la procédure devant le TPAE, ledit octroi étant limité exclusivement à la prise en charge d’éventuels frais judiciaires jusqu’à la première décision au fond.

L’autorité de première instance a exclu la prise en charge des honoraires d’avocat, considérant que l’assistance d’un conseil n’apparaissait pas nécessaire, la recourante - âgée de 27 ans et domiciliée à Genève depuis près de six ans -, étant à même de comparaître seule à l'audience qui aurait éventuellement été convoquée devant le TPAE - pour autant que cette procédure se poursuive, vu la procédure de mesures protectrices parallèle - et, cas échéant, de se déterminer sur le préavis à venir du SPMi.

De surcroît, dans la mesure où une procédure de mesures protectrices était pendante, l’autorité de protection n’aurait, en principe, dû statuer que sur les mesures immédiatement nécessaires, soit sur une éventuelle réglementation provisoire des relations personnelles entre le père et les enfants, laissant pour le surplus au juge des mesures protectrices le soin de poursuivre l'instruction de cette problématique.

C.           a. Au dossier figure un extrait de la présente cause daté du 8 avril 2022, qui indique que toute la famille est assistée par l’Hospice général.

b. D’après un extrait de la cause C/2______/2018, à laquelle la cause C/1______/2022 a été jointe, imprimé en date du 8 avril 2022 et annexé au dossier, E______ a également demandé l’octroi de l’assistance juridique pour agir devant le TPAE.

Par décision du 4 mai 2022, également jointe audit dossier, l’assistance juridique lui a été octroyée, avec effet au 10 mars 2022, pour la prise en charge d’éventuels frais judiciaires jusqu’à la première décision au fond, à l’exclusion des honoraires d’avocat.

D.           a. Par acte expédié le 19 mai 2022 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante recourt contre la décision du 4 mai 2022 la concernant. Elle conclut à son annulation en tant qu'elle limite aux frais judiciaires l'assistance juridique qui lui a été octroyée et sollicite une assistance juridique complète.

La recourante allègue pour la première fois avoir été informée par le secrétariat d’Etat aux migrations qu’il n’était en possession d’aucun certificat de mariage, les indications données à ce sujet à la recourante étant vraisemblablement erronées. Le 16 mai 2022, elle avait ainsi retiré sa requête en mesures protectrices de l’union conjugale.

La recourante produit une pièce nouvelle, à savoir un procès-verbal d’audience de comparution personnelle des parties du 16 mai 2022.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 20 mai 2022, la recourante a été informée que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. Les décisions de la vice-présidente du Tribunal de première instance en matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première instance, soit l’inexistence d’une preuve du mariage et le retrait de sa requête en mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi que la pièce nouvelle y-relative ne seront pas pris en considération.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 mai 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1036/2022.

Au fond :

Le rejette.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.