Décisions | Assistance juridique

A.           a. Le 1^er novembre 2019, B______ a remis en gérance son commerce "C______" situé 1______, à Genève, à A______ (ci-après : le recourant), pour une durée d’une année, soit jusqu’au 1^er novembre 2020.

Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 5'500 fr. et une garantie de loyer de 16'500 fr. Le recourant devait en outre payer la somme de 21'253 fr. 55 correspondant au stock du magasin "plus 65 cartouches de cigarettes". Le contrat précisait : « Pour le compte monsieur A______ va payer une somme de 21'500 fr. à monsieur B______ qui est : 16'500 fr. de loyer et 5'000 fr. de stock !! et il restaura 16'253 fr. 55 à régler !! [sic] ».

b. Le recourant s’est absenté de Genève durant plusieurs mois en 2020.

c. Selon le recourant, durant cette période, il avait confié son commerce à B______, assisté d’un employé déjà en poste lors de son départ. B______ lui aurait alors envoyé des messages via l’application « Whatsapp » pour le tenir au courant de la marchandise vendue et des frais engagés. Lorsque le recourant était revenu à Genève en juillet 2020, B______ avait refusé qu'il reprenne la gestion du magasin.

d. Par courrier du 11 janvier 2021, le recourant, par le biais de son conseil, a réclamé à B______ un montant de 126'750 fr. concernant l'exploitation du magasin, expliquant être parti au Kurdistan irakien en vacances au mois de mars 2020 et n'avoir pu revenir avant le 23 juillet 2020 en raison de la fermeture des frontières due à la pandémie. La gérance du magasin avait été assurée par B______, lequel ne lui avait reversé aucun bénéfice. Le recourant avait réglé à B______ la garantie de loyer en 16'500 fr. à la signature du contrat, un montant de 5'500 fr. à titre d'acompte pour l'achat du stock et la somme de 4'500 fr. par acomptes mensuels de 1'000 fr. de novembre 2019 à janvier 2020 et de 1'500 fr. pour le mois de février 2020. Selon les messages reçus de B______, le chiffre d'affaires durant les mois de mars à juillet 2020 s'élevait à 175'000 fr., duquel il convenait de déduire des frais d'achat de marchandises en 86'250 fr., ce qui ramenait le bénéfice brut à 88'750 fr. Réparti sur cinq mois, ce montant représentait un bénéfice brut mensuel de 17'750 fr., duquel il fallait déduire le loyer en 5'500 fr. C’était donc un montant mensuel de 12'250 fr. qui devait lui revenir, soit un total de 110'250 fr. pour la période de mars à novembre 2020, dès lors que B______ avait refusé qu'il reprenne la gestion du magasin à son retour en juillet 2020. B______ lui devait en sus 16'500 fr. correspondant à la garantie de loyer payée.

e. Par courrier rédigé par son avocat le 1^er février 2021, B______ a intégralement rejeté les prétentions du recourant au motif qu’elles étaient infondées. Le recourant avait volontairement quitté la Suisse au mois de mars 2020 en abandonnant l'épicerie à un employé subalterne incapable d'en assumer la gestion, de sorte qu'il avait été contraint de reprendre lui-même cette gestion. En tout état de cause, il ne comprenait pas comment le recourant parvenait à un chiffre d'affaires de 175'000 fr., ni à quoi correspondaient les frais d'achat de la marchandise en 86'250 fr. En outre, le recourant n'avait pas payé les montants prévus dans le contrat, soit la somme mensuelle de 5'500 fr. à titre de loyer, le montant de 16'253 fr. 55 correspondant à la reprise du stock et les 65 cartouches de cigarettes. Enfin, le calcul du recourant ne prenait pas en compte le salaire de l'employé, lequel l'actionnait actuellement auprès du Tribunal des prud'hommes.

f. Par courrier du 23 mars 2021, le recourant a indiqué à B______ qu'il avait dû se rendre au Kurdistan pour renouveler son passeport et qu'avant de partir, il avait complètement approvisionné le magasin pour un montant de 86'250 fr. Le montant total des encaissements - pour la période du 1^er mars au 1^er juin 2020 - s'élevait à 118'396 fr. en espèces et 52'306 fr. en carte de crédit, soit un total de 170'702 fr. La marge bénéficiaire entre l'achat et la vente s'élevant à 35%, le bénéfice brut se chiffrait à 59'745 fr. 70, dont il convenait de déduire le montant du loyer, soit 16'500 fr. sur trois mois, ainsi que 12'021 fr. correspondant au salaire estimé de l'employé, soit un bénéfice net de 30'979 fr., ce qui, réparti sur trois mois, donnait un montant de 10'326 fr. 30 par mois. Aussi, B______ lui devait un montant de 82'610 fr. 40 (10'326 fr. 30 x 8), ainsi que le remboursement de la garantie bancaire en 16'500 fr. et des 9'500 fr. payés pour le stock de marchandise.

B.            a. Le 13 décembre 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour déposer une action en dommages et intérêts à l'encontre de B______, reprenant les calculs exposés à sa partie adverse dans son courrier du 23 mars 2021.

b. Invité à transmettre les justificatifs du chiffre d'affaires du magasin pour les mois de mars à novembre 2020, de l'achat de la marchandise en 86'250 fr. et du paiement des montants de 21'253 fr. 55 et 16'253 fr. 55 [recte : 16'500 fr.], le recourant a répondu que B______ lui avait envoyé des messages vocaux concernant le chiffre d'affaires de mars à juin 2020, messages qu'il avait retranscrits par la suite, produisant à cet égard une copie de ces retranscriptions. B______ ne lui avait plus rien communiqué après juin 2020. Il fondait ses calculs pour la période de juillet à novembre 2020 sur les chiffres communiqués pour les mois de mars à juin 2020. En ce qui concernait le justificatif de paiement du stock de marchandise, soit 21'253 fr. 55, cette somme se trouvait dans la comptabilité du magasin, ce qu'il entendait réclamer à B______ dans le cadre de la demande en justice. Il en allait de même s'agissant de la garantie de loyer en 16'500 fr. Le contrat ne serait jamais entré en force si la somme de 21'253 fr. 55 n’avait pas été payée. Quant à la garantie de loyer, sa partie adverse n’avait jamais soutenu qu’elle n’avait pas été réglée.

C.           Par décision du 2 février 2022, notifiée le 17 février 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès.

Le recourant, assisté d’un avocat, n’avait pas fourni les justificatifs permettant de démontrer qu'il avait effectivement payé les montants initiaux indiqués dans le contrat de gérance, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer les chances de succès de son action, dans l'éventualité où la partie adverse pourrait réclamer en compensation de sa propre créance des montants dont il ne se serait pas encore acquitté. Il apparaissait en tout état de cause que le montant qu'entendait réclamer le recourant était excessif au regard du peu d'éléments dont il disposait. Les pièces produites relatives au chiffre d'affaires pour la période de mars à juillet 2020 n’avaient aucune force probante, s'agissant de retranscriptions difficilement lisibles, et les calculs opérés ne constituaient que des extrapolations, le recourant n'ayant même pas communiqué le chiffre d'affaires et le bénéfice que lui-même avait réalisé du 1^er novembre 2019 à fin février 2020, aux fins de comparaison.

D.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 février 2022 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de celle-ci et à l’octroi de l’assistance juridique.

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par courrier du 28 février 2022, le recourant a été informé que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Le recourant reproche à la vice-présidente du Tribunal de première instance d’avoir considéré que le dommage allégué ne pouvait être établi, dans la mesure où c’était par l’action en reddition de compte qu’il entendait le démontrer. En effet, sur la base de la comptabilité que son mandataire, à savoir sa partie adverse, devait fournir, il pourrait établir ses prétentions. En outre, il résultait du contrat de gérance qu’il avait réglé un montant de 21'500 fr., correspondant à la garantie de loyer en 16'500 fr. et à un acompte de 5'000 fr. pour le stock de marchandise. Le paiement de ces sommes constituait une condition sine qua non pour que le contrat entre en vigueur. D’ailleurs, sa partie adverse n’avait pas contesté avoir reçu ces sommes.

2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 février 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3634/2021.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jacques EMERY (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30'000 fr.