Décisions | Chambre civile

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques.

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.

b. ASSOCIATION A______, inscrite le ______ 1999 au Registre du commerce, a pour but ______ en Suisse en faveur de B______ en vue d'améliorer la situation économique et sociale des Juifs et d'autres personnes, par une formation à base scientifique d'ordre pratique, technique, professionnel et général approprié dans les pays où de tels besoins existent, les projets étant menés en collaboration avec B______.

B. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, un "tarif commun" qui vise le recouvrement des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8).

Ce tarif a été approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins. Sa durée de validité initiale a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Le TC 8 prévoit une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, qui se calcule sur la base d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de collaborateurs qu'elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce (art. 8 TC 8).

Ce montant est de 34 fr. lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, appartenant à la catégorie "Fédérations, associations, partis, organisations non gouvernementales", est de 1 selon le TC 8, TVA à 2,5% non comprise (art. 6.4.19 et 6.5 TC 8).

En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8).

C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux utilisateurs de photocopieurs à ASSOCIATION A______, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation desdites informations sur la base du tarif susmentionné.

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à ASSOCIATION A______ le 4 février 2022 une facture de 34 fr. 85, relative à la rémunération due pour l'année 2022 selon le tarif commun 8.

Selon cette facture, ASSOCIATION A______ appartient à la catégorie "Fédérations, associations, partis, organisations non gouvernementales" et le nombre de ses employés est estimé à 1.

c. Le 8 novembre 2022, ASSOCIATION A______ n'ayant pas payé cette facture, une lettre de mise en demeure de payer le montant de 34 fr. 85 au plus tard le 18 novembre 2022 lui a été adressée, à laquelle elle n'a pas donné suite.

D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 20 février 2023 au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par ASSOCIATION A______ de 34 fr. 85 avec intérêts à 5% dès le 21 novembre 2022, avec suite de frais et dépens.

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie défenderesse, la facture adressée à cette dernière, le "tarif commun" TC 8 et la lettre de mise en demeure du 8 novembre 2022.

b. ASSOCIATION A______ n'a pas répondu à la demande dans le délai de 30 jours qui lui a été imparti le 2 mars 2023.

c. En l'absence de réponse, ASSOCIATION A______ s'est vue octroyer, par pli recommandé du 11 mai 2023, un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer sa réponse.

Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai.

d. Le 16 juin 2023, les parties ont été avisées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger.

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC.

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 221 CPC, de sorte qu'elle est recevable.

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC).

2. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un montant de 34 fr. 85 en se fondant sur le tarif commun en matière de
reprographie (TC 8).

2.1
2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC).

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de
l'art. 150 CPC (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés.