Décisions | Chambre civile

Entre

A______, sise ______ (ZH), recourante contre une ordonnance rendue par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mars 2016, comparant par Me Christian Girod, avocat, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

1) B______, sise ______ (Russie), intimée, comparant par Me Saverio Lembo, avocat, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

2) C______, sise ______ (BS), autre intimée, comparant par Me François Micheli, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

1.3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2015 du 3 février 2015).

Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du  janvier 2012 consid. 4.1). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable (Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung, 2^ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; Hoffmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC).

Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant (Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker &McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC).

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie: ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1; Haldy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC).

1.3.2 La dénonciation d'instance a pour but de permettre aux parties à un procès, qui souhaitent pouvoir invoquer le jugement à rendre envers un tiers, de signaler à celui-ci l'existence du procès, le tiers ayant alors la possibilité de participer à ce dernier (Haldy, op. cit., n. 1 ad art. 78 CPC). La raison peut en être l’éventualité d’un recours du dénonçant qui succombe contre le dénoncé ou, inversement, d’un recours du dénoncé contre le dénonçant (art. 76 al. 1 CPC; Message relatif
au CPC, op. cit., p. 6897).

La dénonciation rend le jugement opposable au dénoncé, à moins que l'état du procès au moment de la dénonciation ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre ou encore que la partie principale a omis intentionnellement ou par grave négligence de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que le dénoncé ne connaissait pas (art. 77 CPC applicable par renvoi de l'art. 80 CPC).

Aussi, la dénonciation d'instance sert avant tout à maintenir intactes les prétentions récursoires du dénonçant à l'encontre du dénoncé, pour le cas où le dénonçant succomberait dans son procès (Frei, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2^ème éd., 2013, n. 4 ad. art. 78 CPC et les références citées).

Selon une partie de la doctrine, la dénonciation d'instance peut se faire directement par la partie au dénoncé (dénonciation privée) ou par l'intermédiaire du Tribunal (Domej, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2^ème éd., 2014, n. 8 ad art. 78 CPC; Bohnet, Procédure civile, 2^ème éd., 2014, n. 544; Frei, op. cit., n. 7 ad art. 78 CPC; Takei, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger [éd.], 2013, n. 38 ad art. 78 CPC; Zuber/Gross, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 41 ad. art. 78 CPC; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 79 CPC).

1.3.3 En vertu de l'art. 1 ch. 4 de la convention conclue entre la Suisse et la principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires en matière civile (RS 0.276.195.141), en cas de jugement par défaut, l'acte ou la citation qui a introduit l'instance doit avoir été remis en temps utile à la partie défaillante, soit en mains propres, soit à son mandataire. Si la notification devait avoir lieu sur le territoire de l'Etat où la décision est invoquée, elle doit avoir été faite par la voie de l'entraide judiciaire.

1.3.4 La Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65 ; RS 0.274.131), à laquelle la Suisse et le Luxembourg sont parties, prévoit les modalités selon lesquelles un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié.

1.3.5 En l'espèce, si la dénonciation d'instance par déclaration privée semble autorisée en droit suisse, elle est en l'occurrence susceptible de poser certaines difficultés quant à la reconnaissance du jugement à rendre, compte tenu du caractère international du litige. En effet, les dénoncées ayant leur siège au Liechtenstein et au Luxembourg, la notification de la dénonciation d'instance, qui constitue un acte judiciaire (cf. consid. 2.2 infra), doit leur parvenir par la voie de l'entraide judiciaire pour que le jugement du Tribunal puisse être reconnu dans cet Etat. A défaut de reconnaissance, le jugement qui sera rendu ne pourra être opposable aux dénoncées. Or, la dénonciation d'instance est une prérogative de chaque partie au procès, dont le but est précisément de rendre le jugement opposable au dénoncé et de maintenir intactes les prétentions récursoires du dénonçant à l'encontre du dénoncé.

Ainsi, la décision entreprise, qui impose une dénonciation privée, risque de priver la recourante de son droit d'opposer valablement le jugement genevois aux dénoncées. Ce préjudice ne saurait être réparé à un stade ultérieur de la procédure, dès lors que la dénonciation d'instance doit être faite aussitôt que possible afin de permettre au dénoncé de faire valoir ses moyens de défense. Par ailleurs, la recourante ne pourra pas solliciter à nouveau une dénonciation d'instance, puisqu'elle lui aura déjà été accordée.

Il s'ensuit que l'ordonnance entreprise est, au vu des circonstances d'espèce, susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante.

Le recours est par conséquent recevable.

2. Au fond, la recourante fait grief au Tribunal d'avoir refusé de dénoncer lui-même l'instance à E______ et F______ aux motifs que la notification par voie judiciaire engendrerait des coûts et des délais significatifs.

2.1 Qu'elle soit faite par voie privée ou par l'intermédiaire du Tribunal, lorsque la dénonciation d'instance a lieu à l'étranger, les prescriptions internationales en matière de notification des actes judiciaires doivent être respectées (Frei, op. cit., n. 19a ad art. 79 CPC; Zuber/Gross, op. cit., n. 43 ad art. 78 CPC; Takei, op. cit., n. 40 ad art. 78 CPC).

2.1.1 Le Liechtenstein n'est pas partie aux conventions de la Haye ratifiées par la Suisse concernant la procédure civile et la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (cf. Convention de la Haye du 1^er mars 1954 [CLaH 54 ; RS 0.274.12] et Convention de la Haye du 15 novembre 1965).

En l'absence d'un accord international, la Suisse applique aux requêtes étrangères qui lui sont adressées ou aux requêtes émanant de Suisse qui sont adressées à l'étranger la CLaH 54 comme droit autonome (Lignes directrices relatives à l'Entraide judiciaire internationale en matière civile, édictées par l'Office fédéral de la justice, 3^ème éd., 2003, état: janvier 2013, p. 4). Cette convention vise "tant les actes judiciaires" que les "actes extrajudiciaires". Par "actes judiciaires", il faut comprendre "tout document ayant trait à une procédure contentieuse ou gracieuse ou à une exécution sur les biens d'un débiteur" (Lignes directrices relatives à l'Entraide judiciaire internationale en matière civile, op. cit., p. 6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2015 du 20 novembre 2015 consid. 2.3).

A teneur de l'art. 1 par. 1 CLaH 54, la signification d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger doit suivre, sauf usage contraire, la voie consulaire. Les Etats peuvent toutefois s'entendre pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives (art. 1 par. 4 CLaH 54).

Bien qu'il n'existe aucun accord écrit avec le Liechtenstein, la correspondance directe entre autorités est devenue une règle coutumière (Lignes directrices relatives à l'Entraide judiciaire internationale en matière civile op. cit., p. 3).

Ainsi, la correspondance directe est d'usage entre les autorités ou les tribunaux suisses et liechtensteinois. Quant aux modalités, la durée de la notification se situe entre 1 et 3 mois, l'acte pouvant être envoyé en un seul exemplaire à l'autorité compétente, soit le Fürstliches Landgericht Vaduz, sans qu'il ne soit nécessaire de fournir une traduction. La notification directement au destinataire par voie postale n'est en revanche pas autorisée, à moins qu'il ne s'agisse de citoyens suisses (Guide de l'entraide judiciaire disponible sur le site internet de l'Office fédéral de la justice).

2.1.2 Selon l'art. 11 CLaH 65, à laquelle la Suisse et le Luxembourg sont parties, les Etats contractants peuvent s'entendre pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d'autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précédent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives. L'Echange de lettres des 12/15 février 1979 entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (RS 0.274.185.181) prévoit que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale se fasse de façon directe, en omettant la voie diplomatique ou consulaire, entre les autorités désignées à cet effet par les Etats contractants, à savoir le Parquet de Luxembourg ou de Diekirch, pour le Luxembourg, et, en Suisse, notamment, le Tribunal civil, à Genève. La durée de la notification se situe entre 1 et 2 mois, l'acte pouvant être envoyé en un seul exemplaire à l'autorité compétente.

2.1.3 La notification d'un acte judiciaire constitue un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. C'est pourquoi, lorsque la signification doit intervenir à l'étranger, il convient de procéder par la voie diplomatique ou consulaire, sauf exception expressément prévue. La signification irrégulière d'un acte judiciaire est dépourvue d'effet (ATF 136 V 295 consid. 5.1, 124 V 47 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_99/2015, 2C_100/2015 du 2 juin 2015 consid. 4.4).

2.2 En l'espèce, la dénonciation d'instance invite E______ et F______, qui ont leur le siège, respectivement, au Luxembourg et au Liechtenstein, à participer à la procédure civile ouverte devant le Tribunal de première instance opposant les parties, de sorte qu'elle doit être comprise comme étant un acte judiciaire. Dans la mesure où la notification y relative s'inscrit dans un contexte international, compte tenu du siège des destinataires à l'étranger, elle doit satisfaire les exigences prévues par le droit international en la matière. Par conséquent, pour être valable, dites notifications doivent être effectuées par la voie consulaire ou directement entre les autorités des deux Etats, l'envoi postal directement au destinataire étant exclu.

Au vu de la procédure de notification facilitée instaurée entre la Suisse et le Liechtenstein, d'une part, et la Suisse et le Luxembourg, d'autre part, la dénonciation par la voie judiciaire n'implique pas de difficulté particulière, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. En effet, l'envoi peut être directement adressé à l'autorité désignée, sans passer par la voie consulaire, et les délais de notification, soit jusqu'à 3 mois, sont relativement courts et aucune traduction ou autre formalité n'est au demeurant requise.

La motivation de l'ordonnance entreprise, qui invite la recourante à dénoncer elle-même l'instance à E______ et F______ en raison des coûts et des délais significatifs que cela impliquerait si le Tribunal devait procéder lui-même, s'avère ainsi erronée, compte tenu des particularités du cas d'espèce.

Fondé, le recours sera donc admis.

3. Les frais judiciaires seront fixés à 1'200 fr. (art. 2, 13 et 41 RTFMC) et compensés avec l'avance fournie (art. 111 al. 1 CPC), qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Les dépens seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 20 et 23 LaCC; art. 85, 87
et 90 RTFMC).

Dans la mesure où la cause est renvoyée au Tribunal, la répartition des frais sera déléguée au Tribunal (art. 104 al. 4 CPC).

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