Décisions | Chambre civile

Entre

A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 décembre 2014, comparant par
Me Lorena Alvarez, avocate, rue du Conseil-Général 8, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Jennifer Bauer-Lamesta, avocate, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.

Vu la demande de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 18 juin 2014 par A______ auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-après : le Tribunal);

Vu le jugement JTPI/15495/2014 du 5 décembre 2014 rendu par le Tribunal;

Vu l'appel formé le 18 décembre 2014 par A______ à l'encontre de ce jugement, lequel porte uniquement sur le montant de la contribution d'entretien due par B______ à l'enfant commun du couple;

Vu le domicile de l'appelante à Los Angeles (USA) depuis le mois de mai 2014;

Vu la résidence habituelle de l'enfant commun du couple à Los Angeles (USA) depuis sa naissance, intervenue le 15 juillet 2014;

Attendu que le litige présente un élément d'extranéité;

Que se pose notamment la question du droit applicable à ce litige;

Qu'en matière internationale, le droit applicable est régi par la loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b, et al. 2 LDIP);

Qu'en matière d'obligation alimentaire, la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (CLaH 73; RS 0.211.213.01), à laquelle la Suisse a adhéré et qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er octobre 1977, s'applique erga omnes, indépendamment de toute condition de réciprocité (art. 3 CLaH 73);

Que cette convention prévoit l'application de la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments s'agissant des obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime (art. 4 al. 1 CLaH 73);

Que l'art. 8 CLaH 73 ne s'applique qu'aux obligations alimentaires entre époux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2011 du 12 mars 2012 consid. 2);

Que le contenu du droit étranger doit être établi d'office par le juge (art. 16 LDIP;
ATF 118 II 83 consid. 2a);

Que le juge, sans s'en remettre au bon vouloir des parties, doit toutefois leur donner la possibilité de s'exprimer quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application de ce droit (ATF 121 III 436 consid. 5a);

Qu'il peut, dans tous les cas, exiger des parties qu'elles collaborent à l'établissement de ce droit (art. 16 al. 1, 2ème phrase, LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à lui apporter, en raison de cette proximité, des informations sur le droit applicable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_10/2014 du 22 août 2014 consid. 2.3);

Qu'il peut même, dans les affaires patrimoniales, mettre la preuve du droit étranger à la charge des parties (art. 16 al. 1, 3ème phrase, LDIP);

Qu'il convient dès lors d'impartir un délai aux parties pour se déterminer sur le droit applicable à la contribution d'entretien due par l'intimé à sa fille et pour produire une copie des dispositions légales pertinentes, accompagnée d'une traduction libre;

Que la présente ordonnance est une décision incidente pouvant être attaquée immédiatement devant le Tribunal fédéral aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF ou, si le recours n'est pas recevable faute de remplir ces conditions ou qu'il n'a pas été utilisé, attaquée avec la décision finale si elle en influence le contenu (art. 93 al. 3 LTF).

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