Décisions | Chambre civile

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE ; MANDAT ; RÉSOLUTION DU CONTRAT ; REDDITION DE COMPTES ; CONTRAT SUI GENERIS

Normes : CO.363; CO.394; CO.400; CO.404;

Descripteurs : CONTRAT D'ASSURANCE

Normes : LCA.39.1

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; MONNAIE ÉTRANGÈRE; RÉSOLUTION DU CONTRAT; DEMEURE

Normes : CO.363; CO.84; CO.102; aLPC.154

Descripteurs : CONCLUSION DU CONTRAT; CONTRAT D'ENTREPRISE; ASSURANCE-INCENDIE PRIVÉE

Normes : CO.1; LCA.20; LCA.21

Descripteurs : CONTRAT DE SPONSORING ; CONTRAT DE DURÉE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)

Normes : CO.18

Descripteurs : CONTRAT D'ASSURANCE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

Normes : CO.18; CPC.95.3.A; CPC.95.3.C; CPC.105.2; CPC.151; CPC.316.3

Descripteurs : ; CONTRAT DE TRANSPORT; CONTRAT INTERNATIONAL; ROUTE ; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; VOITURIER

Normes : CMR.13

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; REPRÉSENTATION

Normes : CPC.150; CPC.319; CO.32; CO.363

Descripteurs : CONTRAT D'AGENCE; RÉSILIATION

Normes : CO.18

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; PRIX

Normes : CO.374; CC.837.1.3

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; PRIX

Normes : CO.363; CO.373

Descripteurs : action libération de dettes;résolution d'un contrat;contrat de prêt

Normes : CO.154

Descripteurs : représentation;mandat;contrat d'entreprise

Normes : co.32; co.363; co.398

Descripteurs : CONTRAT D'ARCHITECTE;FORME ÉCRITE

Normes : CO.16.al1; CO.18.al1; CO.363

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; PRIX; EXPERTISE

Normes : CPC.188; CO.363

Descripteurs : ; MANDAT ; CONTRAT DE DÉPÔT

Normes : CO.472 CO.475 CO.481

Descripteurs : ; TRANSFERT(EN GÉNÉRAL) ; CONTRAT

Normes : CO.165. CO.176

Résumé : 1. La transmission d'un contrat dans son ensemble est admise en vertu du principe de la liberté contractuelle; elle se fonde sur un accord entre les trois parties concernées. 2. Lorsque le contrat de transfert n'est conclu qu'entre la partie originaire et le reprenant, le restantne peut ratifier le contrat de transfert qu'après avoir été informé de sa conclusion, par une communication correspondante. Cette communication est un préalable indispensable à la ratification du restant, une condition d'efficacité de celle-ci. 3. Sauf solution contraire prévue par la loi, la communication du transfert peut être faite en tout temps et ne doit pas respecter de forme particulière; elle peut en particulier être donnée par acte concluant. 4. La ratification du restant a en principe un effet rétroactif, son effet remontant à l'époque où le contrat de transfert a été conclu.

Descripteurs : PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; RECONNAISSANCE DE DETTE ; PRÊT PARTIAIRE ; CONTRAT FIDUCIAIRE ; AYANT DROIT ÉCONOMIQUE ; CONTRAT INNOMMÉ

Normes : CO.18; CO.312; aLPC.186.2;

Descripteurs : DÉCISION DE RENVOI; PROCÉDURE; ASSURANCE PRIVÉE; CONTRAT D'ASSURANCE; CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT)

Normes : CO.18.1; LCA

Descripteurs : SOCIÉTÉ SIMPLE ; CONCLUSION DU CONTRAT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; NOUVELLE CONSTRUCTION ; APPORT(SOCIÉTÉ) ; ANIMUS SOCIETATIS ; PARTIE AU CONTRAT ; FORME ET CONTENU ; MANIFESTATION DE VOLONTÉ ; CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE ; CONTRAT D'ENTREPRISE TOTALE

Normes : CO.530.1; CO.531.1; CO.531.2; CO.1.1; CO.1.2; CO.18;

Descripteurs : COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; LOGICIEL ; CONTRAT DE LICENCE ; MANDAT ; CONTRAT D'AGENCE ; CONTRAT MIXTE ; CONTRAT INNOMMÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT À LA PREUVE ; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES ; RÉSILIATION ; DÉCISION DE RENVOI

Normes : CO.394; CO.418a; Cst.29.2;

Descripteurs : CONTRAT DE LICENCE PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; EXTINCTION DE L'OBLIGATION

Normes : Cst.29.2; CPC.316.3; CO.18.1; CO.119.1;

Descripteurs : ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE ; CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ; CONTRAT D'ASSURANCE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)

Normes : LCA.12.1; LCA.33;

Descripteurs : NATURE JURIDIQUE; CONTRAT D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE; CONTRAT D'AGENCE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE

Normes : CO.18; CO.347; CO.418a

Descripteurs : CONTRAT D'ASSURANCE; CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR

Normes : LCA.40

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE ; FRAIS DE CONSTRUCTION

Normes : CPC.311.1; CO.18.1;

Descripteurs : CONTRAT DE DÉPÔT; IMPOSSIBILITÉ; MANDAT

Normes : CO.481.1; CO.475.1; CO.119.1; CO.397.1; LDIP.19

Descripteurs : CONTRAT DE DÉPÔT; IMPOSSIBILITÉ; MANDAT

Normes : CO.481.1; CO.475.1; CO.119.1; CO.397.1; LDIP.19

Descripteurs : CONTRAT DE DÉPÔT ; MANDAT ; IMPOSSIBILITÉ

Normes : CO.481.1; CO.475.1; CO.119.1; CO.397.1; LDIP.19;

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; AVIS DES DÉFAUTS

Normes : CO.18; CO.24.3; CO.86; CO.367.1; CO.368.1; CC.8; CPC.317.2

Descripteurs : CONTRAT D'ARCHITECTE; HONORAIRES; DEVIS APPROXIMATIF

Normes : CO.363; CO.373; CO.374; CO.375; CO.394

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; AVIS DES DÉFAUTS

Normes : CO.363; CO.367; CPC.152

Descripteurs : NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE; CONTRAT D'ENTREPRISE

Normes : CO.18; CO.363

Descripteurs : ACTION EN PAIEMENT; CONTRAT INNOMMÉ

Normes : CO.18 al.1

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; ACTION EN PAIEMENT

Normes : CO.1; CO.363; CO.372

Descripteurs : ; CONTRAT D'ARCHITECTE ; POUVOIR DE REPRÉSENTATION ; CLAUSE INSOLITE ; CONTRAT D'ENTREPRISE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; PRIX FERME

Normes : CO.32 CO.33 CO.373 SIA.118.33

Descripteurs : DEMEURE; RÉSILIATION; EX NUNC; DOMMAGES-INTÉRÊTS; CONTRAT INNOMMÉ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT)

Normes : CPC.56; CO.18; CO.107; CC.8

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; CONTRAT D'ENTRETIEN; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; SOUS-TRAITANT; DÉFAUT DE LA CHOSE; DÉFAUT D'ENTRETIEN; DOMMAGE

Normes : CO.321a; CO.42.2; CO.97; CO.363; CO.364; CO.368

Descripteurs : INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); COMPLAISANCE; CONCLUSION DU CONTRAT; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; CONTRAT D'ENTREPRISE; CARACTÈRE ONÉREUX; RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

Normes : CO.18.1 CO.248 CO.364.1 CO.41

Résumé : 1. Dans le domaine des prestations de travail également, on rencontre des actes de complaisance qui ne donnent pas naissance à un engagement contractuel et qui, en particulier, n'entraînent aucune responsabilité contractuelle de l'auteur en cas d'inexécution ou mauvaise exécution. En faveur de la volonté de s'engager, on peut relever l'intérêt propre, juridique ou économique, de l'auteur de la prestation à l'aide accordée ou un intérêt reconnaissable de la personne ainsi favorisée à recevoir des conseils ou une assistance d'ordre professionnel (consid. 2.1). 2. L'entrepreneur doit au moins faire preuve de la diligence que l'on peut attendre en affaires d'un partenaire contractuel consciencieux qui accepte de réaliser un tel ouvrage dans des circonstances données. Si l'entrepreneur ne dispose pas des compétences objectivement requises, il est réputé agir de manière négligente, même pour le cas où, subjectivement, aucun reproche ne pourrait lui être fait (consid. 4.1). 3. Dans l'hypothèse de la gratuité du contrat, la doctrine admet qu'un tel contrat puisse être complété en recourant à une application analogique de l'art. 248 CO. Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu'en cas de dol ou de négligence grave (consid. 5.1). 4.Celui qui fournit des actes de complaisance assume ainsi une position de garant, qui fonde une obligation extracontractuelle de diligence, dont la violation fautive entraîne l'obligation de réparer le dommage causé (consid. 6.1).

Descripteurs : ARCHITECTE;HONORAIRES;MANDAT;CONTRAT D'EXPERTISE;COMPÉTENCE

Normes : CPC.59.al2.letb; CPC.229.al1; CPC.406.al1; CO.394.al3

Descripteurs : COURTAGE ; CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ; HONORAIRES

Normes : CO.412; CO.413

Descripteurs : CONTRAT D'ASSURANCE ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; DILIGENCE

Normes : LCA.33; LCA.45

Descripteurs : CONTRAT D'ENTREPRISE; DÉFAUT DE LA CHOSE

Normes : CO.368; CO.369

Descripteurs : DÉCISION DE RENVOI; RÉSILIATION; CONTRAT; NULLITÉ

Descripteurs : COURTAGE; CONCLUSION DU CONTRAT; HONORAIRES; DÉPENS

Normes : CO.18; CO.412.1; CO.413.1; CC.8; CPC.95; CPC.105.1; LaCC.23.1; RTFMC.84; RTFMC.85

Descripteurs : CONTRAT D'ARCHITECTE; MANDAT; DILIGENCE; RÉSILIATION; HONORAIRES

Normes : CO.394.3; CO.398.2

Descripteurs : ENTREPRISE; CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE; HONORAIRES

Normes : CO.372; CO.373; CO.374

Descripteurs : CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ; CLAUSE INSOLITE

Normes : CO.125.2 LCD.8

Descripteurs : ACTION EN CONTESTATION DE L'ÉTAT DE COLLOCATION ; CONTRAT D'ENTREPRISE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT)

Descripteurs : CONTRAT D'ASSURANCE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT; RETRAIT(VOIE DE DROIT); APPEL EN CAUSE

Normes : CO.18; CPC.71; CPC.93