Répondre à des besoins réels
Progression du nombre de dossiers et de mesures
Depuis 2019, le nombre de procédures traitées par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) a augmenté de 21,5 %, passant de 11’734 à 14‘256 dossiers.
Cette augmentation significative des dossiers s'accompagne de situations de plus en plus complexes, notamment sous l'effet du vieillissement de la population. Si le nouveau droit instauré en 2013 visait à réduire le nombre et la portée des mesures de protection, les besoins de la population n'ont cessé de croître.
Cette réforme vise à mieux aligner les moyens déployés par le canton sur ces besoins réels.
Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2025
Gestion des mandataires
Lancé en février 2021, ce programme vise à améliorer la sélection, le suivi et la surveillance des mandataires désignés par le TPAE — curatrices, curateurs et mandataires successoraux, qu'ils soient privés professionnels ou institutionnels (Office de protection de l'adulte — OPAd, Office cantonal de l’enfance et de la jeunesse — OEJ) pour garantir une meilleure protection des personnes vulnérables.
Objectifs principaux:
- Définir les règles encadrant l’administration des mandats (recrutement, désignation, missions, relève) et développer des outils pour optimiser leur mise en œuvre (grands principes).
- Créer un registre centralisé des mandataires privés professionnels pour identifier ceux répondant le mieux aux besoins des justiciables (registre des mandataires).
- Revoir les règles de surveillance et instaurer un nouveau modèle de suivi des mandataires à Genève (pilotage et suivi).
- Automatiser les échanges avec l'OPAd et l’OEJ pour améliorer leur efficience.
Principales réalisations à ce jour:
- Création du bureau de soutien aux mandataires (BSM) au TPAE.
- Mise à disposition du Registre des mandataires (RegMan): application web permettant aux magistrates et magistrats d’identifier rapidement le mandataire privé professionnel le plus adapté à chaque situation et de disposer d’une vision consolidée des mandats en cours grâce à un référentiel unique et à un outil d’aide à la désignation.
- Mise en ligne du guide des mandataires, sur le site du Pouvoir judiciaire. Structuré selon les trois secteurs d’activité du TPAE (personnes mineures, personnes majeures et successions), cet outil s’adresse tant aux nouveaux mandataires qu’aux professionnels expérimentés. Il a pour objectif de préciser la mission confiée, d’expliciter les attentes du Tribunal quant aux tâches à accomplir et de promouvoir des pratiques conformes aux standards attendus.
- Résorption, en mode projet, du stock de rapports de curatelle en retard.
RePAir: Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir
Lancé en janvier 2023 conjointement par le Département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judiciaire, le programme RePAir vise à mieux accompagner et aider les personnes les plus vulnérables à faire face aux difficultés rencontrées sur les plans administratif, juridique, social, médical et/ou financier, jusqu'à ce qu'elles retrouvent leur autonomie lorsque cela est possible et dans le respect de leur droit à l'autodétermination.
Il agit à trois niveaux :
- En amont d’une mesure de protection de l’adulte
- Pendant la prise en charge d’une personne concernée par une mesure de protection de l’adulte
- En aval d’une mesure de protection
Objectifs principaux:
- Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection de l'adulte.
- Améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte.
- Réduire le risque d'un retour sous mesure de protection de l'adulte après la levée d'une mesure.
Principales réalisations à ce jour:
- Etat des lieux et panel des curateurs: un état des lieux a permis de mieux cerner le besoin de diversifier le panel suivant les besoins des personnes protégées et d’analyser le dispositif actuel à travers des comparaisons intercantonales portant sur le cadre légal, la gestion, la formation et le soutien des curatrices et curateurs, ainsi que l’accompagnement des personnes concernées. Ces travaux servent de base à la révision des critères d’attribution des mandats selon les profils, à l’adaptation du système de rémunération et au renforcement du dispositif de formation.
- Projet pilote Pro Senectute: ce projet pilote d’une durée de deux ans poursuit un double objectif: la prise en charge de mandats de curatelle concernant des personnes de 65 ans et plus, ainsi que la réalisation d’enquêtes sociales faisant suite à des signalements concernant des personnes de 55 ans et plus. Ce dispositif d’enquêtes sociales vise à soutenir la prise de décision des magistrates et magistrats du TPAE dans leur appréciation, afin d’identifier, lorsque la situation le permet, des alternatives à la curatelle.
- Projet attribution et rétribution: rédaction d’un avant-projet de loi visant à améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes concernées tout en renforçant leur capacité à faire valoir leurs choix et leurs préférences.
- Projet de choix d’une instance de dépôt des mandats pour cause d’inaptitude (MCI): le Tribunal de la protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) a été proposé comme instance de dépôt des mandats pour cause d’inaptitude. Un avant-projet de loi a été préparé dans ce sens. La phase 2 consistera en des adaptations organisationnelles, logistiques et du système d’information pour mettre œuvre cette loi.
- Projet de communication sur les mesures cantonales de protection de l’adulte: mieux informer les populations sur les mesures de protection de l'adulte dans le canton afin de renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure.
Questions/réponses
Le programme RePAir (Repenser la Protection de l'Adulte pour l'Avenir) a été lancé en janvier 2023 par le Pouvoir judiciaire et par le Département de la cohésion sociale et de la solidarité.
Il a trois objectifs principaux:
- Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité* de la mesure
- Améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte
- Réduire le risque de retour sous mesure de protection de l'adulte après la levée d'une mesure
* Principes selon lequel l'autorité de protection ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents.
Pour mieux protéger les personnes les plus vulnérables : l'augmentation constante des besoins d'une partie de la population, à savoir les personnes âgées et les jeunes adultes, a généré une augmentation du nombre de signalements auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, notamment depuis la pandémie de COVID-19.
Deux effets ont été constatés. Premièrement, une augmentation du nombre de personnes concernées mais aussi et surtout une croissance des besoins de chacune d'entre elles. Et deuxièmement, le constat que les situations sont devenues de plus en plus complexes.
Il en a découlé une augmentation des mesures prononcées par le TPAE et confiées à l'OPAd ou aux curatrices et curateurs privés, qui ne sont prononcées qu'après l'instruction de la situation et si elles sont nécessaires.
En agissant à trois niveaux,
- En amont du prononcé d'une mesure par l'autorité de protection (le TPAE)
- Pendant la prise en charge d'une personne concernée par une mesure de protection
- En aval de la mesure.
La réforme en cours va participer à améliorer l'accompagnement des personnes fragilisées tout au long de leur parcours de vie en:
- améliorant l'information à disposition sur les ressources disponibles dans le champ de l'action sociale et sur les mesures de protection de l'adulte
- déployant un dispositif innovant d'accompagnement des personnes concernées par un signalement en amont d'une éventuelle mesure de protection de l'adulte
- revoyant les critères d'attribution et de rétribution des mandats, ainsi que la formation, l'accompagnement et le soutien apporté aux curateurs et curatrices.
In fine l'objectif étant de mieux protéger les personnes les plus vulnérables.
Le programme Gestion des mandataires bénéficiera, à terme, à trois groupes essentiellement :
- Les personnes concernées: pour mieux répondre aux besoins des personnes placées sous mesures de protection le programme Gestion des mandataires a pour objectif d'améliorer l'adéquation entre le mandataire désigné, d'une part, et d'autre part, les besoins et la situation de la personne concernée.
- Les mandataires: une information claire mise à disposition sur Internet, une simplification des relations avec le tribunal.
- Le tribunal: clarification et optimisation des processus internes au profit des personnes concernées, des mandataires, ainsi que des collaboratrices et collaborateurs du TPAE.
Environ une curatrice ou un curateur sur quatre est un proche. Le programme Gestion des mandataires RePAir (GMR) vise à porter un regard hétérogène sur l'attribution des mandats de curatelle.
Pour mieux prendre en compte les besoins des uns et des autres et assurer de la pertinence des résultats du programme, le Pouvoir judicaire y a associé un panel de mandataires.
