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09/10/23 Information du Pouvoir judiciaire Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE): de nouveaux outils à disposition

Le TPAE met à disposition les nouveaux formulaires harmonisés permettant aux mandataires de protection des personnes majeures d'établir le rapport d'entrée en fonction et les rapports et comptes (périodiques et finaux).

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Retrouvez sur nos pages Internet les derniers formulaires harmonisés permettant aux mandataires de protection des personnes majeures d'établir le rapport d'entrée en fonction et les rapports et comptes (périodiques et finaux).

Le TPAE a révisé ses processus, outils et formulaires, notamment ceux à destination des mandataires privés et institutionnels. Sont concernés par ces changements : le rapport d'entrée et les rapports et comptes périodiques, de même que le rapport final. Il adressera une information spécifique aux mandataires.

Nouvelles informations et documents utiles aux mandataires

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l’enfant (TPAE) met à disposition des mandataires de nouveaux formulaires harmonisés.

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Vers un meilleur soutien aux personnes vulnérables

Pour de plus amples informations relatives aux projets menés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l’enfant en matière de protection de l'adulte et de l’enfant.

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