Retrouvez sur nos pages Internet les derniers formulaires harmonisés permettant aux mandataires de protection des personnes majeures d'établir le rapport d'entrée en fonction et les rapports et comptes (périodiques et finaux).
Le TPAE a révisé ses processus, outils et formulaires, notamment ceux à destination des mandataires privés et institutionnels. Sont concernés par ces changements : le rapport d'entrée et les rapports et comptes périodiques, de même que le rapport final. Il adressera une information spécifique aux mandataires.
