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08/11/11 Echo des tribunaux Restitution de l'effet suspensif en matière de mesures protectrices de l'union conjugale

Le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale est un jugement sur mesures provisionnelles, si bien que l'appel dirigé à son encontre n'a pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 let. b CPC).

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Le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale est un jugement sur mesures provisionnelles, si bien que l'appel dirigé à son encontre n'a pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 let. b CPC).

Le préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC permet de tenir compte également d'un préjudice de fait et s'examine à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise.

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