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14/12/11 Echo des tribunaux Reconnaissance du principe de demander une allocation logement pour la location d'une chambre dans un foyer d'étudiant

Comblement d'une lacune de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les conditions auxquelles un locataire a droit à une allocation logement.

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Comblement d'une lacune de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les conditions auxquelles un locataire a droit à une allocation logement.

L'octroi d'une telle allocation à un étudiant louant une chambre individuelle dans un foyer d'étudiants est possible sous réserve qu'il remplisse les conditions personnelles d'octroi de l'allocation.

Echo des tribunaux

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