Le Ministère public a rendu ce jour une ordonnance de classement partiel dans la procédure ouverte en 2018 à l'encontre de 5 prévenus pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis CP) ou pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA). Concernant l'infraction de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA), le Ministère public a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de MIRABAUD & CIE SA.
Le 6 août 2018, le Ministère public a ouvert une procédure pénale pour blanchiment d'argent aggravé suite à la parution d'articles de presse relatant que l’ancien roi d’Espagne Juan Carlos Ier aurait perçu des commissions illégales dans le cadre de marchés publics obtenus par des entreprises espagnoles. Ces commissions occultes auraient été partiellement dissimulées sur des comptes bancaires en Suisse, sous l’identité de plusieurs prête-noms. Il était suspecté que ces commissions soient liées à la conclusion d'un contrat par les entreprises espagnoles portant sur la construction du train à grande vitesse reliant Médine à La Mecque.
L'instruction a permis d'établir que Juan Carlos Ier avait effectivement reçu le 8 août 2008, sur le compte de la fondation LUCUM ouvert auprès de MIRABAUD & CIE SA à Genève, la somme de USD 100 millions de la part du ministère des finances d'Arabie Saoudite. La procédure a également mis en évidence d'autres versements reçus par le précité ou Corinna ZU ZEIN-WITTGENSTEIN, soit USD 1'895'250.- en espèces, USD 5'000'000.-, USD 2'000'000.- provenant du Koweït et du Bahreïn. Tous ces transferts n'ont pas été suffisamment documentés par les prévenus. En juin 2012, le compte de la fondation LUCUM a été clôturé et son solde, environ EUR 65'000'000.-, a été transféré sur le compte aux Bahamas d'une société de domicile détenue par Corinna ZU ZEIN-WITTGENSTEIN.
Ordonnance de classement partiel
A l'issue de l'instruction, le Ministère public a retenu que le recours à une fondation, ainsi qu’à des sociétés de domicile de la part des différents protagonistes, démontrait une volonté de dissimulation. Les montants concernés, l’origine des avoirs, l’absence de documentation adéquate justifiant les transferts, les prétendues donations successives (d’abord du roi d’Arabie Saoudite en faveur de Juan Carlos Ier et ensuite de ce dernier en faveur de Corinna ZU ZEIN-WITTGENSTEIN) ainsi que la chronologie des événements constituaient des indices à charge des prévenus.
Toutefois, l'instruction n'ayant pas permis d'établir de façon suffisante un lien entre le montant reçu d'Arabie Saoudite et la conclusion de contrats portant sur la construction du train à grande vitesse, le Ministère public a partiellement classé la procédure faute de charges suffisantes au sens de l'art. 319 al. 1 let. a CPP. Les frais de la procédure, arrêtés à CHF 200'000.-, ont toutefois été mis à la charge des prévenus, les conditions légales pour ce faire étant réunies.
Ordonnance pénale pour violation de l'obligation de communiquer
S'agissant de la violation de l'obligation de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), l'instruction a permis d'établir que la banque MIRABAUD & CIE SA avait omis, dès juillet 2018, de communiquer le compte personnel de Corinna ZU ZEIN-WITTGENSTEIN. En effet, de nombreux éléments commandaient que la banque procède à une communication, notamment les informations relayées par la presse, le caractère inhabituel des fonds reçus sur ce compte et les différents flux financiers échangés entre les comptes de la précitée et celui de la fondation LUCUM, dont Juan-Carlos Ier était l'ayant droit économique.
Pour ces faits, MIRABAUD & CIE SA a été condamnée à une amende de CHF 50'000.- (art. 37 al. 1 LBA cum art. 49 LFINMA) et au paiement des frais de la procédure arrêtés à CHF 150'000.-.
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