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15/07/21 Echo des tribunaux Nuisances générées par une activité d'accueil familial de jour sur le voisinage

Dans le cadre d'une affaire en prévention et cessation de trouble opposant plusieurs voisins, copropriétaires par étage, le Tribunal fédéral s'est penché sur les immissions causées par l'exercice d'une activité d'accueil familial de jour, sur le voisinage.

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Dans le cadre d'une affaire en prévention et cessation de trouble opposant plusieurs voisins, copropriétaires par étage, le Tribunal fédéral s'est penché sur les immissions causées par l'exercice d'une activité d'accueil familial de jour, sur le voisinage.

 

Le Tribunal fédéral a, tout d'abord, relevé que les propriétaires d'étages avaient convenu, par voie règlementaire, de limiter la liberté d'utilisation de leurs parties exclusives en y interdisant l'usage en faveur d'une activité professionnelle, susceptible de nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble.

Dans le règlement, il est précisé que l'activité professionnelle en question ne doit également pas gêner les autres propriétaires par étage, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations.

Ensuite, le Tribunal fédéral a, faute de pouvoir établir la volonté réelle des parties lors de l'adoption de la disposition règlementaire litigeuse, procédé à l'interprétation objective de ladite disposition.

Dans ce contexte, la Haute cour a confirmé l'avis des premiers juges selon laquelle la garde de plusieurs jeunes enfants dans un appartement était bel et bien susceptible d'entraver la tranquillité du voisinage, que ce soit en termes de bruit ou de trépidations. Un tel constat s'imposait selon l'expérience générale de la vie, soit une règle d'expérience qui, à l'instar d'un fait notoire, n'a pas à être prouvée.

Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé l'arrêt rendu par les premiers juges ordonnant la cessation de l'activité d'accueil familial de jour aux copropriétaires exerçant ladite activité, car jugée contraire au règlement de la copropriété.

 

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