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29/09/21 Echo des tribunaux L'utilisation d'un courriel privé par l'employeur comme moyen de preuve

Dans le cadre d'un litige survenu entre un employeur et son employée relatif au partage d'une commission perçue par cette dernière, l'employeur produit comme moyen de preuve un courriel provenant de l’adresse email professionnelle de cette dernière. Le courriel litigieux avait été envoyé par l'employée à son avocat.

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Dans le cadre d'un litige survenu entre un employeur et son employée relatif au partage d'une commission perçue par cette dernière, l'employeur produit comme moyen de preuve un courriel provenant de l’adresse email professionnelle de cette dernière. Le courriel litigieux avait été envoyé par l'employée à son avocat.

Lors de son examen visant à déterminer si la production d'un tel courriel est admissible en procédure civile, le Tribunal fédéral retient, qu'en vertu de l'obligation de diligence et de fidélité du travailleur, l'employeur était bel et bien autorisé à conserver un accès à la correspondance électronique à caractère professionnel de son employée et ce, même après la fin des rapports de travail.

Le Tribunal fédéral précise qu'un accès à la correspondance électronique de l'employée n'est pas illicite du fait qu'un mot de passe est requis pour y accéder. En effet, un tel mot de passe vise uniquement à empêcher l'accès aux personnes non-autorisées, ce qui ne comprend pas l'employeur.

En outre, le Tribunal fédéral ajoute que ni la mention "personnel" ou "privé" ne figure sur ce courriel, rendant sa consultation par l'employeur licite.

Enfin, le Tribunal fédéral retient comme plausible que l'employeur ait découvert fortuitement, en cours de procédure, le courriel litigieux.

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