Aller au contenu principal

15/10/21 Echo des tribunaux Limite temporelle pour demander la non-divulgation d'une poursuite à un tiers

Les registres des offices des poursuites et des faillites peuvent être consultés par toute personne qui rend son intérêt vraisemblable. Depuis le 1er janvier 2019, le débiteur peut demander à l'Office de ne pas rendre visible une inscription au registre après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification du commandement de payer.

echo-tribunaux.jpg

Les registres des offices des poursuites et des faillites peuvent être consultés par toute personne qui rend son intérêt vraisemblable. Depuis le 1er janvier 2019, le débiteur peut demander à l'Office de ne pas rendre visible une inscription au registre après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification du commandement de payer.

Il convient également que le créancier n'apporte pas la preuve, dans un délai de 20 jours imparti par l’Office, qu’une procé­dure d’annulation de l’opposition ait été engagée à temps (art. 8a al. 3 let.d LP).
Le créancier a, en effet, un an pour requérir la continuation de la poursuite, après quoi son droit se périme.

Dans son arrêt le Tribunal fédéral retient, que la non-divulgation ne peut plus être demandée à l'Office, par le débiteur, après l'expiration du délai d'un an pour la continuation de la poursuite, le droit du créancier étant périmé.

Echo des tribunaux

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

Voir tous les échos des tribunaux
 

Les arrêts, les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général. Ils n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations; seules les minutes font foi. Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.