Par un arrêt du 2 octobre 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a confirmé l'arrêté du Conseil d'État du 27 novembre 2019 constatant les résultats de la votation du 24 novembre 2019 portant sur le référendum contre la loi 12'293 précitée.
La chambre constitutionnelle a été saisie du recours de huit citoyens genevois qui demandaient l'annulation du scrutin et la tenue d'une nouvelle votation.
À la suite des résultats provisoires très serrés qui donnaient l’objet n° 7 pour accepté, la chancellerie d’État a ordonné un recomptage de l’ensemble des bulletins issus des votes par correspondance et du vote à l'urne, qui a été effectué dans les locaux du service des votations et élections (SVE), en présence des membres de la commission électorale centrale (CEC). Ledit recomptage a abouti, pour le vote par correspondance, à 4 « blancs » supplémentaires, 5 « oui » en moins et 1 « non » supplémentaire et, pour le vote à l’urne, 1 « blanc » en moins, 3 « oui » en moins et 15 « non » supplémentaires.
Rien ne permet de déceler une quelconque irrégularité dans ledit dépouillement ni d’élément permettant d’éveiller le doute que, contrairement au résultat retenu par l’arrêté du Conseil d’État, un nouveau dépouillement permettrait d’aboutir à un autre résultat. À cela s’ajoute que le dépouillement centralisé, au moyen des machines à lecture optique, permet de répondre à toutes les garanties de fiabilité requises, en réduisant substantiellement les risques d’erreurs. Le détail du processus de recomptage permet en outre de nuancer l'affirmation ressortant du communiqué de presse du Conseil d'État du 25 novembre 2019, selon laquelle seuls des « oui » auraient été corrigés en « non ». Au contraire, il apparaît que ce ne sont pas seulement des bulletins ayant été requalifiés en « non » qui ont permis de faire basculer le résultat vers le rejet de l’objet n° 7, mais également des « oui » qui sont devenus des « blancs », étant précisé que des bulletins ont aussi été requalifiés en « oui » et d’autre en « blancs », mais en moindre nombre que ceux ayant été requalifiés en « non ».
Dans ce cadre, aucun élément ne permet d’affirmer que le SVE et la CEC auraient procédé à une interprétation erronée des art. 64 et 65A LEDP définissant les notions de bulletins nuls et blancs, en requalifiant les bulletins nuls ou douteux ni que le résultat du décompte effectué par les machines de lecture optique aurait, de même, été erroné. En outre, les bulletins provenant du vote à l’urne qui ont fait l’objet d’une requalification proviennent de différents locaux de vote, sans concertation, et ne sont qu’en faible proportion par rapport au nombre de bulletins reçus dans chacun de ces locaux.
Malgré le résultat très serré obtenu à la suite du recomptage ordonné par la chancellerie d’État, aucun des éléments susmentionnés ne permet de conclure à un manque de fiabilité de celui-ci ni d’une irrégularité l’ayant entaché. Ce résultat s’inscrit au contraire dans la marge d’erreur inhérente à tout comptage dans le cadre d’un scrutin et s’avère ainsi admissible. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner un nouveau recomptage des bulletins, qui a été effectué par le SVE, sous la supervision de la CEC, avec tout le soin et la diligence requis, ni d’ordonner la tenue d’un nouveau scrutin, en l’absence d’élément permettant de conclure à l’existence d’une irrégularité.
Il ne sera pas fait d'autres commentaires.
Le texte de l'arrêt est disponible dès maintenant sur le site internet du Pouvoir judiciaire: https://justice.ge.ch/.