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12/04/21 Echo des tribunaux Droits politiques; validité d'une initiative communale, intitulée "Genève zéro pub - libérons nos rues de la publicité commerciale!"

Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative communale intitulée « Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale » instaurant une politique de gestion de l’affichage selon différents principes considérés par le recourant comme impropres à faire l’objet d’une initiative populaire au regard de la loi sur l’administration des communes (LAC).

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Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative communale intitulée « Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale » instaurant une politique de gestion de l’affichage selon différents principes considérés par le recourant comme impropres à faire l’objet d’une initiative populaire au regard de la loi sur l’administration des communes (LAC).

  • Le Tribunal fédéral, avec la retenue qui s’impose s’agissant de l’application d’une loi cantonale, a confirmé l’analyse de la cour cantonale, en considérant qu’un concept directeur des procédés de réclame se rattache à la notion large d’aménagement du territoire et donc que son étude peut être demandée par la voie de l'initiative populaire municipale.
     
  • L’argument du recourant consistant à prétendre que l’initiative violait la liberté économique a également été écarté. En effet, la concrétisation de l’initiative devant passer par l’adoption d’un règlement par le Conseil municipal, soumis au référendum sur le plan communal, assure une base légale suffisante pour limiter la liberté économique, tout en respectant le principe de proportionnalité.
     
  • Le Tribunal fédéral a également écarté les griefs relatifs à la violation de la propriété, de la répartition des compétences entre canton et communes et de l’égalité de traitement.

En conclusion, le Tribunal fédéral a considéré que le texte de l’initiative litigieuse, rédigé en termes généraux, se prêtait à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur.

Dans ces conditions, l’initiative devait être déclarée valable et être soumise à votation populaire.  

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