Aller au contenu principal

15/11/24 Information du Pouvoir judiciaire Création de trois chambres des affaires complexes au Tribunal civil

Suite à l'adoption de la loi 13369 visant à renforcer le Tribunal civil et à l'élection de deux nouveaux juges titulaires, trois chambres des affaires complexes ont été créées au Tribunal civil avec effet au 1er novembre 2024, comme le prévoit l'article 87 de la loi sur l'organisation judiciaire. 

Chambres_complexes_vignette.png

 

Les trois nouvelles chambres seront en substance chargées de traiter une grande partie des procédures qui présentent des difficultés ou une ampleur particulières, par exemple en raison du nombre de parties, de la valeur litigieuse, du caractère technique ou spécialisé du litige, d'éléments particuliers d'extranéité, du volume des écritures attendues ou encore de la durée prévisible des débats principaux.

Les affaires complexes concernent souvent des problématiques financières, économiques, commerciales ou industrielles. La nouvelle organisation doit notamment permettre d'organiser la procédure en tenant compte de ses spécificités.

Comme le prévoit la loi, l'attribution des procédures aux différentes chambres relève de la compétence de la présidence du tribunal, qui tient compte du rôle des chambres et de la situation de la juridiction.

La création des trois chambres des affaires complexes et l'arrivée de deux nouveaux juges titulaires ont obligé le tribunal à procéder à une nouvelle répartition des domaines de spécialités entre les magistrates et magistrats et à une réattribution des procédures entre les chambres.

Toutes les informations utiles en lien avec la répartition des vingt-huit chambres du tribunal figurent sur les pages internet du Tribunal civil.