11/02/14 Echo des tribunaux Confirmation d'une autorisation de démolir et de construire

Confirmation d'une autorisation de démolir trois immeubles et d'en construire un nouveau.

L'ASLOCA n'a pas la qualité pour recourir en matière de LCI. Rappel de jurisprudence. Qualité pour recourir de la Ville de Genève laissée ouverte.

La protection conférée par l'art. 89 LCI doit être conforme au principe de la proportionnalité. En l'occurrence ce point à déjà été tranché sous l'angle du refus de l'inscription à l'inventaire.

Hauteur du gabarit calculée conformément à l'art. 23 LCI et dérogation de l'art. 11 al. 4 LCI préavisée favorablement par la commission d'architecture dont la consultation est obligatoire.

Peu importe dès lors le préavis contraire de la Ville de Genève. Conformité du projet également à la LDTR dans la mesure où seul un immeuble voué à la démolition y est soumis.

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