05/11/14 Echo des tribunaux Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients: qualité pour recourir suite à une expertise judiciaire

Les recourants, objets d'une expertise judiciaire, ne disposent pas de la qualité pour recourir contre une décision de classement de la part du bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.

Aucun rapport thérapeutique n'est créé entre l'experte et les expertisés.

Recours irrecevable.

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