05/04/13 Echo des tribunaux Admission partielle d'un recours contre une modification du règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la ville de Genève (RPUS)

Admission partielle d'un recours contre une modification du règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la ville de Genève (RPUS).

Examen de l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique par la disposition du règlement prévoyant les différents lieux d'animations tels que les cafés, restaurants, tea-rooms, théâtres, cinémas, musées, salles de concert, de spectacles, de conférences, ainsi que les magasins d’alimentation, situés au centre-ville ou en bordure des rues commerçantes de quartier selon la carte annexée au RPUS, conservent en règle générale leur catégorie d’activité.

Cette disposition a été jugée conforme aux conditions des restrictions des droits fondamentaux.

En revanche, une autre mesure visant au maintien de la diversité de l’offre de commerces a été jugée incompatible avec la liberté économique car n’étant pas neutre sur le plan économique et faussant la concurrence, elle devait être qualifiée de mesure de politique économique.

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

Voir tous les échos des tribunaux

Les arrêts, les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général. Ils n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations; seules les minutes font foi. Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.