16/10/23 Echo des tribunaux Acquittement d'une ou d'un titulaire d’un compte Facebook qui avait toléré la publication par des tiers de commentaires racistes

Dans le droit suisse, à la différence du droit français, aucune norme ne régit la responsabilité pénale des prestataires de services Internet ni celle des fournisseurs de contenus, tels que les utilisatrices et utilisateurs des réseaux sociaux comme Facebook.

La ou le titulaire du compte n’a pas d’obligation accrue de surveillance et de modération des commentaires par rapport à la sensibilité de la thématique abordée. Elle ou il ne peut, notamment, pas être reconnu coupable de discrimination raciale à titre principal ou accessoire s’il n’a pas été prouvé qu’elle ou il avait connaissance de commentaires litigieux de tiers publiés sur son compte Facebook.

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

Voir tous les échos des tribunaux
 

Les arrêts, les décisions, leur résumé et les données qui figurent sur ce site visent à l'information du public en général. Ils n'ont pas le caractère d'une publication officielle de jurisprudence ni vocation scientifique. Aucune garantie n'est donnée quant à l'intégralité et à l'exactitude des informations; seules les minutes font foi. Il incombe en outre à l'utilisateur de vérifier l'actualité de la solution retenue par l'arrêt, en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, notamment.