Le Pouvoir judiciaire a bouclé un premier exercice exigeant sous l'empire du nouveau droit de procédure. Les juridictions n'ont pas été à même de fonctionner à plein régime, occupées notamment à la finalisation des travaux de mise en œuvre de la réforme et à l'accueil de nouveaux collaborateurs et magistrats. Il s'est confirmé, courant 2011, que les contraintes nouvelles imposées par les codes de procédure civile et pénale induisent un formalisme et une charge de travail accrus. L'effectif en personnel de plusieurs juridictions est à cet égard clairement insuffisant. L'éclatement du Pouvoir judiciaire sur huit sites distincts, éloignés les uns des autres, a par ailleurs un effet direct sur son fonctionnement. La Commission de gestion entend poursuivre ses efforts tendant à obtenir une dotation et des locaux permettant aux juridictions de remplir leur mission. Au terme de sa conférence de presse annuelle, tenue ce jour, la Commission de gestion a salué le départ de son président, Daniel ZAPPELLI, le remerciant des dix années qu'il a consacrées au troisième pouvoir, tant en sa qualité de procureur général qu'au sein des organes de direction.
2011 était manifestement une année de transition. D'abord parce que les juridictions civiles et pénales ont été amenées à appliquer concurremment l'ancien et le nouveau droit de procédure en raison des dispositions transitoires applicables à l'entrée en vigueur des nouveaux codes. Ensuite parce qu'au fil des mois et des décisions judiciaires, les juridictions ont adopté, précisé et modifié leurs pratiques. Enfin, parce que l'institution a poursuivi la mise en œuvre du nouveau droit, en accueillant de nouveaux magistrats ou collaborateurs, ainsi qu'en poursuivant l'adaptation des outils indispensables au fonctionnement des différentes instances, en particulier leurs systèmes d'information.
Un exercice difficilement comparable avec les précédents
De par les changements induits par la nouvelle organisation des trois filières (pénale, civile et administrative), sur la base des données recueillies par des outils informatiques en cours d'adaptation, la comparaison des statistiques 2009 et 2010 d'une part, et 2011 d'autre part est peu voire pas significative.
Globalement, 60'520 (-9.6% par rapport à 2010) nouvelles affaires ont été introduites devant les juridictions genevoises et 56'201 (-17.9%) en sont sorties.
Certains constats ont déjà pu être dressés. Quelques-uns sont réjouissants et l'on peut à cet égard citer, en matière civile, l'augmentation du nombre de litiges réglés à l'amiable devant le Tribunal de première instance. Cet objectif poursuivi par le législateur fédéral est en passe d'être atteint.
D'autres sont en revanche problématiques. Les deux codes de procédure impliquent une intervention accrue des magistrats, des contraintes et un formalisme inconnus par le passé et, partant, un nombre d'actes et de démarches administratives en forte hausse. Il en résulte une charge de travail supplémentaire, également induite par l'obligation faite aux juridictions pénales de fonctionner sept jours sur sept (Ministère public) ou d'assurer des permanences (Tribunal des mineurs, Tribunal pénal et Cour pénale de la Cour de justice).
Des moyens insuffisants et des locaux inadaptés
Il s'est ainsi confirmé que les moyens mis à disposition de la justice en 2011 se révèlent insuffisants. La Commission de gestion apportera toute explication complémentaire susceptible d'objectiver ces besoins et formulera de nouvelles demandes, que ce soit par le biais d'une demande en autorisation de crédit supplémentaire ou lors de l'élaboration de son projet de budget 2013. Elle attend toutefois, pour se déterminer, le rapport que la Cour des comptes établira au terme de l'audit actuellement en cours.
La problématique des locaux mis à disposition de la justice est un second point d'inquiétude. Les juridictions sont aujourd'hui à l'étroit. Elles le seront certainement plus encore à moyen terme, à l'instar du Tribunal tutélaire dont les effectifs - et les besoins en superficie - vont vraisemblablement croître avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la réforme fédérale du droit de protection de l'adulte et de l'enfant. Il y aura donc lieu d'identifier, si possible avec les locaux mis actuellement à disposition du PJ, la surface nécessaire à leur accueil. A relever, dans ce domaine, la décision conjointe du gouvernement et du pouvoir judiciaire, formalisée en janvier 2012, d'étudier la construction, à l'horizon 2020 d'un nouveau Palais de justice, regroupant l'ensemble de l'activité judiciaire sur un site unique. Ce projet ouvre des perspectives nouvelles et rassurantes, en termes d'efficience et d'accueil des justiciables, pour les prochaines décennies.
La Commission de gestion prend congé de son président
La CGPJ remercie son président, Daniel Zappelli, pour les dix années passées au service de l'institution. Outre sa charge de procureur général, Daniel Zappelli a œuvré au sein de l'ancien et de l'actuel organe de gouvernance du pouvoir judiciaire, à une époque où celui-ci a été amené à affronter des changements sans précédent, se terminant par l'accession à une plus grande indépendance et par la refonte complète de son organisation. La CGPJ lui adresse ses vifs remerciements pour son engagement au service de la République et canton de Genève. Elle lui adresse également ses meilleurs vœux d'avenir.